Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire Sodexo Energie et Maintenance Année 2021" chez SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Sodexo Energie et Maintenance

Année 2021

Entre :

SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE dont le siège social est situé 6 rue de la redoute 78280 GUYANCOURT

Représentée par M*******************, Directeur Général,

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, CFDT, CGT, FO et UNSA en la personne de leurs représentants dûment mandatés 

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées à négocier sur les mesures, visées à l’article L2242-1 du Code du travail, pouvant être fixées à leur égard.

Les Représentants des Organisations Syndicales et de la Direction se sont donc réunis les 12 et 29 janvier 2021 et 08 février 2021.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives ont transmis à la Direction différentes propositions.

1.1 Dernières demandes des Organisations Syndicales

1. CFE-CGC

• Augmentation générale des salaires au 1^er janvier 2021 de 0,9 % et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4 % au titre du respect de l’égalité salariale femmes/hommes par rapport à ceux de décembre 2020

• Augmentation des indemnités de panier « tournée » et « sédentaire » de 1 €

• Augmentation de la prime de médaille du travail passant de 10 % à 15 % d’un mois de salaire brut de base

• Dotation exceptionnelle en faveur des œuvres sociales du CSE de 62.640 € pour attribution de chèques cadeaux supplémentaires cet été

• L’ouverture de négociation concernant la mise en place au sein de SEM d’un compte épargne temps

• L’ouverture de négociation pour la mise en place au sein de SEM d’un accord de télétravail

• Mise en place d’une prime de transport pour ceux qui viennent travailler à vélo

  2. CFDT

• Augmentation générale de 2,8 %

• Prime de déménagement 800 €

• Augmentation 1 € des paniers sédentaires et tournées

• Chèque CESU à 200 €

• 5 jours pour enfants malades

• Prise en charge mutuelle à 70 %

• Prise en charge Navigo à 100 %

• Augmentation des œuvres sociales à 1,25 %

• Création d’un compte épargne temps (RTT & RC)

• Prime remplacement multi-sites

  3. CGT

• Augmentation générale de l’ensemble des salariés de 3 %

• Prise en charge des 16 % en complément de revenu suite au chômage partiel (84 % pris en charge par l’Etat)

• Mise en place d’une prime mariage de 1.000€

• Mise en place d’une prime d’assiduité de 70 €/mois

• Mise en place d’une prime d’intéressement

• Mise en place d’un compte épargne interne (type Castor chez Vinci)

• Mise en place d’une prime sur objectifs pour les REM

• Augmentation de la prime de flexibilité à 200 €

• Augmentation de la prime 3*8 à 300 €

• Augmentation de la prime panier repas à 9 € pour les sédentaires et 15 € pour les itinérants et multi-sites

• Augmentation de la prime d’astreinte à 30 € du lundi au samedi et à 60 € le dimanche

• Augmentation du montant des chèques CESU à 200 €

• Mise en place d’une prime naissance de 500 €

• 5 jours de congés rémunérés « enfant malade » et 10 jours pour les familles où les 2 parents travaillent

• Autorisation d’absence rémunérée pour les principales fêtes religieuses de chaque confession

• Création d’un compte épargne temps pour les congés payés

• Paiement des RTT non pris au 31 août de l’année en cours

• Prise en charge de la mutuelle à 70 % par l’employeur

• Prise en charge du Pass Navigo à 100 % par l’employeur

• Retour du 13^ème mois, comme la plupart des entreprises concurrentes

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à 1,25 % de la masse salariale de l’entreprise

  4. Intersyndicale FO/UNSA

• Effet rétroactif au 1^er janvier 2021

• Augmentation générale de 1,75 %

• Revalorisation de la prime panier sédentaire / itinérant 10 et 15 euros

• Prise en charge intégrale titre de transport par l’entreprise

• Acquisition supplémentaire de 2 jours d’enfants malades pour les salariés

• Acquisition de 2 jours supplémentaires d’ancienneté au bout de 10 ans

• Augmentation salariale automatique lors du passage de statut d’handyman à technicien de service voire technicien de maintenance

• Augmentation salariale automatique lors du passage de RM à Responsable de site adjoint

• Prévoir les formations passerelles

• Prise en compte de la date du 1^er janvier 2021 lors de l’évolution d’une ancienneté

• Formation : retour de la formation, formation du personnel hors DIF et CPF pour la maintenance de site à fort besoin de technicité

• Retraite : mise en place d’un PER

• Compte épargne temps : mise en place d’un CET

• Prime d’intéressement : ouverture de négociation pour la mise en place rapide d’une prime d’intéressement

• Mutuelle et prévoyance : visibilité du contrat de revoyure : consultation des syndicats de l’entreprise SEM lors des bilans annuels, prise en charge de la part mutuelle salarié par l’entreprise

• Egalité femmes/hommes : attribution d’une demi-journée rémunérée lors de la journée de la femme : le 08 mars, mise en place d’une discrimination positive à cette occasion, comme le prévoit le législateur

• Une indemnité de compensation, suite à la perte des frais de transport pour les personnes qui se rendent en vélo au travail.

Après échanges, les dernières propositions de la Direction sont les suivantes :

2. Propositions de la Direction

• Rémunération des ETAM :

Les salaires des collaborateurs sont revalorisés collectivement au 1er janvier 2021 de 0,6% par rapport au salaire brut de base de décembre 2020

Enveloppe de revalorisation salariale individuelle égale à 0,2 % de la masse salariale consacrée à la revalorisation des salaires les plus bas (< à 2.200 euros bruts mensuels)

Les collaborateurs embauchés après le 1^er juillet 2020 ou promus dans l’année 2020 ne sont pas concernés par cette disposition

• Rémunération des AM art.36 et Cadres :

Les salaires des collaborateurs sont revalorisés collectivement au 1er janvier 2021 de 0,5 % par rapport au salaire brut de base de décembre 2020

Enveloppe de revalorisation salariale individuelle égale à 0,2 % de la masse salariale 

Les collaborateurs embauchés après le 1^er juillet 2020 ou promus dans l’année 2020 ne sont pas concernés par cette disposition

• Egalité professionnelle Femmes/Hommes :

Enveloppe de revalorisation salariale individuelle égale à 0,2 % de la masse salariale conformément à l’engagement pris par la Direction, en application des dispositions de l’article L.1142-9 du code du travail relatif aux mesures adéquates et pertinentes de correction, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle au titre de l’année 2020.

• Prime de mobilité temporaire :

Prime de 15 € bruts par jour de travail effectif pour le salarié appelé à travailler sur un site différent de son lieu de travail habituel à la demande de l’entreprise pour des raisons de service et volontariat du collaborateur.

Prime fixe par journée travaillée, non proratisable en fonction du temps de travail et des heures de détachement sur une période maximale de 5 jours ouvrés (au-delà prolongation d’un commun accord). Demande effectuée sous forme verbale pour application sous un délai de 24 heures. A l’issue de la mobilité temporaire, le collaborateur réintègre son site d’origine.

• Prime Technicien de Maintenance « tournant »

Prime mensuelle de 100 € bruts pour le salarié dont les missions sont d’assurer le remplacement des salariés absents (congés, maladie, etc …) et identifié comme tel dans les organisations. Prime attribuée pour le poste et supprimée en cas de changement d’affectation (nouvelle affectation sur un site fixe ou tournée).

• Médaille du travail :

• Médaille d’argent : 15 % du salaire mensuel brut de base pour 20 ans d’activité professionnelle

• Médaille de vermeil : 20 % du salaire mensuel brut de base pour 30 ans d’activité professionnelle

• Médaille d’or : 25 % du salaire mensuel brut de base pour 35 ans d’activité professionnelle

• Médaille Grand Or : 30 % du salaire mensuel brut de base pour 40 ans d’activité professionnelle

• Prime de cooptation :

Revalorisée à 650 € bruts et 800 € bruts pour un profil féminin.

• Prime de tutorat :

Revalorisée à 750 € bruts.

• Prime de renouvellement de contrat :

Contrat client remis en concurrence effective (tel qu’appel d'offres ou fin de marché) matérialisé par la conclusion d’un nouveau contrat et/ou un avenant au contrat commercial (ne concerne pas les tacites reconductions). Versement d’une prime de 200 € bruts quel que soit le temps travail contractuel. Concerne toute l'équipe, quels que soient la qualification et l’emploi sous conditions de 6 mois d’ancienneté sur le site au moment de la résiliation ou de la remise en cause du contrat commercial. Prime ne pouvant être versée qu’une fois tous les 2 ans.

• Travail en continu :

Prime de flexibilité portée à 200 € bruts mensuels (contre 125 €) dès lors qu’une demande de modification de vacation est faite par l’employeur au salarié, dans un délai inférieur à 7 jours pour couvrir une absence impromptue, et paiement des heures de pause les nuits et week-end.

• Jours d’absence pour évènements familiaux :

Si l’éloignement géographique de l’évènement est supérieur à 5 h de vol aller (à justifier par l’acte de décès), il sera attribué :

• Décès du conjoint, concubin ou PACS : + 2 jours

• Décès père, mère, beaux-parents : + 2 jours

• Décès frère, sœur : + 1 jour

• Décès grands-parents : + 1 jour

• Décès beau-frère et belle-sœur 1 jour : + 1 jour

1 jour de déménagement supplémentaire sera accordé en cas de déménagement à plus de 100 km.

• Cumul de congés payés :

Report possible de 3 semaines supplémentaires de congés payés (15 jours ouvrés) d’un exercice sur l’autre afin que les collaborateurs puissent bénéficier de 2 mois pendant la période de juillet et août, pour les salariés originaires des DOM TOM et étrangers (voyage « aller » à plus de 5 h d’avion). Les collaborateurs devront prendre leurs congés dans ces départements ou pays d’origine. Le report n’aura pas d’incidence sur la prime de vacances qui sera versée comme habituellement.

• Œuvres sociales du Comité Social et Economique :

Versement d’une dotation exceptionnelle au titre des œuvres sociales pour l’année 2021 de 30.000 €. Il sera effectué lors du versement du 1^er acompte.

A l’issue des négociations, les Organisations Syndicales CFE-CGC,CFDT CGT ont marqué leur accord

sur les propositions de la Direction.

L’intersyndical FO/UNSA est en désaccord.

Il est donc établi le présent procès-verbal d’accord.

3. Date d’effet

Le présent procès-verbal entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

4. Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Sodexo France. Ce dernier déposera le présent procès-verbal sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 08 mars 2021

Pour SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE

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Directeur Général