Négociation annuelle obligatoire 2021

Entre les soussignés :

La Société Ludendo Commerce France SAS, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro
B 414 138 842, dont le siège social est situé 126, Rue de la Boétie – 75008 PARIS,

Dont le centre opérationnel est situé au 2 avenue Clément Ader – ZAC du Prieuré Ouest – Serris – 77706 Marne la vallée cedex 4,

Représentée par M , agissant en qualité de Directeur de la Gestion Financière et des fonctions supports, ci-après dénommée la Société, d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• La C.F.D.T représentée par M et Monsieur M agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• La C.F.T.C représentée par M et Monsieur M agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail une négociation s’est engagée fin 2021 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties en présence se sont réunies à l’occasion de 5 réunions les 17 novembre 2021, 8 décembre 2021, 16 février 2022, 20 avril 2022, 14 juin 2022.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements et du centre opérationnel de la société Ludendo Commerce France SAS.

Article 2 – La grille des salaires des salariés des magasins

Après avoir pris en compte les évolutions du SMIC successives, et notamment celle applicable au 1^er mai 2022, ainsi que le projet d’accord de branche, les parties ont convenu de revoir les minimums des niveaux conventionnels à compter du 1^er juillet 2022.

En effet, suite à deux années 2020 et 2021 particulièrement difficiles pour l’entreprise sur le plan économique et humain, avec la crise sanitaire de la Covid-19 et les différents confinements successifs ayant conduit à la fermeture de l’ensemble des magasins sur plusieurs mois, la Direction a décidé de valoriser avec l’aide des organisations syndicales la majorité des niveaux en proposant un pourcentage d’augmentation significatif variant entre + 1,40% et + 3,33%, ce qui correspond à des hausses de 40€ à 60€.

L’objectif de ces augmentations est avant tout de valoriser l’investissement des collaborateurs, mais aussi de favoriser le recrutement externe en rendant l’enseigne plus attractive sur le marché du travail.

Le document annexé présente la nouvelle grille des salaires minimums.

Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties ont convenues de ne pas changer pour cette année, l’organisation et la durée du temps de travail.

Article 4 – Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

Il a été convenu entre les parties que la valeur faciale des tickets restaurant, aujourd’hui à 8€ le ticket, serait réévaluée à hauteur de 8€50 le ticket.

La répartition entre le financement par le salarié et par l’employeur reste à 40% à la charge du salarié contre 60 % à la charge de l’employeur.

La part salariale passerait ainsi à 3,40 € contre 3,20 € actuellement et la part patronale passerait à 5,10 € contre 4,80 € actuellement, soit un coût supplémentaire annuel à la charge de l’employeur de 61 128 €, soit + 6%.

Article 5 – Barème de remboursement des frais kilométriques

Les remboursements de frais kilométriques se feront sur la base du barème plancher de l’administration fiscale, soit 0,502 € du kilomètre.

Article 6 – L’épargne salariale

L’accord d’intéressement 2019-2020-2021 étant arrivé à terme, la direction a négocié un nouvel accord avec le Comité Social et Economique.

La commission d’intéressement du Comité Social et Economique s’est réunie 4 fois les 11 juin 2021, 17 novembre 2021, 8 décembre 2021 et 13 juin 2022, afin d’étudier les modalités du nouvel accord d’intéressement pour les 3 prochains exercices.

A la suite de ces échanges, un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022-2023-2024 a été présenté au Comité Economique et Social et signé avec lui le 16 juin 2022.

Article 7 – Les régimes frais de santé et prévoyance

Il a été rappelé que suite à la décision de la direction de changer de courtier en matière d’assurance des personnes à la date du 1^er janvier 2022, le gestionnaire des régimes « Frais de santé » et « Prévoyance » est désormais la société CGRM.

L’assureur des régimes « Frais de santé » et « Prévoyance » est désormais MUTUELLE BLEUE.

A ce titre, les mêmes garanties de remboursement ont été conservées et un régime optionnel et facultatif de surcomplémentaire santé a été mis en place.

Pour rappel, l’employeur prend en charge une part fixe de 35 euros pour la garantie « isolé ».

La prise en charge des enfants et du conjoint reste optionnelle.

Les tarifs pour l’année 2022 restent inchangés par rapport à 2021, et sont les suivants :

Régime « Frais de santé » de droit commun :

Complémentaire santé :

Montant total Part employeur Part salarié

Isolé 55,88 € 35 € 17,34 €

Option Famille SS 44,56 € 0 44,56 €

Option Conjoint 55,88 € 0 55,88 €

Surcomplémentaire santé :

	Option 1	Option 2	Option 3
Salarié isolé	5,14€	10,28€	14,40€
Salarié + famille	9,26€	18,16€	26,05€
Salarié + conjoint	10,28€	20,56€	28,80€
Salarié + famille + conjoint	14,28€	28,44€	40,45€

Régime « Frais de santé » local Alsace-Moselle :

Complémentaire santé :

Montant total Part employeur Part salarié

Isolé 41,48 € 35 € 6,48 €

Option Famille SS 29,82 € 0 29,82 €

Option Conjoint 41,48 € 0 41,48 €

Surcomplémentaire santé :

	Option 1	Option 2	Option 3
Salarié isolé	3,77€	7,20€	10,62€
Salarié + famille	6,51€	13,02€	18,51€
Salarié + conjoint	7,54€	14,40€	21,24€
Salarié + famille + conjoint	10,28€	20,22€	29,13€

Régime « Prévoyance » :

Le régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) est inchangé. Il reste financé à 100% par l’entreprise pour les collaborateurs non cadres et à 85% pour les collaborateurs cadres.

Article 8 – L’Egalité professionnelle Femmes / Hommes

L’égalité entre les femmes et les hommes est un des enjeux majeurs sociétaux que Ludendo s’est engagé à relever. Cet engagement se traduit aussi bien dans notre métier au quotidien en proposant une offre produit adaptée à chaque enfant en fonction de son âge, ses capacités motrices ou son éveil intellectuel, et ce, quel que soit son genre, mais également dans nos équipes au sein desquelles la mixité est l’une de nos priorités et se traduit par une attention toute particulière accordée à l’égalité des salaires.

Conformément à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et du décret d’application du 8 janvier 2019, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la société Ludendo Commerce France publie chaque année son Index sur l’égalité femmes-hommes.

Les résultats de l’index égalité femme-homme 2022 au titre de l’année 2021 confirment notre positionnement avec un score de 80 points sur 100, ce qui témoigne de la pertinence des actions que l’entreprise mène chaque jour afin de lutter contre les discriminations et de sa volonté de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Rappel des indicateurs de l’index femme-homme 2022 :

Article 9 – La grille des emplois et des salaires des salariés du Centre Opérationnel

Les parties ont convenu de modifier la grille des salaires des salariés du centre opérationnel en prenant en compte l’évolution du SMIC au 1^er mai 2022 ainsi que le projet d’accord de branche.

Le niveau 1A, qui n’est plus utilisé et ne correspond à aucun emploi, est supprimé.

La nouvelle grille est annexée au présent accord.

Article 10 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 11 – Publicité de l’accord

1. Dépôt de l’avenant

Le dépôt du présent avenant sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Seront déposés en ligne :

• une version intégrale et signée du texte de l’accord ;

• une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :

  • toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs s’ils apparaissent et noms des signataires tant du côté direction que représentants du personnel mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

2. Mesures de publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni au Comité Social et Economique.

Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :

• Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Fait à Serris, le 24 juin 2022 en 7 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires et 1 pour la DREETS.

Pour la Société Ludendo Commerce France SAS

M

Directeur de la gestion financière et des fonctions supports

Pour la C.F.D.T.

M

M

Délégués syndicaux

Pour la C.F.T.C.

M

M

Délégués syndicaux