Accord d'entreprise "Protocole d'accord à l'issue des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2021" chez MERSEN BOOSTEC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2021

Entre les soussignés

La Société MERSEN BOOSTEC dont le siège social est situé ZAE Céram’Innov Pyrénées, 65460 Bazet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarbes, ci-après dénommée « la Société », représentée par , agissant en qualité de Directeur des Opérations.

Et

L’organisation syndicale de salariés ci-après désignée et représentative dans l’entreprise :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par , Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation entre les parties s’est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Deux séances ont été planifiées pour cette négociation : le mardi 8 décembre et le jeudi 10 décembre 2020.

Au cours de la séance du mardi 8 décembre, la direction a présenté et remis à un support documentaire présentant des données statistiques sur l’évolution de l’effectif et des salaires au cours des trois dernières années, dont notamment la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe, la mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle ainsi que la fraction de l’évolution des salaires affectée par les décisions individuelles.

Les parties ont échangé notamment sur le contexte très particulier de cette négociation annuelle obligatoire. En effet, l’activité de l’entreprise a fortement baissé au cours de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire covid-19 et de ses conséquences économiques. Les résultats se sont dégradés progressivement sur l’année et une négociation relative à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée à partir de janvier 2021 est parallèlement engagée.

Pour autant, la Direction a proposé le maintien de dispositions de révisions salariales en 2021 selon un format différent.

Face à cette proposition et considérant de son côté également le contexte exceptionnel de situation économique dégradée, n’a pas exprimé de revendications préalables spécifiques. Les parties ont pu poursuivre leur négociation sur la base de la proposition de la Direction.

La séance du 10 décembre a permis à et à la Direction de progresser dans le cadre de la négociation sur la base des possibilités de révision de salaires annoncées par la Direction.

Il a été convenu ce qui suit,

1. REMUNERATION

Les parties en présence se sont finalement entendues sur la proposition de révisions salariales ci-dessous pour l’année 2021

Cet accord fixe ainsi un budget global de 0.78 % de la masse salariale consacré aux révisions de salaires dans le cadre des augmentations individuelles compte tenu de l’évolution de l’ancienneté sur l’année.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les périodes de fermeture des sites de Bazet et Lannemezan pour l’année 2021 sont définies par le présent protocole comme suit :

• Du 2 au 15 août 2021 inclus

• Du 27 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclus

Ces dates de fermeture feront l’objet d’un affichage dès le mois de janvier 2021.

Il est convenu par ailleurs que la 3^ième semaine de congé du congé principal soit prise en 2021 sur la période du 1^er juillet au 30 septembre, comme cela avait été le cas en 2020. Le personnel sera informé par la note de planification des congés de janvier 2021.

D’autre part, afin de clarifier le régime actuel de traitement des heures supplémentaires associées à la modulation, il est convenu, sans que cela n’institue une forme d’horaire individualisé variable, d’accorder sur l’année 2021 la possibilité, pour les salariés non-cadres, de placer jusqu’à 10 heures dans un compteur d’Heures A Récupérer.

L’objectif est de permettre aux salariés de disposer de davantage de flexibilité pour faire face à un besoin d’absence ponctuel et exceptionnel.

Les heures ainsi effectuées et placées dans le compteur Heures à Récupérer seront systématiquement soumises à l’accord préalable du Responsable hiérarchique.

Au-delà de 10 heures accomplies, les heures supplémentaires effectuées et validées par le responsable hiérarchique seront payées sur la paie du mois en cours. Le solde des Heures à récupérer non pris au 31 décembre 2021 fera également l’objet d’un paiement en janvier 2022.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectue dans le cadre des dispositions de l’accord Groupe Mersen relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.

En outre, l’Index égalité Femme/Homme pour l’année 2019 a été soumis à information et consultation du Comité Social et Economique de l’entreprise. L’index égalité Femme/Homme pour l’année 2020 sera présenté en mars 2021.

4. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2021, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Il s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans les deux établissements de la société Mersen Boostec (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

5. FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Fait à Bazet, le 15 décembre 2020.