Accord d'entreprise "Protocole d'accord à l'issue des négociatiosn annuelles obligatoires pour l'année 2022" chez MERSEN BOOSTEC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignés

La Société MERSEN BOOSTEC dont le siège social est situé ZAE Céram’Innov Pyrénées, 65460 Bazet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarbes, ci-après dénommée « la Société », représentée par , agissant en qualité de Directeur des Opérations.

Et

L’organisation syndicale de salariés ci-après désignée et représentative dans l’entreprise :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par , Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation entre les parties s’est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Quatre séances ont été planifiées pour cette négociation : le mardi 29 novembre, le mercredi 8 décembre, le vendredi 10 décembre et le mardi 14 décembre 2021.

Au cours de la séance du mardi 29 novembre, la direction a présenté et remis à un support documentaire présentant des données statistiques sur l’évolution de l’effectif et des salaires au cours des trois dernières années, dont notamment la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe, la mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle ainsi que la fraction de l’évolution des salaires affectée par les décisions individuelles.

Les parties ont échangé sur le contexte particulier, à nouveau, de cette négociation annuelle obligatoire en raison de la crise sanitaire covid-19 et de ses conséquences économiques notamment en matière d’inflation. Les résultats de l’entreprise se sont améliorés sur l’année 2021 et la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée sur le premier semestre a permis d’accompagner cette reprise très progressive.

Les revendications ci-dessous ont ainsi été soumises à la Direction :

• Privilégier l’augmentation générale dans le budget NAO

• Passer à 4 nuits de travail sur l’horaire de nuit

• Abandonner le compteur débit/crédit

• Verser une prime de rappel de 100 € lors d’un changement d’équipe en cours de semaine, des équipes de jour vers de la nuit et inversement

• Prendre en compte du temps de passage de consignes à Lannemezan

Les séances du 10 et 13 décembre ont permis à et à la Direction de progresser dans le cadre de la négociation sur la base des possibilités d’aménagements et de révision de salaires annoncées par la Direction.

Il a été convenu ce qui suit,

1. REMUNERATION

   1. Révisions salariales 2022

Les parties en présence se sont finalement entendues sur la proposition de révisions salariales ci-dessous pour l’année 2022 :

2. Prime de rappel

La Direction accepte et confirme la mise en place d’une prime dite « Prime de rappel » à compter du 1^er janvier 2022 applicable sur les sites de Bazet et Lannemezan.

Cette prime dont le montant forfaitaire brut est fixé par les parties à 100 € sera versée lors d’un changement de l’horaire applicable opéré en cours de semaine dans le cadre d’un rappel exceptionnel et impliquant pour le ou la salarié(e) un passage d’horaire de jour à un horaire de nuit, ou inversement, jusqu’à la fin de la semaine.

Dans tous les cas, le rappel du ou de la salarié(e) se fera dans le respect strict du temps de repos quotidien règlementaire entre deux postes, susceptible d’entraîner une réduction du nombre d’heures travaillées du ou de la salarié(e). La prime de rappel sera ainsi versée en complément des heures réelles travaillées dans la semaine.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   3. Périodes de fermeture et congés

Les périodes de fermeture des sites de Bazet et Lannemezan pour l’année 2022 sont définies par le présent protocole comme suit :

• Du 1er au 14 août 2022 inclus

• La journée du vendredi 27 mai 2022

• Du 26 au 31 décembre 2022 inclus

Ces dates de fermeture feront l’objet d’un affichage dès le mois de janvier 2022.

Il est convenu par ailleurs que la 3^ième semaine de congé du congé principal soit prise en 2022 sur la période du 1^er juillet au 30 septembre, comme cela avait été le cas en 2020 et 2021. Le personnel sera informé par la note de planification des congés de janvier 2022.

La journée d’absence du vendredi 27 mai pourra être traitée par la prise imposée d’un jour de RTT pour le personnel Cadre et par la récupération d’heures effectuées par anticipation sur les semaines précédentes pour le personnel Non Cadre.

4. Compteur Heures à récupérer

Les parties ont convenu lors des réunions de négociation des 10 et 13 décembre de ne pas revenir finalement sur les dispositions relatives au Compteur d’Heures à Récupérer, paramétré sous l’appellation Compteur Débit/Crédit dans l’outil de gestion des temps et qui a été mis en place dans le cadre de l’accord NAO 2021.

La direction et ont ainsi décidé finalement de poursuivre et d’adopter de manière pérenne ce principe de récupération.

Pour rappel, ce dispositif permet aux salariés non-cadres, de placer jusqu’à 10 heures dans un compteur d’Heures A Récupérer. L’objectif est de permettre aux salariés de disposer de davantage de flexibilité pour faire face à un besoin d’absence ponctuel et exceptionnel.

Les heures ainsi effectuées et placées dans le compteur Heures à Récupérer (ou « Débit Crédit ») seront systématiquement soumises à l’accord préalable du Responsable hiérarchique.

Au-delà de 10 heures accomplies, les heures supplémentaires effectuées et validées par le responsable hiérarchique seront payées sur la paie du mois en cours. Le solde des Heures à récupérer non pris au 31 décembre 2021 fera également l’objet d’un paiement en janvier 2022.

5. Temps de passage de consignes

La direction accepte et confirme la modification des horaires applicables pratiqués sur le site de Lannemezan à compter du 1^er janvier 2022 afin de prendre en compte un temps de passage de consignes entre les équipes postées.

La durée de ce temps de passage de consignes est fixée à 10 minutes par poste. Ce temps de passage de consignes sera comptabilisé une fois par poste, en début ou en fin de poste selon la définition de l’horaire.

Ce temps de passage de consignes constitue du temps de travail effectif. A ce titre, il sera inclus dans l’horaire applicable et intégré dans le décompte annuel individuel du temps de travail calculé dans le cadre de la mise en œuvre du régime de modulation tel que défini dans l’accord ARTT du 29 janvier 2001.

6. Horaire de nuit

La revendication portée par au sujet de l’horaire de nuit concerne plus précisément le personnel posté du site de Lannemezan soumis à un horaire posté alternant des postes de matin, après-midi et nuit selon le planning de production établi dans le cadre du régime de modulation mis en œuvre.

La direction rappelle en effet qu’un aménagement de l’horaire posté de nuit sur 4 jours est d’ores et déjà en phase d’expérimentation au sein de l’atelier Polissage suite à la demande unanime des personnels concernés par cet horaire. Cet aménagement a fait l’objet d’une information et consultation des membres du CSE en date du 30 septembre 2021. Selon le médecin du travail, cette organisation permet effectivement une meilleure vie sociale et une meilleure articulation vie professionnelle– vie privée même si cela ne peut être considéré comme plus reposant. Une analyse de l’impact de cet aménagement d’horaire sur 4 jours sur le procédé de fabrication démontre que cet aménagement d’horaire présente également un intérêt du point de vue production.

Cet aménagement est ainsi envisagé à l’essai dans un premier temps et devra faire l’objet d’une demande expresse de dérogation auprès de l’Inspection du Travail avant adoption définitive.

Pour les autres ateliers de production du site de Bazet, la Direction rappelle que le travail de nuit est uniquement mis en œuvre lorsque la charge de production nécessite le passage à trois équipes postées. Cette organisation demeure ainsi ponctuelle dans l’année et la direction assure qu’elle veille à limiter son recours.

Concernant l’atelier Poudre du site de Lannemezan, la Direction rappelle que l’horaire de nuit principal est déjà aménagé sur 4 jours dans le cadre de l’organisation de la modulation. Les salariés concernés travaillent en effet 32h sur la semaine, réparties sur 4 postes de nuit effectués du lundi au jeudi. Seules certaines semaines programmées dans l’année et correspondant à une opération de production spécifique nécessitent le recours à un horaire posté de nuit sur 5 jours du lundi au vendredi.

Les parties conviennent dans le cadre des négociations d’étudier à l’avenir lors de ces semaines de production les possibilités d’aménagement de l’horaire. Il s’agira sur ces semaines de production spécifiques de convenir si l’avancement des étapes de production permettent d’écourter ou d’annuler le dernier poste de nuit. Cet aménagement sera confirmé au plus tard le vendredi matin par le responsable hiérarchique de l’atelier Poudre. Le cas échéant, il est convenu entre les Parties que les heures déprogrammées ne constitueront pas des heures dues aux salariés.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectue dans le cadre des dispositions de l’accord Groupe Mersen relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.

En outre, l’Index égalité Femme/Homme pour l’année 2020 a été soumis à information et consultation du Comité Social et Economique de l’entreprise. L’index égalité Femme/Homme pour l’année 2021 sera présenté en mars 2022.

4. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2022, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Il s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans les deux établissements de la société Mersen Boostec (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

5. FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Fait à Bazet, le 14 décembre 2021.