Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MALERBA (Siège)

CDACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS MALERBA dont le siège social est situé rue Paul MALERBA, 69470 Cours La Ville, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président

D’une part,

ET :

La CFDT, représentée par Madame Xxxxx XXXXXX, Déléguée syndicale

La CGT, représentée par Monsieur Yyyyyy YYYYYY, Délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

La société MALERBA dispose de délégués syndicaux.

Les parties se sont réunies le 24 janvier 2022 afin de négocier et signer le présent accord.

ARTICLE 1^er : OBJET

Le présent accord a pour objet notamment de fixer :

- la période pour laquelle il est conclu,

- Les engagements en matière de durée et d’organisation du travail,

- Les engagements concernant l’égalité Hommes - Femmes,

- Les engagements concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- Les engagements concernant les salaires,

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour la durée d’un exercice social et s'appliquera pour la première fois à celui ouvert le 1^er janvier 2022 et cessera de plein droit, le 31/12/2022.

ARTICLE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Un accord d’annualisation est en place chez MALERBA depuis le 10 décembre 1999.

Un avenant à cet accord a été signé en 2011 afin de faire passer la limite haute de 44 heures à 40 heures à compter du 1^er janvier 2011.

Cet accord a été modifié le 26 mai 2020 afin de restaurer une limite haute à 48 heures. Compte tenu du contexte sanitaire actuel et de l’incertitude concernant le maintien de l’activité en 2021, il est décidé de maintenir la limite haute à 48 heures.

En juin 2021, cette limite a été abaissée à 44 heures, puis remise à 40 heures au 1^er septembre 2021.

Il n’est pas prévu de modifier cette limite sur 2022.

A fin 2021, le nombre de salariés à temps partiel est de six. Aucun temps partiel n’est subi. Il n’y a donc aucun objet à une négociation sur un éventuel retour à temps plein de ces personnes.

ARTICLE 4 : EGALITE HOMMES - FEMMES

Un accord Egalité Hommes-Femmes a été signé en décembre 2019 pour une durée de 3 ans.

L’index Egalité Hommes Femmes est de 89/100 en 2020.

Le diagnostic Egalité Hommes Femmes ne fait apparaitre aucune égalité de traitement entre les hommes et les femmes à qualification équivalente.

Ce thème ne fait l’objet d’aucune demande du syndicat présent.

ARTICLE 5 : EMPLOI DES HANDICAPES

La société MALERBA remplit son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés.

Pour 2020, l’obligation de la société MALERBA était de 32 unités alors que la société disposait de 2.62 unités au total.

Ce thème ne fait l’objet d’aucune demande du syndicat présent.

ARTICLE 6 : SALAIRES

Pour rappel :

• En octobre 2021, la société a mis en place une prime d’ancienneté qui devrait couter 560 000 euros par an.

• En décembre 2021, la société a versé une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achats (Prime PEPA) à tous les salariés, à hauteur de 1 000.00 euros. Cela a représenté un cout de 490 000 euros.

Monsieur Bruno MALERBA présente le contexte économique du bâtiment qui devrait être soutenu en 2022. Néanmoins, le mois de janvier 2022 connait une baisse de chiffre d’affaires de 3% malgré les hausses de prix qui ont été passées.

A fin décembre, l’inflation est de 2.8%. Le SMIC a été augmenté de 3.12% sur 2021, passant de 10.25€ à 10.57€.

Pour 2022, Monsieur MALERBA souhaite conserver la hiérarchie de salaire en place et propose une augmentation générale supérieure à celle du SMIC avec une augmentation de 3.50%.

Cette augmentation générale est effective au 1^er janvier 2022 et concerne tous les salariés de la société MALERBA ayant un an d’ancienneté et ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle.

La prime annuelle d’assiduité, mise en place avec la NAO signée en janvier 2015, a concernée 130 salariés sur les 315 qui pouvaient y prétendre. Après discussion, il a été décidé de renouveler cette prime sur 2022.

Cette prime sera attribuée à tous les ouvriers remplissant les conditions suivantes :

• Etre présent au moment du versement

• Avoir bénéficié de la prime d’assiduité tous les mois de l’année 2022.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DEPOT

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie.

Le présent accord est adressé en deux exemplaires à La Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lyon dont un exemplaire en version électronique.

Une copie de cet accord est envoyée au Tribunal des prud’hommes de Villefranche sur Saône.

Fait à Cours La Ville, le 26 janvier 2022

Pour la SAS MALERBA Pour la CFDT

XXXX Xxxxx XXXXXX

Pour la CGT

Yyyyyy YYYYYY