Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MALERBA (Siège)

CDPROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MALERBA SAS dont le siège social est situé rue Paul MALERBA, 69470 Cours La Ville,

Représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentées par :

- CGT, M. XXXX, Délégué syndical

• CFDT, Mme XXXX, Délégué syndical

D’autre part.

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société MALERBA.

L’ordonnance Macron N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 prévoit de regrouper les délégués du Personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT en une seule instance appelée Comité Social et Economique.

En application de cette ordonnance et de la Loi de ratification du 29 mars 2018, les parties conviennent de rédiger le présent protocole.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Date, horaire et lieu des élections

La fusion de la société MALERBA avec les sociétés MONTIBERT et M GLASS CENTER est prévue au 1^er juillet 2022. Afin de permettre aux effectifs de ces sociétés de participer aux prochaines élections, il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentées, de repousser celles-ci en septembre 2022.

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au 19 septembre 2022.

Le Personnel votera au showroom PMT entre 10 heures 30 et 15 heures 30.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le 03 octobre 2022 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu (carence totale ou partielle au premier tour, quorum non atteint ou nombre de siège pourvu incomplet).

Les opérations électorales se dérouleront au Siège de la société et par correspondance.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote, n'engendrera aucune perte sur le salaire.

2. Répartition en nombre de sièges – collèges électoraux

Compte tenu de l'effectif après la fusion (611 salariés), et eu égard à la composition de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 14 pour les titulaires et 14 pour les suppléants, sièges qui seront répartis à raison de :

- Le collège OUVRIERS, EMPLOYES et TECHNICIENS (563 personnes dont 90 femmes et 473 hommes) :

13 titulaires et 13 suppléants. Compte tenu de l’effectif, la répartition entre les hommes et les femmes sera de 11 hommes et 2 femmes.

- Le collège AGENTS DE MAITRISE et CADRES (48 personnes dont 7 femmes et 41 hommes) :

1 titulaire et 1 suppléant. Compte tenu de l’effectif, la liste pourra être composée d’une femme ou d’un homme.

Personnel électeur et éligible – Listes électorales

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-15 et suivants du Code du Travail, à savoir :

Conditions pour être électeur :

• Etre salarié de l’entreprise

• Etre âgé de 16 ans révolus au moment du scrutin

• Avoir acquis une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise à la date du premier tour des élections, y compris la période d’intérim.

• N’ayant encouru aucune condamnation prévu par les articles L5 et L6 du code électoral

Ne peuvent être électeurs, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur.

Conditions pour être éligible :

• Etre électeur

• Etre âgé de 18 ans révolus au moment du scrutin

• Travailler dans l’entreprise depuis au moins un an en continu ou non

• Ne pas être l’employeur ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié de même degré

• N’ayant encouru aucune condamnation prévu par les articles L5 et L6 du code électoral

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur. Elle comportera pour chaque collège, la date d’entrée et la date de naissance et sera affichée le 1^er juillet 2022 soit 81 jours avant la date du scrutin.

Ces listes seront transmises aux Organisations Syndicales le jour suivant la date effective de la fusion.

Toute réclamation relative à l’électorat devra être présentée dans les 3 jours suivant la publication de la liste. Le Tribunal d’Instance est saisi par voie de simple déclaration au secrétariat du greffe.

3. Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures

Le personnel a été informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Les organisations syndicales ont été invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour et à venir négocier le présent protocole d'accord préélectoral.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction avant le 31 août 2022 à 18 heures, ceci notamment afin de permettre l'impression des bulletins de vote et l'organisation du vote par correspondance.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé ou transmises par mail à : rlasseigne@malerba.fr contre récépissé.

Dans l'éventualité d'un deuxième tour de scrutin, en cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt avant le 20 septembre 2022 à 12 heures.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard le 1^er septembre 2022 pour le premier tour, et au plus tard le 21 septembre 2022 pour le 2ème tour éventuel.

Au premier tour, seules les organisations syndicales habilitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral peuvent présenter des candidatures. Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Dans l’éventualité où elle serait mentionnée sur différentes listes syndicales, une candidature serait considérée comme nulle.

4. Moyens matériels de vote

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc ...) incombent à l'employeur.

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, deux urnes sont prévues. La Direction installera aussi un isoloir ou tout autre moyen permettant de s'isoler.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "ELECTIONS COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE", l'indication du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS", le sigle ou le logo de l'organisation syndicale concernée (ou éventuellement "liste libre"), les noms et prénoms des candidats. Premier tour ou deuxième tour.

Les bulletins de vote seront de deux couleurs différentes : une pour les titulaires, et une pour les suppléants.

Deux listes d’émargement distinctes seront établies ; Une pour les titulaires et une pour les suppléants.

5. Bureau de vote

Il est constitué un bureau de vote par collège, composé de trois électeurs : Le salarié électeur le plus jeune de l’entreprise, les 2 salariés les plus âgés de l’entreprise, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant la fonction.

La présidence appartient au salarié le plus âgé de l’entreprise.

Il procède, avant l'ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes après avoir vérifié qu'elles ne contiennent rien.

Il est chargé de la police de la salle de vote.

Le Président annonce, à l'heure fixée, la clôture du scrutin.

Le bureau procède ensuite au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des opérations.

Un représentant de chaque liste de candidats, peut assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Un représentant de chaque organisation syndicale signataire du protocole préélectoral peut assister au déroulement des élections. Cette personne peut être extérieure au personnel de l’entreprise. Elle devra être en possession d’un mandat de l’organisation syndicale.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent assister aux opérations de dépouillement.

6. Modalités du scrutin et dépouillement

A l’heure prévue (soit 15 heures 30), le bureau de vote proclame la clôture du scrutin et procède immédiatement au dépouillement :

- Les enveloppes des votes par correspondance sont introduites dans les urnes correspondantes après avoir porté la mention VPC sur les feuilles d’émargement.

Toutefois, si le quorum n’est pas atteint au premier tour de scrutin, un dépouillement complet sera effectué sur les imprimés cerfa pour la détermination de la représentativité syndicale.

- L’urne des titulaires est ouverte et les enveloppes trouvées dans cette urne sont comptées ;

- Le bureau de vote vérifie que le nombre d’enveloppes trouvées correspond au total des votants cochés sur la liste d’émargement.

- Les enveloppes sont ouvertes et rangées en tas distinct pour chaque liste

Bulletins complets

Bulletins dont certains noms sont rayés

Bulletins blancs

Bulletins nuls

- Le nombre de bulletins recueillis par chaque liste est retranscrit sur des feuilles de dépouillements.

La même opération de dépouillement est renouvelée avec l’urne des suppléants.

Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pris en compte ni pour le calcul du quorum ni dans celui de l’attribution des sièges.

Seront considérés comme bulletins blancs :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin blanc

• Un bulletin sur lequel tous les noms de la liste des candidats ont été rayés

Seront considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe.

• Les bulletins panachés, c’est à dire les bulletins sur lesquels on été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats. Le raturage est accepté. En cas de ratures, celles-ci ne seront prises en considération que si le nombre de rature du nom d'un candidat est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés au profit de la liste sur laquelle il s'est présenté.

• Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour le candidat ou pour des tiers.

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié.

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents. C’est le cas lorsque l’enveloppe contient des bulletins de listes différentes ou un bulletin titulaire et un bulletin suppléant ou encore un bulletin blanc et un bulletin d’une liste. Toutefois doit être retenue comme valablement exprimé, l’enveloppe qui contient plusieurs bulletins strictement identiques. Ces bulletins ne comptent alors que pour un seul.

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLEANTS ».

Dans certains cas, la question se pose de savoir si la modification apportée constitue une simple rature ou au contraire un signe distinctif, interdit et entrainant la nullité du bulletin. Cette appréciation relève du pouvoir d’appréciation des juges de fond. Il a par exemple été jugé :

• Que le fait d’avoir rayé des bulletins d’un grand Z constitue bien une rature et non pas un signe distinctif.

• Qu’un bulletin découpé de façon à faire disparaître le dernier nom d’un candidat d’une liste est une modification du bulletin qui est assimilé à une rature.

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

Dès le lendemain des élections les résultats sont affichés. Communication en est faite à l'inspecteur du travail territorialement et au CTEP à Rouen compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Une copie des PV est envoyée aux organisations syndicales signataires du présent accord.

7. Vote par correspondance

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue de la société MALERBA au jour de l'envoi du matériel de vote, pourront voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé au plus tôt le 1^er septembre 2022 et au plus tard le 05 septembre 2022 à chaque électeur concerné :

1. les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes,

2. les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

3. Les propagandes électorales éventuelles

4. une grande enveloppe, timbrée à l’adresse de la boite postale ouverte à cet effet, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants,

5. une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à la fermeture du scrutin.

Les votes par correspondance seront adressés à une boite postale ouverte par l’employeur à cet effet.

Pour le premier tour, la boite postale sera relevé le 19 septembre 2022 à 15 heures 15 par un membre de la Direction en présence d’un membre de chaque organisation syndicale.

A la clôture du scrutin, les votes par correspondance reçus sont remis aux Présidents des bureaux de vote et insérés dans l’urne correspondante.

Un membre du bureau de vote renseignera la liste d’émargement pour chaque vote par correspondance.

Un électeur ayant voté par correspondance peut se présenter au bureau de vote et voter physiquement. Dans ce cas, son vote par correspondance ne sera pas pris en compte.

8. Représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures

Les organisations syndicales devront, conformément à la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle, porter sur leur liste de candidatures, un nombre de candidats masculins et féminins aussi similaire que possible afin de permettre aux électeurs d'opter, le cas échéant, pour une représentation élue équilibrée entre les hommes et les femmes.

9. Présence des suppléants aux réunions

Pour des raisons de places, seuls les titulaires seront autorisés à siéger aux réunions mensuelles et exceptionnelles.

En cas d’indisponibilité, il appartient au membre titulaire de se faire remplacer par un suppléant.

10. Limitation du nombre de mandats

L’entreprise accepte de déroger à la loi concernant la limitation du nombre de mandats qui ne s’appliquera pas.

11. Validité de l’accord

Le présent accord est valide jusqu’aux prochaines élections du Comité Social et Economique prévues en 2026.

Fait à COURS LA VILLE, le 17 mai 2022

(En 3 exemplaires dont un pour chaque partie)

Pour la société MALERBA Pour la CGT

M. XXXX M. XXXX

Pour la CFDT

Mme XXXX

PLANNING DES ELECTIONS
23/05/2022	Affichage d'une note pour informer le personnel de l’organisation d’élections
09/05/2022	Invitation des syndicats à négocier
16/05/2022	1er réunion préparation accord préélectoral
18/05/2022	Signature accord préélectoral
20/05/2022	Affichage de l'accord préélectoral
01/07/2022	Affichage des listes électorales
31/08/2022	Dépôt des candidatures
31/08/2022	Affichage des candidatures
01/09/2022	Envoi des votes par correspondance
19/09/2022	1er tour
19/09/2022	Mise en place des bureaux de vote
19/09/2022	Récupération des votes par correspondance
19/09/2022	Premier tour - Dépouillement et attribution des sièges - Report des résultats sur le procès-verbal d'élections
19/09/2022	Affichage des résultats et envoi à la Direction du Travail
19/09/2022	Eventuel appel de candidatures pour un deuxième tour
20/09/2022	Dépôt des candidatures
22/09/2022	Envoi des votes par correspondance
22/09/2022	Affichage des candidatures
03/10/2022	Mise en place des bureaux de vote
03/10/2022	Récupération des votes par correspondance
03/10/2022	Deuxième tour - Dépouillement et attribution des sièges - Report des résultats sur le procès-verbal d'élections
03/10/2022	Affichage des résultats et envoi à la Direction du Travail
04/10/2022	Fin des mandats

NOTE EXPLICATIVE AUX ELECTEURS

POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Cours la Ville, le 1^er septembre 2022

Madame, Monsieur,

1. Vous venez de recevoir le matériel de vote nécessaire à l'élection des délégués du personnel et celle du comité d’Entreprise.

2. Dans chacune de ces deux enveloppes, vous trouverez :

1. La propagande électorale des syndicats (le cas échéant),

2. Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des "diverses listes présentées", dans votre collège,

3. Les enveloppes 1 et 1 bis destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants,

Une enveloppe 2 pour le retour à adresser à la Boite postale ouverte à cet effet, comportant impérativement au dos votre nom et signature,

1. Pour que votre vote à l'élection du Comité Social et Economique soit valable, vous devrez :

   1. Retourner vos bulletins de vote de telle manière à ce qu'ils parviennent au bureau de vote au plus tard le 19 septembre 2022 à 15 heures 30, heure de clôture du scrutin.

   2. Avoir rempli les mentions de l'enveloppe n°2 (nom et signature). Ces indications permettront d'enregistrer vos votes en émargeant la liste électorale.