Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place d'une prime sur objectifs pour l'année 2019 au sein de l'établissement Solvay Operations France de Dombasle-sur-Meurthe" chez SOLVAY OPERATIONS FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME
SUR OBJECTIFS POUR L’ANNE 2019 AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SOLVAY OPERATIONS FRANCE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOLVAY OPERATIONS FRANCE de Dombasle-sur-Meurthe, représentée par Monsieur, Directeur de l'Etablissement, dûment mandaté par ladite société,

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail :

• FO représentée par Monsieur

• CGT représentée par Monsieur

• CFE-CGC représentée par Monsieur

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réunissent au cours du premier trimestre de l’année 2019 pour renouveler leur volonté de mettre en place un système de reconnaissance des Salariés lié aux résultats opérationnels du site et ainsi valoriser le Personnel de l’Etablissement qui ne bénéficie pas de rémunération variable.

Par cet accord, les parties acceptent les conditions d’excellence opérationnelle inhérente aux diverses démarches engagées sur le site.

C’est dans ces conditions que le présent Accord est négocié et signé.

Il concerne l’ensemble de l’année 2019, de janvier à décembre.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent Accord est de définir les modalités de mise en place d’un système de Primes Sur Objectifs pour l’année 2019. Il fixe l’objectif retenu, le calcul du montant de la prime et les modalités de versement.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par les dispositions du présent Accord, l’ensemble des Salariés en contrat à durée indéterminée de l’Etablissement de Dombasle relevant des Avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (Personnel Ouvrier / Employé / Techniciens et Agents de Maîtrise) inscrits à l’effectif de l’Etablissement, hors suspension du contrat de travail non rémunérée par l’entreprise, et au prorata temporis de leur présence effective sur le trimestre.

ARTICLE 3 - DEFINITION DE L’OBJECTIF

La Prime Sur Objectif mise en place au sein de l’Etablissement pour l’année 2019 est une prime collective liée à deux objectifs = un objectif trimestriel de volume concernant les productions de Bicarbonate Brut (BIB) et de Bicarbonate (BIR) et un objectif annuel de compétitivité concernant le respect (annuel) du budget des Frais Fixes défini aux bornes du site - périmètre industriel - pour l’année 2019.

• Volume

- un objectif trimestriel Production du Bicarbonate Brut à atteindre conformément aux seuils définis page 3 et 4 du présent Accord,

- un objectif trimestriel Production de Bicarbonate à atteindre conformément aux seuils définis page 3 et 4 du présent Accord.

Comparativement à l’année 2018, les niveaux de prime correspondant aux trois seuils Déclenchement / Objectif / Excellence ont été resserrés.

De plus, un lissage annuel des volumes produits, qu’il s’agisse du BIB ou du BIR, est opéré au début de l’année N+1 (janvier 2020). Ce calcul annuel peut aboutir, le cas échéant, à l’amélioration du résultat global pris en compte au titre de l’année écoulée et ainsi générer le versement d’un complément de prime concernant les volumes. Ce lissage annuel permet d’intégrer dans le calcul des volumes la part de production qui, au titre d’un trimestre, dépasserait l’excellence ; le(s) volume(s) pris en compte au-delà de l’excellence pourrai(en)t ainsi compenser, totalement ou partiellement, les volumes trimestriels en-dessous de l’excellence.

• Compétitivité

Un objectif Compétitivité annuel complète l’objectif volume ; il concerne le respect du budget Frais Fixes du périmètre industriel du site, au titre de l’année 2019, conformément au seuil défini page 5 du présent Accord.

- L’atteinte de cet objectif est mesurée à terme échu, soit au début de l’année N+1 (2020).

- L’objectif Compétitivité, s’il est atteint, ne déclenche un supplément de prime que si l’indicateur volume (BIB et BIR) est à l’excellence pour l’ensemble de l’année considérée ; autrement dit, il faut d’abord que l’excellence en termes de volumes soit atteinte pour que l’indicateur Compétitivité (s’il est atteint) déclenche un supplément de prime.

Ces deux objectifs, Volumes et Compétitivité, concernent en 2019 l’ensemble des Salariés de l’Etablissement qu’il s’agisse des équipes en Fabrication, aux SGU, en Maintenance, aux Services Extérieurs, au Laboratoire de Contrôle, au RIC-D et des Services Support.

Il est entendu entre les parties que les causes externes qui pénalisent la réalisation du programme de production n’impactent pas le montant de la prime. Il s’agit en l’occurrence d’éventuelles ruptures d’approvisionnement externes à l’Etablissement ou de conditions climatiques extrêmes ou catastrophes naturelles.

Le résultat des critères retenus pour la Prime Sur Objectif au titre de l’année 2019 est calculé par la Direction à la fin de chaque trimestre considéré ; ce résultat est partagé avec les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent Accord.

ARTICLE 4 - CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ET VERSEMENT

• Calcul

L’objectif lié au Volume BIB a un poids de 50 % dans le calcul de la prime totale trimestrielle ; la prime correspondante est trimestrielle et fait l’objet d’un éventuel ajustement au début de l’année N+1, en fonction du lissage annuel des volumes.

L’objectif lié au Volume BIR a un poids de 50 % dans le calcul de la prime totale trimestrielle ; la prime est trimestrielle et fait l’objet d’un éventuel ajustement au début de l’année N+1, en fonction du lissage annuel des volumes.

L’objectif lié à la Compétitivité (respect du budget Frais Fixes périmètre industriel) représente 10 % de la prime annuelle à l’excellence ; la prime est annuelle, elle est calculée au début de l’année N+1.

→ les seuils concernant les volumes

* Déclenchement :

- si la production réelle trimestrielle de BIB atteinte est de :

pour T1 : 121 941 tonnes

T2 : 109 543 tonnes

T3 : 113 484 tonnes

T4 : 110 356 tonnes

alors, le montant de la prime est de 50,00 € par trimestre.

- si la production réelle trimestrielle de BIR atteinte est de :

pour T1 : 27 660 tonnes

T2 : 27 367 tonnes

T3 : 28 290 tonnes

T4 : 26 360 tonnes

alors le montant de la prime est de 50,00 € par trimestre.

* Objectif :

- si la production réelle trimestrielle de BIB atteinte est de :

pour T1 : 125 712 tonnes

T2 : 112 931 tonnes

T3 : 116 994 tonnes

T4 : 113 769 tonnes

alors le montant de la prime est de 87,50 € par trimestre.

- si la production réelle trimestrielle de BIR atteinte est de :

pour : T1 : 28 515 tonnes

T2 : 28 213 tonnes

T3 : 29 165 tonnes

T4 : 27 176 tonnes

alors le montant de la prime est de 87,50 € par trimestre.

* Excellence :

- si la production réelle trimestrielle de BIB atteinte est de :

pour T1 : 129 600 tonnes

T2 : 116 424 tonnes

T3 : 120 612 tonnes

T4 : 117 288 tonnes

alors le montant de la prime est de 125,00 € par trimestre.

- si la production réelle trimestrielle de BIR atteinte est de :

pour T1 : 29 397 tonnes

T2 : 29 086 tonnes

T3 : 30 067 tonnes

T4 : 28 016 tonnes

alors le montant de la prime est de 125,00 € par trimestre.

Le niveau maximum de la prime trimestrielle est de 250,00 €.

Pour un niveau de résultats se situant entre deux seuils, un calcul linéaire fixe le montant de la prime.

Récapitulatif seuils Volumes

→ le seuil concernant la Compétitivité

Si l’Excellence pour l’année complète est atteinte en termes de volumes pour le BIB et le BIR, alors l’atteinte de l’objectif Frais Fixes est appréciée.

En 2019, le budget des Frais Fixes pour le périmètre industriel est de 41,1 M€ ; si ce budget est respecté et que l’Excellence est atteinte pour les volumes, alors la prime à l’excellence de 1 000 € liée aux volumes est majorée de 10 %.

La prime totale annuelle est alors de 1 100 €.

• Modalités de versement

Les échéances trimestrielles de versement sont les suivantes :

- pour le 1^er trimestre versement fin mai 2019 (paie de mai)

- pour le 2^e trimestre versement fin juillet 2019 (paie de juillet)

- pour le 3^e trimestre versement fin octobre 2019 (paie d’octobre)

- pour le 4^e trimestre versement fin janvier 2020 (paie de janvier)

Le premier versement intervient en mai de manière à linéariser les versements au-delà du salaire normal, et compte tenu des sommes versées en avril (augmentations individuelles ETAM, solde Bourses d’Etudes, Intéressement).

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, allant du 1^er janvier au 31 décembre 2019. Il entre en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent Accord conformément aux dispositions réglementaires.

Tout Avenant qui viendrait l’amender ou le modifier devra être déposé et publié dans les mêmes formes et délais.

Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 9 mai 2019.

Pour la Société SOLVAY OPERATIONS France

de Dombasle-sur-Meurthe,

Pour FO, Monsieur

Pour la CGT, Monsieur

Pour la CFE-CGC, Monsieur