Accord d'entreprise "un accord d'entreprise instituant un compte épargne temps" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN

COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

XPO TRS CENTRE FRANCE

ENTRE :

La Société XPO TRS CENTRE France – ZA 4 Le Cassantin 37210 PARCAY MESLAY

Représentée par, Directeur Régional.

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

CGT, représentée par, Délégué syndical central

FO, représentée par, Délégué syndical central

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L’évolution de l’activité de la société XPO TRS CENTRE FRANCE et des besoins d’exploitation sur certaines périodes de l’année, ainsi qu’une plus grande prise en compte de souhaits des salariés en termes de temps de repos, a amené la société XPO TRS CENTRE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives à réfléchir à une gestion innovante des temps de travail.

Dans le cadre d’une meilleure gestion des temps de travail, adaptée aux besoins de l’exploitation et du salarié, il a ainsi été décidé de la mise en place d’un compte épargne temps à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Compte Epargne Temps et de définir les modalités de fonctionnement.

1-Dispositions générales

Article 1 – Objet

Le compte épargne temps est institué au sein de la société XPO TRS CENTRE France afin de permettre à ses salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à repos rémunéré en contrepartie des périodes de congé non prises.

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Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la société ayant au moins 3 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte épargne temps et de son alimentation relèvent de l’initiative du salarié. En pratique, il est convenu que l’ouverture de ce compte individuel se fasse par l’attribution, lors du premier versement, de temps de repos visé par le présent accord, dans les conditions ci-dessous visées.

Article 4 – Alimentation du compte épargne temps en jours de repos

Le compte est tenu exclusivement en temps de repos. Il ne peut être alimenté en argent.

Pour les congés payés les droits apparaissent en jours.

Chaque salarié aura la possibilité, à son initiative, d’alimenter le compte épargne temps par l’affectation de jour de congés payés dans la limite de la cinquième semaine de congés payés.

En pratique, l’affectation de la cinquième semaine de congés payés en totalité ou partiellement, dans la limite de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés pour les salariés bénéficiant d’un compteur de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, s’effectuera, à l’initiative du salarié, par la remise d’un coupon réponse avant le 30 Novembre de chaque année, exceptionnellement avant le 01 Mars 2018 pour l’année 2018, et ce, afin de permettre une gestion anticipée et planifiée des congés en fonction des besoins d’exploitation.

Article 5 – Utilisation du compte épargne temps pour indemniser des temps non travaillés et non rémunérés

5-1 Nature des congés non rémunérés pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sans solde d’une durée minimale d’un mois ;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite.

• les repos dit de nuit ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps.

Le compte épargne temps peut également être utilisé pour l’indemnisation d’une journée non travaillée en cas de baisse d’activité ou de fermeture de l’établissement d’appartenance du salarié, ou pour satisfaire à la journée de solidarité, si celui-ci ne dispose d’aucun compteur de repos disponible.

5-2 Modalités d’utilisation du compte épargne temps

Les éléments placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités et condition légales et conventionnelles relatives aux congés visés.

Le salarié devant remplir un bon d’utilisation de son compte épargne temps et ce avant la date de la prise du jour de congé indemnisé par le compte épargne temps.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis régulièrement aux cotisations sociales.

Article 6- Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps par le biais d’un compteur figurant sur son bulletin de paie.

Article 10 – Durée de l’accord et suivi

Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 01 Janvier 2018 et pour une durée indéterminée.

Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 11 – Modification de l’accord d’entreprise

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord.

Article 12 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours (37).

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lyon.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction.

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Fait à Parçay Meslay le 26/03/2018, en 6 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes

• 1 pour dépôt à DIRECCTE (et copie en version électronique)

• 1 pour chacune des parties signataires

Pour la Société CGT  représentée par

Directeur Régional Délégué Syndical Central

FO représentée par

Délégué Syndical Central