Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez BEAUNE DISTRIBUTION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NA0 2019

Entre les soussignés :

la société BEAUNE DISTRIBUTION, S.A.S. au capital de 38500 euros, dont le siège est sis inscrite au registre du commerce de BEAUNE sous le numéro 2001 B 30, représentée par Joël BERTRAND, agissant en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Géraldine PERROT, Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE

et Lydie SUILLROT, Déléguée du Personnel FORCE OUVRIERE,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132.27 et suivants du Code du Travail.

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Renouvellement :

Les avantages suivants sont renouvelés pour l’année 2019 :

1. Nous maintenons la proratisation du 13^ème mois sous réserve que le salarié soit présent entre le 1^er janvier et le 31 mars de l’année civile en cours.

2. Nous maintenons la gratification aux salariés concernés lors de la remise de la médaille du travail par le comité d’entreprise.

   • la médaille d’argent sera attribuée après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec une gratification de 300 € bruts ;

   • la médaille de vermeil sera attribuée après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec une gratification de 500 € bruts ;

3. Nous maintenons :

• le passage du niveau IIIA au niveau IIIB au-delà de 6 mois

• le passage du niveau IIIB au niveau IVB au-delà de 3 ans d’ancienneté aux employés qualifiés titulaires de diplôme de type CAP (bouchers, boulangers, pâtissiers)

• le passage du niveau IIB au niveau IIIB au-delà de 10 ans d‘ancienneté

• le passage du niveau IIIB au niveau IVB au-delà de 20 ans d’ancienneté

4. Nous maintenons les conditions d’obtention de la prime de gratification pour l’année 2019, à savoir :

• La base de cette prime est le temps de présence physique dans l’entreprise sur la période de l’exercice concerné (1^er mai N au 30 avril N+1), avec un récapitulatif des pointages comme base de données.

  • L’employé doit avoir travaillé au moins 6 mois successifs sur la période de l’exercice concerné (hors maladie) ;

  • Sont concernés les employés en CDD et en CDI.

  • En cas d’absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle durant la période de l’exercice concerné, la prime sera donnée au prorata du temps de présence physique restant ;

  • En cas de CIF ou de congé parental, la prime sera donnée au prorata (à partir de 6 mois de présence minimum) ;

  • En cas de mise à pied sur la période de l’exercice concerné, aucune prime ne sera attribuée ;

  • En cas d’un seul avertissement, la prime sera de 50 % de la somme initiale ;

  • En cas d’un deuxième avertissement sur la même période, aucune prime ne sera attribuée ;

  • Le cas d’une convocation d’un employé pour simple mise en garde n’aura aucun effet sur la prime ;

  • Le salarié doit être présent dans l’effectif lors du versement de cette prime ;

5. Nous maintenons la distribution d’un bon d’achat semestriel de 15€ sur le rayon lessives-assouplissants aux employés concernés en CDI ou CDD de plus de 6 mois ayant une tenue obligatoire (hors ceux déjà pris en charge par la société), en remboursement des frais d’entretien concernant les vêtements de travail.

Le salarié doit être présent physiquement au moment de l’attribution du bon d’achat.

6. Nous maintenons le versement d’une prime exceptionnelle à l’encadrement présent les dimanches soit 50 euros bruts par dimanche travaillé (en remplacement de la majoration de 30% attribuée aux salariés employés).

7. Nous maintenons le versement d’une « prime de présence » de 100 € bruts versée en une fois, au mois de septembre 2019, aux salariés présents physiquement (en CDD ou CDI) sur toute la période de l’exercice (du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019) et présents au moment du versement.

Les absences pour congés payés, jours fériés, journées non travaillées des cadres, congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégations ou formation ne viendront pas réduire cette prime de présence.

8. Nous maintenons les 2 jours complets et consécutifs (samedi/dimanche ou dimanche/lundi) lors du repos de 48 h consécutives toutes les 12 semaines afin que cette coupure corresponde à un vrai repos et puisse permettre à l’employé de profiter de sa famille.

9. Nous maintenons la fermeture du magasin un jour férié supplémentaire par an (à définir) en plus du lundi de Pâques afin que les salariés puissent profiter d’un temps en famille ces jours là.

Article 3 – Salaires :

A la demande d’une augmentation de 2 % sur les échelons IIA à IVB, en une seule fois au 1^er juillet 2019, la réponse est la suivante :

1. augmentation de 1,20 % en une seule fois le 1^er octobre 2019 pour le taux horaire des niveaux IIA et IIB

Au 01/10/2019 Actuel

• taux horaire niveau IIA : 10.20 € 10.08 €

• taux horaire niveau IIB : 10.36 € 10.24 €

2. augmentation de 1 % en une seule fois le 1^er octobre 2019 pour le taux horaire des niveaux IIIA, IIIB, IVB

Au 01/10/2019 Actuel

• taux horaire niveau IIIA : 10.26 € 10.16 €

• taux horaire niveau IIIB : 10.50 € 10.40 €

• taux horaire niveau IVB : 11.22 € 11.11 €

(*) sous réserve de la modification du barème des salaires minima conventionnels.

Pour rappel, le SMIC horaire brut est à 10.03 € brut au 01/01/2019.

Article 4 – Congés et Primes d’ancienneté :

A la demande de revalorisation des congés supplémentaires d’ancienneté, la réponse est négative. Les conditions d’attribution d’un congé supplémentaire d’ancienneté restent celles définies dans la convention collective.

A la demande de revalorisation des primes d’ancienneté, la réponse est également négative.

Nous maintenons les primes d’ancienneté suivantes :

20 € bruts par mois pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté

30 € bruts par mois pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté

50 € bruts par mois pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté

70 € bruts par mois pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté

Article 5 – Horaires d’ouverture du magasin les jours fériés :

A la demande de fermeture du magasin à 13h ou 18h les jours fériés, la réponse est négative.

Les horaires habituels d’ouverture du magasin aux clients restent applicables les jours fériés soit de 8h30 à 20h.

Article 6 – Journée d’absence pour circonstances :

A la demande d’accorder une journée pour déménagement du salarié, la réponse est négative.

Par ailleurs, selon le code du travail, tout salarié qui conclut un PACS bénéficie de 4 jours de congés spécifiques rémunérés sans condition d’ancienneté au même titre que le mariage. Cette disposition légale est donc applicable sous condition que le salarié concerné délivre un justificatif.

Article 7 – Avantages en nature :

A la demande de revalorisation de certaines réductions avec la carte Leclerc pour les salariés en CDI (période d’essai révolue), la Direction maintient les réductions suivantes :

• 20% sur les produits Marque Repère

• 12 % sur les produits « Nos régions ont du talent ».

• 10% sur les produits frais traditionnels (boulangerie, traiteur, charcuterie coupe, rôtisserie, poissonnerie, boucherie, fruits et légumes).

• 5% sur le service photo,

• 5% sur les produits du Manège à Bijoux,

• 5% sur Blanc Cacao,

• 10% sur Loué Leclerc.

• 2 jetons gratuits sur l’achat de 10 jetons pour la station de lavage sur présentation du ticket

A la demande d’augmentation de la réduction sur le rayon textile, la direction propose une réduction de 5 % sur l’ensemble des produits du rayon textile (y compris chaussures et P’tites folies).

Les marques concernées sont les suivantes :

• pour l’ensemble du Magasin : la Marque Repère et Bio Village

• pour le Bazar LS : les marques Ardence, Foxter, Beaux-jours, Esquisse, Petit-amis, Tech9, Sillage, Woodsun, Starter, Sélection d’expert.

• pour le Bazar Technique : les marques Excel, Hoé, Elsay.

Les réductions seront applicables à compter du 10/06/2019.

Article 8 – Organisation du travail des Cadres et Agents de Maîtrise :

Dans le cadre de la nouvelle organisation du temps de travail des Cadres et Agents de maîtrise, la direction souhaite préciser les éléments suivants :

• Pour les Cadres : les journées supplémentaires (ou ½ journées supplémentaires) non travaillées ne pourront pas être posées durant les périodes rouges annuelles suivantes : périodes d’inventaires, périodes de Pâques, les mois de mai et décembre.

• Pour les Agents de maîtrise : les périodes rouges précisées ci-dessus s’appliquent également et le dépassement des compteurs horaires sera exceptionnellement accepté dans ces périodes rouges dans la limite des dispositions légales soit 48h maximum par semaine.

• Le responsable Maintenance/Sécurité pourra poser des ½ journées non travaillées hebdomadaires (et non des journées entières hebdomadaires) en raison des astreintes techniques/sécurité/incendie.

Article 9 – Organisation des négociations sur l’égalité Hommes/Femmes :

A la demande d’ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la signature d’un accord ou plan d’actions, la Direction confirme que les représentants du syndicat Force Ouvrière seront invités aux négociations sur ce thème dans le courant du 2^nd semestre 2019.

Article 10 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 06/06/2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions légales et réglementaires, dans le cas notamment de mauvais résultats ou difficultés de l’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé en ligne sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément au décret du 15/05/2018.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.

Fait à BEAUNE, le 07/06/2019

Pour le syndicat FO Pour la Direction

Géraldine PERROT Joël BERTRAND

«lu et approuvé» «lu et approuvé»

Lydie SUILLEROT

Déléguée du personnel FO

«lu et approuvé»