Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023" chez BEAUNE DISTRIBUTION (Siège)

Entre les soussignés,

La société Beaune DISTRIBUTION, SAS au capital de 38500 euros, dont le siège social est situé sis 13, avenue Gustave Eiffel, 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce de Beaune sous le numéro 2001 B 30, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et,

Le syndicat FO, représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »,

Beaune Distribution a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L-2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente dans l’entreprise, à savoir la FO a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant d’une part sur la participation, d’autre part sur l’intéressement. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une attention particulière de la Direction mais aussi de l’organisation syndicale. Le suivi de leur mise en œuvre fait l’objet d’un autre accord spécifique.

Le présent accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales et usages qui auraient un objet différent.

Les représentants de la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation :

Le 16/05/2023 à 10h00 : mise en place de l’accord de méthode

Le 23/06/2023 à 09h30 : début des négociations

Le 30/06/2023 à 10h00 : négociations

Le 07/07/2023 à 9h00 : signature de l’accord

Article 1er– Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• Des accords de branche et d’entreprise

• De la convention collective de la société n°2216

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est la société Beaune DISTRIBUTION.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Beaune DISTRIBUTION, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI hors alternants.

Article 3 – Négociation sur la rémunération

1. Salaires effectifs

A.1 Prime annuelle

La prime annuelle est versée aux salariés dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur.

Il est néanmoins convenu que la prime annuelle conventionnelle dite de 13^ème mois sera également versée aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté sous réserve que le salarié soit embauché entre le 1^er janvier et le 31 mars de l’année civile en cours et présent dans les effectifs au moment du versement. Cette prime sera proratisée en fonction des mois complet de présence.

A.2 Travail du dimanche

Une prime exceptionnelle sera versée à l’encadrement (agents de maîtrise et cadres) présent les dimanches.

Le montant de cette prime forfaitaire s’élève à 60 euros bruts par dimanche travaillé.

Elle est versée mensuellement et rémunère l’ensemble des dimanches réalisées sur la période de paie.

Les ouvriers et les employés bénéficieront d’une majoration pour le travail habituel du dimanche matin à hauteur de 40% du taux horaire au lieu de 30% prévue par la convention collective.

A.3 Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté d’un montant forfaitaire sera versée à tous les salariés de l’entreprise selon les conditions suivantes :

A partir de 5 ans d’ancienneté	20 euros bruts par mois
A partir de 10 ans d’ancienneté	25 euros bruts par mois
A partir de 15 ans d’ancienneté	35 euros bruts par mois
A partir de 20 ans d’ancienneté	55 euros bruts par mois
A partir de 25 ans d’ancienneté	80 euros bruts par mois
A partir de 30 ans d’ancienneté	100 euros bruts par mois
A partir de 35 ans d’ancienneté	150 euros bruts par mois

La définition de l’ancienneté est celle prévue par la convention collective.

La date de changement du montant de la prime aura lieu le mois d’anniversaire de la date d’ancienneté.

A.4 Revalorisation des salaires 

Une augmentation salariale des salaires minimas sur tous les échelons (Hors Agents de Maitrise et Cadres), aura lieu à compter du 1^er Juillet 2023.

La grille des salaires minima revalorisée sera la suivante (*) :

	Actuel	Au 01/07/2023
- taux horaire niveau IIA	11.52 €	12.00 €
- taux horaire niveau IIB	11.52 €	12.20 €
- taux horaire niveau IIIA	11.52 €	12.30 €
- taux horaire niveau IIIB	11.52 €	12.40 €
- taux horaire niveau IVB	11.86 €	12.60 €

(*) Sous réserve de la modification du barème des salaires minima conventionnels.

Nous revalorisons uniquement les plus bas salaires, les employés et ouvriers ayant un salaire horaire supérieur à 12.60 euros ne sont pas concernés par ces augmentations collectives.

Pour rappel, le SMIC horaire brut est à 11.52€ au 01/06/2023.

La grille de salaire applicable dans l’établissement est affichée sur le panneau d’information Direction.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Les signataires sont soucieux de maintenir un bon climat social et notamment de permettre une meilleure conciliation vie personnelle/vie professionnelle des salariés.

Un repos hebdomadaire de 2 jours complets et consécutifs (samedi/dimanche ou dimanche/lundi) toutes les 12 semaines sera attribué au salarié afin que cette coupure corresponde à un vrai repos et permette à l’employé de profiter de sa famille.

Dans une volonté de permettre aux salariés un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, à compter du 1 juillet 2023 :

• les semaines au cours desquelles il n’est pas possible de poser des congés payés (semaines dite interdites) seront limitées à 3. Seront concernées les périodes de fortes activités commerciales (la semaine de Pâques et les deux semaines précédant et suivant Noël notamment). Cette démarche laissera plus de liberté aux salariés quant à la prise de congés.

Dans le cadre de la nouvelle organisation du temps de travail des Cadres et Agents de maîtrise, la direction souhaite préciser les éléments suivants :

• Concernant les Cadres en forfait annuel en jours : il est rappelé que les journées de repos supplémentaires (ou ½ journées supplémentaires) non travaillées devront être posé en conciliation avec la Direction et en fonction des contraintes de l’entreprise (notamment hors semaine de Pâques et hors semaine précédent et suivant Noël ainsi que hors des périodes d’inventaire).

• Concernant les Agents de maîtrise : Les congés ne pourront être posés durant les semaines interdites à savoir : la semaine de Pâques et la semaine précédent et suivant Noël.

Le dépassement des compteurs horaires sera exceptionnellement accepté dans ces périodes dans la limite des dispositions légales soit 48h maximum par semaine.

3. Avantages sociaux

C.1 Médaille du travail

Afin de récompenser l’ancienneté du personnel, les salariés percevront une gratification en plus de la remise de la médaille du travail par le CSE avec les conditions suivantes :

• la médaille d’argent sera attribuée après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec une gratification de 300 € bruts ;

• la médaille de vermeil sera attribuée après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec une gratification de 500 € bruts ;

C.2 Réduction tarifaire sur les produits du magasin

Les salariés en CDI (période d’essai révolue) possédant la carte Leclerc bénéficieront des réductions suivantes :

• 15 % sur les produits Marque Repère

• 15 % sur les produits « Nos régions ont du talent »

• 10 % sur les produits frais traditionnels (boulangerie, traiteur, charcuterie coupe, rôtisserie, poissonnerie, boucherie, fruits et légumes)

• 10 % sur le Rayon Textile

• 10 % sur le service photo

• 10 % sur les produits du Manège à Bijoux

• 10 % sur Loué Leclerc

• Un apéritif ou un café offert sur présentation par le salarié titulaire de la carte Leclerc pour toute réservation d’une table pour un repas au restaurant Magazzino

Les marques concernées par les réductions sont les suivantes :

• pour l’ensemble du Magasin : la Marque Repère, Nos régions ont du talent et Bio Village

• pour le Bazar LS : les marques Ardence, Foxter, Beaux-jours, Esquisse, Petit-amis, Tech9, Sillage, Woodsun, Starter, Sélection d’expert.

• pour le Bazar Technique : les marques Excel, Hoé, Elsay.

4. Evolution dans la classification des emplois

Afin de reconnaitre la fidélité et la qualité de travail accompli, autant dans l’expertise du métier et la capacité à transmettre son savoir, les parties ont convenu de faire bénéficier aux salariés les évolutions suivantes :

• Les salariés du niveau IIIA seront classifiés au niveau IIIB au-delà de 6 mois d’ancienneté au lieu de 12 mois d’ancienneté prévu dans la convention collective de la société.

• Les salariés du niveau IIB seront classifiés au niveau IIIB au-delà de 5 ans d‘ancienneté

• Les salariés du niveau IIIB seront classifiés au niveau IVB au-delà de 10 ans d’ancienneté

Le calcul de l’ancienneté sera similaire à l’article 3.16 de la convention collective de la société.

Article 4 – Négociation sur l’égalité professionnelle

A. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Un accord d’entreprise distinct est déjà en cours d’exécution.

B. Qualité de vie au travail

Un accord d’entreprise distinct est déjà en cours d’exécution.

Article 5 - Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il est expressément convenue que les dispositions du présent accord annule et remplace toutes les dispositions prévues antérieurement sur les mêmes sujets qu’elles aient été mise en place par voie d’accord ou d’usage.

Article  6– Formalités de dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Mme xx, Directrice RH.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La déposante adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.

La mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Beaune, le 07/07/2023

Pour les organisations syndicales : La Déléguée syndicale FO

Pour Beaune Distribution Le Président Directeur Général

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