Accord d'entreprise "NAO 2021" chez BEAUNE DISTRIBUTION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO 2021

Entre les soussignés :

la société BEAUNE DISTRIBUTION, S.A.S. au capital de 38500 euros, dont le siège est sis 13, avenue Gustave Eiffel, 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce de BEAUNE sous le numéro 2001 B 30, représentée par Monsieur Joël BERTRAND, agissant en qualité de Président Directeur Général, et Monsieur Christophe BOVE agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Madame Géraldine PERROT, Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE

Madame Lydie SUILLEROT, Représentante Syndicale FORCE OUVRIERE

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132.27 et suivants du Code du Travail.

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Renouvellement :

Les avantages suivants sont renouvelés pour l’année 2021 :

1. Nous maintenons la proratisation du 13^ème mois sous réserve que le salarié soit présent entre le 1^er janvier et le 31 mars de l’année civile en cours.

2. Nous maintenons la gratification aux salariés concernés lors de la remise de la médaille du travail par le comité d’entreprise.

   • la médaille d’argent sera attribuée après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec une gratification de 300 € bruts ;

   • la médaille de vermeil sera attribuée après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec une gratification de 500 € bruts ;

3. Nous maintenons :

• le passage du niveau IIIA au niveau IIIB au-delà de 6 mois

• le passage du niveau IIIB au niveau IVB au-delà de 3 ans d’ancienneté aux employés qualifiés titulaires de diplôme de type CAP (bouchers, boulangers, pâtissiers)

4. Nous maintenons les conditions d’obtention de la prime de gratification pour l’année 2021, à savoir :

• La base de cette prime est le temps de présence physique dans l’entreprise sur la période de l’exercice concerné (1^er mai N au 30 avril N+1), avec un récapitulatif des pointages comme base de données.

  • L’employé doit avoir travaillé au moins 6 mois successifs sur la période de l’exercice concerné (hors maladie) ;

  • Sont concernés les employés en CDD et en CDI.

  • En cas d’absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle durant la période de l’exercice concerné, la prime sera donnée au prorata du temps de présence physique restant ;

  • En cas de CIF ou de congé parental, la prime sera donnée au prorata (à partir de 6 mois de présence minimum) ;

  • En cas de mise à pied sur la période de l’exercice concerné, aucune prime ne sera attribuée ;

  • En cas d’un seul avertissement, la prime sera de 50 % de la somme initiale ;

  • En cas d’un deuxième avertissement sur la même période, aucune prime ne sera attribuée ;

  • En cas de blâme ou lettre de remarque, la prime sera réduite de 25% de la somme initiale ;

  • Le salarié doit être présent dans l’effectif lors du versement de cette prime ;

5. Nous maintenons la distribution d’un bon d’achat semestriel de 15€ sur le rayon lessives-assouplissants aux employés concernés en CDI ou CDD de plus de 6 mois ayant une tenue obligatoire (hors ceux déjà pris en charge par la société), en remboursement des frais d’entretien concernant les vêtements de travail.

Le salarié doit être présent physiquement au moment de l’attribution du bon d’achat.

6. Nous maintenons le versement d’une prime exceptionnelle à l’encadrement présent les dimanches soit 50 euros bruts par dimanche travaillé (en remplacement de la majoration de 30% attribuée aux salariés employés).

7. Nous maintenons le versement d’une « prime de présence » de 100 € bruts versée en une fois, au mois de septembre 2021, aux salariés présents physiquement (en CDD ou CDI) sur toute la période de l’exercice (du 1^er Mai 2020 au 30 Avril 2021) et présents au moment du versement.

Les absences pour congés payés, jours fériés, journées non travaillées des cadres, congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégations ou formation ne viendront pas réduire cette prime de présence.

8. Nous maintenons les 2 jours complets et consécutifs (samedi/dimanche ou dimanche/lundi) lors du repos de 48 h consécutives toutes les 12 semaines afin que cette coupure corresponde à un vrai repos et puisse permettre à l’employé de profiter de sa famille.

9. Nous maintenons la fermeture du magasin un jour férié supplémentaire par an (à définir) en plus du lundi de Pâques afin que les salariés puissent profiter d’un temps en famille ces jours là.

Article 3 – Nouvelles Négociations :

Les avantages suivants sont modifiés :

A la demande de la Direction et à l’avantage des salariés à partir du 1^er Octobre 2021 :

• le passage du niveau IIB au niveau IIIB au-delà de 5 ans d‘ancienneté au lieu de 10 ans auparavant.

• le passage du niveau IIIB au niveau IVB au-delà de 10 ans d’ancienneté au lieu de 20 ans auparavant.

Revalorisation des Salaires :

A la demande d’une augmentation de 1 % sur tous les échelons (Hors Agents de Maitrise et Cadres), en une seule fois au 1^er Juillet 2021, la réponse est la suivante : une augmentation de 0.75%* pour tous les échelons (hors Agents de Maitrise et Cadres) en une seule fois le 1^er octobre 2021.

Actuel Au 01/10/2021

- taux horaire niveau IIA : 10.30 € 10.38 €

- taux horaire niveau IIB : 10.51 € 10.59 €

- taux horaire niveau IIIA  10.36 € 10.44 €

- taux horaire niveau IIIB : 10.60 € 10.68 €

- taux horaire niveau IVB : 11.33 € 11.41 €

(*) Sous réserve de la modification du barème des salaires minima conventionnels.

Pour rappel, le SMIC horaire brut est à 10.25€ au 01/01/2021.

Article 4 – Avantages :

A la demande de maintient des réductions avec la carte Leclerc pour les salariés en CDI (période d’essai révolue), la Direction maintient les réductions suivantes :

• 15 % sur les produits Marque Repère

• 15 % sur les produits « Nos régions ont du talent ».

• 10 % sur les produits frais traditionnels (boulangerie, traiteur, charcuterie coupe, rôtisserie, poissonnerie, boucherie, fruits et légumes).

• 10 % sur le Rayon Textile

• 10 % sur le service photo,

• 10 % sur les produits du Manège à Bijoux,

• 10 % sur Loué Leclerc.

• Un apéritif ou un café offert sur présentation par le salarié titulaire de la carte Leclerc pour toute réservation d’une table pour un repas au restaurant Magazinno

Les marques concernées par les réductions sont les suivantes :

• pour l’ensemble du Magasin : la Marque Repère, Nos régions ont du talent et Bio Village

• pour le Bazar LS : les marques Ardence, Foxter, Beaux-jours, Esquisse, Petit-amis, Tech9, Sillage, Woodsun, Starter, Sélection d’expert.

• pour le Bazar Technique : les marques Excel, Hoé, Elsay.

Article 5 – Avantage en Nature :

A la demande la Direction : A compter de 2021 et dans le cadre de leurs permanences de jours, de nuits et de leurs interventions, les Cadres volontaires au dispositif, seront dotés d’un véhicule de fonction leur permettant de se déplacer plus facilement et de réduire leurs frais de déplacements.

Article 6 – Organisation du travail des Cadres et Agents de Maîtrise :

Dans le cadre de la nouvelle organisation du temps de travail des Cadres et Agents de maîtrise, la direction souhaite préciser les éléments suivants :

• Pour les Cadres : les journées supplémentaires (ou ½ journées supplémentaires) non travaillées ne pourront pas être posées sans l’accord soit du PDG, du Directeur ou du Directeur des Ressources Humaines. Elles ne pourront être posées durant les semaines interdites à savoir : la semaine de Pâques et la semaine précédent et suivant Noël.

• Pour les Agents de maîtrise : les semaines interdites ci-dessus s’appliquent également et le dépassement des compteurs horaires sera exceptionnellement accepté dans ces périodes dans la limite des dispositions légales soit 48h maximum par semaine.

• Le responsable Maintenance/Sécurité pourra poser des ½ journées non travaillées hebdomadaires (et non des journées entières hebdomadaires) en raison des astreintes techniques/sécurité/incendie.

• Les Cadres des services administratifs ne sont pas tenus de travailler les samedis du fait de leur activité « non commerciale ».

Article 7 – Organisation des négociations sur l’égalité Hommes/Femmes :

A la demande d’ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la signature d’un Accord ou Plan d’Actions, la Direction confirme que le thème a été abordé avec les représentantes du syndicat Force Ouvrière, un compte rendu a été fait concernant l’index et ses indicateurs et qu’à l’issue des NAO 2021, le Plan d’Action Egalité Hommes/Femmes sera renégocié lorsque le précédent prendra fin, soit en Novembre 2021.

Article 8 - Insertion et Accord sur les travailleurs en situation de Handicap :

Un Accord Agréé triennal a été signé avec un E.S.A.T à l’initiative de la Direction afin d’impulser une dynamique d’insertion des personnes en situation de Handicap au sein de l’entreprise. Le dialogue a été ouvert sur ce sujet au cours des NAO 2021 et sera poursuivi tout au long de l’année.

Article 9 - Réduction des Semaines Interdites :

Dans une volonté de permettre aux salariés un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, à compter du 1^er Octobre 2021, les semaines interdites seront limitées à 3 (contre 15 auparavant). Seront concernées les périodes de fortes activités commerciales (la semaine de Pâques et les deux semaines précédant et suivant Noël notamment). Cette démarche laissera plus de liberté aux salariés quant à la prise de congés.

Article 10 - Suppression des Inventaires Généraux par les salariés :

Dans une volonté de permettre aux salariés un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, à compter de 2021, les inventaires généraux et les inventaires de « situation » ne seront plus effectués par les salariés mais par un prestataire extérieur. Cela permettra aux salariés de ne plus être mobilisés à des heures parfois compliquées pour leur vie personnelle.

Article 11 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30/06/2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions légales et réglementaires, dans le cas notamment de mauvais résultats ou difficultés de l’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé en ligne sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément au décret du 15/05/2018.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.

Fait à BEAUNE, le 30/06/2021

Pour le syndicat : Pour la Direction :

Géraldine PERROT x Joël BERTRAND

Déléguée Syndicale FO PDG

«Lu et approuvé» «Lu et approuvé»

Lydie SUILLEROT, Christophe BOVE,

Représentante Syndicale FO Directeur des Ressources Humaines

« Lu et Approuvé » « Lu et Approuvé »