ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

DE LA PRIME MACRON

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, dont le siège social est situé au 19 bis chemin de la Clinique, 97492 Ste Clotilde Cedex, représenté par son Président, la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur, XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical par l’UNSA,

Madame XXXXXXX, déléguée syndicale par la CFDT,

habilités à signer l'accord adopté au sein du comité par la majorité de la délégation du personnel,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été proposé lors de la réunion CSE du 08 mars 2019 d'utiliser la faculté, proposée par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les membres du CSE et la Direction se sont revus lors d’une réunion du 15 mars 2019 afin de définir les critères de versement de cette prime.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de fixer les modalités de mise en œuvre et les critères servant au calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés du Centre de Rééducation de Sainte Clotilde et sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 ;

• avoir réalisé au minimum deux mois de travail consécutif en 2018 ;

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Article 3 - Montant et modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 200 (deux cent) euros, pour les salariés bénéficiaires à l’article 2.

Le montant de la prime est calculé au prorata temporis des heures travaillées au cours de l’année 2018.

Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire du mois de mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 – Dépôt, affichage et information individuelle

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :

• sera déposé auprès de la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,

• fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,

• sera remis aux membres du Comité Social Economique.

Fait à Sainte Clotilde, le 18 mars 2019

(En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité)