ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2020

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Centre de Rééducation de Sainte-Clotilde, 19 Bis Chemin de la Clinique, BP 60093 – 97491 Sainte Clotilde, représentée par son Président, et par délégation le Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes.

Et

D’autre part,

M. délégué syndical de l’UNSA,

Mme déléguée syndicale de la CFDT,

signataires du présent accord,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux.

La négociation a donné lieu à 4 réunions préparatoires qui se sont tenues les 10 juillet, 21 juillet, 04 aout et 11 aout, et à 3 réunions de conduite de négociation, qui se sont déroulées les 08 septembre, 25 septembre, 15 octobre 2020.

A l’issu des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Article 1 – Modification du libellé « prime habillage » par « prime EPI » et extension de la prime à l’ensemble du personnel

Afin de valoriser la contrainte du port d’équipement de protection individuelle depuis la crise épidémiologique du COVID, il a été décidé de renommer le libellé de la « prime habillage » existante par « prime EPI », et d’étendre l’octroi de cette prime à l’ensemble du personnel du Centre de Rééducation.

Cette prime mensuelle de 20^e brut sera proratisée en cas d’absence du salarié.

Article 2 – Repos exceptionnel pour le personnel de + 50 ans

Il a été décidé d’octroyer un jour de repos supplémentaire chaque année civile pour l’ensemble du personnel ayant minimum 50 ans.

Les salariés concernés devront :

• avoir une ancienneté d’un an au minimum au sein du Centre de rééducation,

• avoir au minimum 50 ans,

• avoir un contrat à durée indéterminée ou avoir signé un CDD transformé en CDI.

Ce jour de repos exceptionnel pourra être pris selon les nécessités de service et avec l’accord de la Cadre de Santé.

Article 3 – Attribution de la Prime Macron

Il a été décidé d’attribuer une prime macron de 650 euros brut, selon les critères suivants :

• Prime calculée sur les heures réellement travaillées du 01/10/2019 au 30/09/2020, ou en congés payés, accidents de travail, congés maternité

• Ceux en CDI qui auront 100% de présence sur cette période de référence percevront 650^e brut, les autres percevront une prime au prorata de leur temps de présence

• Avoir réalisé au minimum deux mois de travail consécutif sur les 12 mois précédant le versement

• Avoir un bulletin sur le mois d’octobre – il n’y aura pas de rappel de salaire pour les collaborateurs sortis avant cette date.

Article 4 – Avance de la revalorisation salariale suite à l’accord Ségur

La Direction a souhaité faire une avance de la revalorisation salariale liée à l’accord de branche SEGUR.

Cette revalorisation versée normalement à compter du 1^er janvier 2021 s’élève à 206^e bruts par mois pour un salarié à temps complet répartis comme suit :

• 103€ bruts mensuels à compter du 1^er septembre 2020, versés rétroactivement

• 103€ bruts mensuels supplémentaires à partir du 1^er mars 2021.

En concertation avec les élus, une avance de cette revalorisation salariale sera faite sur le bulletin d’octobre 2020 pour les salariés en CDI (hors CDI démissionnaire et CDD).

Article 5 – Dépôt, affichage et information individuelle

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :

• sera déposé auprès de la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,

• fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,

• sera remis aux membres du Comité Social Economique.

Article 6 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord seront applicables au 1^er juillet 2020 et est conclu pour une durée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Les dispositions prévues aux articles 1,2 sont conclues à durée indéterminée, les autres étant au titre de l’année 2020.

Fait à Sainte Clotilde, le 19 octobre 2020

(En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité)