ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Centre de Rééducation de Sainte-Clotilde, 19 Bis Chemin de la Clinique, BP 60093 – 97491 Sainte Clotilde, représentée par son Président, et par délégation le Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes.

Et

D’autre part,

M. délégué syndical de l’UNSA,

Mme déléguée syndicale de la CFDT,

signataires du présent accord,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux.

La négociation a donné lieu à 2 réunions préparatoires qui se sont tenues les 08 juillet, 21 juillet, 03 aout, et à 3 réunions de conduite de négociation, qui se sont déroulées les 27 aout, 07 septembre, 23 septembre 2021.

A l’issu des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Article 1 – Prime exceptionnelle

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de 1 000 euros, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir perçu, dans les 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit en valeur 2020 : 4 618,25€ /mois et en valeur 2021 : 4 663,74€ /mois)

• Avoir un bulletin de paie à la date de versement de la prime – il n’y aura pas de rappel de salaire pour les collaborateurs sortis avant cette date.

La période de référence retenue est du 01.01.2021 au 30.09.2021 :

• Le personnel en CDI à temps complet, qui auront 100% de présence sur cette période percevront 1 000^e brut, les autres percevront une prime au prorata de leur temps de présence.

• Le personnel en CDD devra justifier d’un minimum de 455 heures travaillées du 01.01.2021 au 30.09.2021 (tous contrats confondus)

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie d’octobre.

Pour plus de précisions, un accord spécifique a été signé entre la Direction et les élus concernant l’octroi de cette prime.

Article 2 – Prime fidélité

Afin de récompenser la fidélité de ses collaborateurs, le Centre de Rééducation octroie une prime de fidélité mensuelle pour tous les collaborateurs ayant au minimum 3 ans d’ancienneté.

Il a été décidé de modifier le montant de la prime mensuelle des 15 ans qui s’élèvera désormais à 260 euros (au lieu de 240 euros).

Il a été décidé de créer une nouvelle prime pour les salariés ayant au minimum 18 ans d’ancienneté : une prime de 280 euros brut mensuel, leur seront versés.

Une régularisation sera faite sur le bulletin d’octobre pour les mois de juillet à septembre 2021.

Article 3 – Prime 13^ème mois

Il a été décidé d’ajouter le montant de la « prime de fidélité » dans les éléments constitutifs de la prime 13ème mois.

Désormais, la prime 13ème sera composée des éléments suivants : salaire de base CCU, complément CRF, indemnité différentielle perso, prime de fidélité.

Pour rappel, cette prime vous ait versée sur votre bulletin de paie de novembre.

Article 4 – Chèques cadeaux

Il a été décidé d’offrir aux salariés un bon d’achat d’une valeur de 150 euros, au titre des fêtes de fin d’année, selon les critères suivants :

• Salariés en CDI

• Salariés en CDD ayant travaillé au minimum 455h (CDD avec interruption compris)

• Avoir un contrat de travail au mois de décembre.

Article 5 – Dépôt, affichage et information individuelle

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :

• sera déposé auprès de la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,

• fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,

• sera remis aux membres du Comité Social Economique.

Article 6 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord seront applicables au 1^er juillet 2021 et est conclu pour une durée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Les dispositions prévues à l’article 2 est conclue à durée indéterminée, les autres étant au titre de l’année 2021.

Fait à Sainte Clotilde, le 08 octobre 2021

(En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité)