Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires 2019" chez FNAC LOGISTIQUE

ACCORD PORTANT SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES FNAC LOGISTIQUE 2019

Selon les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fnac Logistique, société par actions simplifiées (SAS), dont le siège social est situé au 9 rue des Bateaux-Lavoirs à Ivry-sur-Seine (94200), immatriculée sous le numéro RCS 414 702 506 à Créteil.

Représentée par Madame XXX, Directeur des Ressources Humaines ;

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés au sein de Fnac Logistique :

- le syndicat CFTC représenté par Madame XXX et/ou Monsieur XXX et /ou Monsieur XXX, Délégués Syndicaux ;

- le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX et/ou Monsieur XXX, Délégués Syndicaux ;

- le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX et/ou Monsieur XXX ;

- le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX et/ou Monsieur XXX, Délégués Syndicaux.

d'autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

Les Organisations Syndicales représentatives de la société Fnac Logistique et la Direction de la Fnac Logistique ont convenu le 1^er février 2019, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations l’ensemble des thèmes obligatoires relatifs aux NAO au cours de trois réunions qui se sont déroulées les 22 février, 14 mars et 28 mars 2019.

Au cours de ces trois réunions, la Direction et les Organisations syndicales ont échangé sur leurs positions respectives dans les domaines couverts par les Négociations Annuelles Obligatoires.

Les parties conviennent que l’accord d’intéressement collectif au niveau de Fnac Logistique sera négocié avant le 30 juin. L’accord de participation sera, lui, négocié au niveau du groupe également avant le 30 juin.

Toutes les Organisations Syndicales Représentatives (CFE-CGC, CFDT, CGT et CFTC) étaient présentes aux réunions de négociation.

Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales nous ont exprimées oralement leurs revendications.

La CFE-CGC, CFDT et CFTC ont remis leur plateforme à la direction le 12 mars 2019. La direction n’aura eu aucune autre plateforme.

Une copie des plateformes présentées par chacune des Organisations Syndicales est jointe en annexe au présent accord.

Lors de la réunion du 22 février 2019, la Direction a présenté dans un premier temps :

• Les résultats 2018 du Groupe Fnac Darty, ainsi que les résultats Fnac Logistique ;

• Les principales mesures proposées lors de la « NAO 2018 »

La Direction a, dans un second temps, présenté aux Organisations Syndicales les grands principes et orientations générales envisagés pour l’année 2019 en lien avec les différents thèmes couverts par la Négociation Annuelle Obligatoire. Elle a notamment informé les Organisations Syndicales :

• Des principaux axes de rémunération dans le cadre d’une politique de rémunération responsable ;

• De la volonté de proposer une organisation du travail adaptée aux attentes de nos clients ;

• Les principales négociations à venir au niveau du Groupe et de l’entreprise.

Lors de la réunion du 14 mars 2019, les Organisations Syndicales ont exprimé leurs revendications. La Direction a ensuite formulé un certain nombre de propositions :

• En matière de rémunération ;

• En matière d’organisation du temps de travail et de la valeur ajoutée ;

• En matière d’égalité professionnelle, de suppression des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• En matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Dans d’autres domaines : politique de formation et développement personnel, PEG/actionnariat salarié Groupe, politique d’amélioration des conditions de travail et de santé au travail

Lors de la dernière réunion de négociation en date du 28 mars 2019, la Direction a rappelé les propositions faites lors de la réunion précédente et a exposé de nouvelles propositions :

• En matière de rémunération et d’avantages sociaux ;

• Dans d’autres domaines (Organisation du temps de travail, journée de solidarité pour l’année 2019, poursuite du dispositif de paiement d’heures de récupération et augmentation du seuil maximum à 70 heures, dispositif de monétisation des jours à compenser pour les cadres, renouvellement du complément de variable des agents de maitrise).

Il est rappelé que l’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée pour l’exercice 2019.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1

Mesures en matière de rémunération

1.1.

Augmentation des salaires au minima de grille

A compter du 1^er mai 2019, les salariés dont le salaire est à la grille ou proche de la grille Fnac applicable en 2018 auront une augmentation ciblée de +1,8%.

1.2.

Augmentation collective

A titre exceptionnel pour l’année 2019 une augmentation collective sera appliquée, sur la paie de mai 2019, pour tous les employés (hors salariés pied de grille et proche du pied de grille).

Ainsi, les salariés employés non concernés par l’augmentation des minima de grille de 1,8% bénéficieront d’une augmentation de +1,2%.

1.3.

Enveloppe d’augmentations individuelles pour les non cadres et cadres

Il est rappelé que dans le cadre de l’attribution de ces mesures, la direction apportera une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, aux représentants du personnel, aux salariés en situation de handicap, aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations au cours des trois dernières années.

• Pour les salariés non cadres

Une enveloppe de mesures individuelles de 0,4 % de la masse salariale « employés » de Fnac Logistique.

Dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, une attention particulière sera notamment portée :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans,

• aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap

• aux représentants du personnel.

• Pour les salariés cadres

Une enveloppe de mesures individuelles de 1,1% de la masse salariale «cadres et agents de maîtrise » de Fnac Logistique.

Dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, une attention particulière sera notamment portée :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans,

• aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.

• aux représentants du personnel

• aux cadres qui pourraient être en-dessous du plafond annuel de sécurité sociale (salaire mensuel x13 + bonus annuel..).

1.4.

Complément exceptionnel de variable pour les AM

Pour 2019, la Direction renouvelle le complément de variable des agents de maitrise de +1,5%, faisant ainsi passer le variable de 8,5% à 10%. Ce complément sera versé en fonction de l’atteinte d’un objectif fixé par la direction.

Article 2

Mesures en matière d’organisation et de temps de travail

2.1.

Jours fériés travaillés en 2019

Trois jours fériés sont habituellement travaillés à la Fnac Logistique.

Les jours fériés travaillés envisagés pour l’année 2019 sont définis par site, en fonction de l’activité. Ces jours sont les suivants:

Pour Massy et Wissous :

• le 8 mai 2019 ;

• le 10 juin 2019 ;

• le 1^er novembre 2019 ;

Spécificités exploitations MASSY :

• Le 30 mai 2019 (Speed)

• Le 15 août 2019 (Stock)

• Le 11 novembre 2019 (Largo)

Ces journées viendront en remplacement d’un des jours précisés ci-contre.

Le CSE Fnac Logistique sera consulté sur ce point.

2.2.

Heures de récupération (RPH)

La Direction réaffirme le choix qui est laissé aux salariés (Employés et Agents de Maîtrise) de pouvoir choisir entre le paiement ou la récupération des heures supplémentaires.

En ce qui concerne les compteurs d’heures de récupération des heures supplémentaires, la Direction constate certaines dérives (certains compteurs faisant apparaître plus de 20 jours de récupération).

Fort de ces constats, la Direction propose pour l’année 2019 poursuivre le dispositif permettant aux salariés de conserver une certaine marge de manœuvre maîtrisée dans la récupération des heures supplémentaires réalisées.

Ainsi et dans le cadre de la bonne organisation de l’entreprise, il est convenu entre les parties que l’ensemble des compteurs de récupération à Fnac Logistique devront être ramenés à
1 semaine au 30 septembre 2019.

Pour permettre de liquider les compteurs jusqu’à une semaine, les salariés devront :

• Soit poser des jours de récupération ;

• Soit demander, à titre exceptionnel pour l’année 2019, le paiement deux semaines maximum de récupération (il est possible de demander le paiement de deux fois 1 semaine).

Cette mesure entrera en vigueur pour une durée déterminée soit pour l’exercice 2019.

2.3.

Monétisation des jours à compenser

A titre exceptionnel pour l’année 2019 les cadres pourront apurer leur compteur de jours à compenser autrement que par la prise de ces droits. Ils auront la possibilité de monétiser une partie de leur compteur « jours à compenser » en fonction des seuils suivants :

2.4.

Congés payés

Chaque année, et après information-consultation du Comité d’entreprise, la Direction informe les salariés des modalités de prise des congés payés, à savoir :

1. 3 à 4 semaines de congés dans la période dite d’été allant du 1^er juin de l’année N au 31 octobre de l’année N ;

Ces semaines de congés peuvent être ou non accolées (en dehors de deux semaines continues obligatoires) et sont fixées par la hiérarchie en fonction des demandes des salariés et des contraintes d’exploitation.

Les souhaits de congés d’été doivent être enregistrés dans l’outil prévu à cet effet le plus tôt possible pour permettre de répondre au mieux à chaque salarié et en toute hypothèse avant le 31 mars de l’année N.

2. Le solde des congés payés pendant la période dite d’hiver, soit 1 à 2 semaines entre le 1^er janvier de l’année N+1 jusqu’au 31 mai de l’année N+1 au plus tard ;

Les souhaits de congé d’hiver doivent être enregistrés dans l’outil prévu à cet effet avant le 30 novembre de l’année N au plus tard.

Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs doivent attendre la validation de leur hiérarchie pour considérer que la demande de congé est accordée.

3. 9 jours de RTT : 3 ouvrés (dont la journée de solidarité) et 6 ouvrables à poser en priorité entre janvier et mi-avril N+1 ;

Il est rappelé à cet effet qu’il est possible depuis le 1er juin 2015 de poser des jours ouvrables de RTT de façon anticipée (RTT non encore acquis à la date de la demande de congés), dans la limite de 3 jours RTT ouvrables.

Cette possibilité permet ainsi aux salariés de planifier la pose de la semaine de RTT ouvrables (6 jours consécutifs) à compter du mois de janvier et avant la mi-avril N+1.

Il est également rappelé que pour les besoins de l’activité, les congés payés et RTT seront acceptés à titre exceptionnel de mi-avril à fin mai, et au mois de septembre 2019.

4. Possibilité de congés de fractionnement ;

Afin de d’optimiser l’organisation, la Direction rend possible le fractionnement des congés, ce qui permettra, en outre, d’équilibrer les absences entre la période d’été et la période d’hiver.

2.6.

Journée de Solidarité 2019

Conformément aux dispositions de l’article L.3133-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 avril 2008, le personnel est conduit à effectuer une journée complète supplémentaire de travail non rémunérée en sus dans l’année en faveur des personnes âgées dépendantes.

Pour l’ensemble des salariés Fnac Logistique, la journée de Solidarité au titre de l’année 2019 est fixée au lundi de pentecôte, le 10 juin 2019.

Il est rappelé que cette journée est fixée à 7 heures de travail pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées au titre de la Journée de Solidarité sont décomptées au prorata de la durée de travail hebdomadaire.

L’accomplissement de cette journée de Solidarité sera réalisé par la déduction d’un jour de RTT ouvré qui sera faite automatiquement et avec une mention spécifique, sur les compteurs individuels du mois de juillet 2019.

Pour les salariés non cadres et cadres :

• 1 jour de RTT sera décompté sur le compteur individuel du mois de juillet 2019 ;

Pour les cadres dirigeants :

• 1 jour à compenser sera décompté sur le compteur individuel du mois de juillet 2019 ;

Pour les salariés à temps partiel :

• un nombre d’heures sur le compteur individuel des HRTT sera réduit, au prorata du temps contractuel, au mois de juillet 2019 ;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés pouvant fournir une attestation montrant qu’ils ont déjà accompli leur Journée de Solidarité 2019 dans une autre entreprise.

Article 3

Mesures en matière d’égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 3 août 2017 avec la CFTC et la CGC-CFE.

Dans l’attente de l’ouverture d’une nouvelle négociation sur le sujet, un certain nombre de mesures continueront d’être appliquée en 2019, telles que:

‒La réduction des écarts éventuels de rémunération des salariés placés dans une situation professionnelle identique;

‒Les conditions d’accès à l’emploi et à la formation

‒L’articulation entre vie professionnelle et vie privée.

Dans le cadre de la réduction des écarts éventuels de rémunération, une attention particulière sera portée dans l’attribution des augmentations individuelles au mérite à l’égalité femmes-hommes à situation professionnelle identique, notamment à la situation des cadres.

Article 4

Mesures en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à poursuivre les actions qui sont réalisées en faveur du maintien et de l’emploi des travailleurs handicapés notamment en ce qui concerne :

• L’organisation de permanence sur la sensibilisation du handicap.

• Organisation d’une journée et de permanences de sensibilisation sur le handicap

• Recours à des contrats professionnels : session de formation en partenariat avec les centres de formation agréés

La Direction s’engage également à poursuivre les actions développées avec les ESAT « Etablissements et Services d’Aide par le Travail ») comme l’aide à l’accomplissement des emballages cadeaux ou entretien des espaces verts.

Article 5

Autres mesures

• Politique de formation et de développement personnel

L’investissement formation permet aux salariés de renforcer leurs compétences et de les faire évoluer dans leur métier.

Par ailleurs, la Direction confirme sa volonté d’accompagner au mieux les demandes de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

• Politique d’amélioration des conditions de travail et de santé au travail

La Direction s’engage à poursuivre une politique volontariste dans le domaine des conditions de travail et de la prévention des risques (ergonomie, formations, actions préventives).

La Direction s’engage également à développer un plan de prévention et de mobilisation de l’ensemble du personnel pour réduire encore le nombre d’accidents du travail.

• Politique sociale

La Direction s’engage à poursuivre des actions en matière de logement et notamment poursuivre des permanences 1% logement.

• PEG/Actionnariat salarié Groupe

La campagne PEG se déroulera du 25 avril au 16 mai 2019 inclus.

Dans le cadre du plan stratégique CONFIANCE +, le Groupe Fnac Darty va mettre en place un plan d’actionnariat des salariés en juin 2019.

Ce plan répond à un objectif de partage de la valeur en permettant d’associer les salariés aux développements et résultats du groupe.

Article 6

Entrée en vigueur et champ d’application du procès-verbal de désaccord

Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2019.

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés Fnac Logistique, ayants droit aux différentes mesures, à la date d’application précisée pour chacune des mesures.

Article 7

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé par la Direction auprès :

• Des services du ministre chargé du travail, en deux exemplaires, l’une en version sur support papier signée et l’autre en version sur support électronique ;

• Du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal de désaccord, en un exemplaire ;

• De la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

A Massy, le 4 avril 2019.

Fait en 10 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Pour la FNAC LOGISTIQUE

Madame XXX,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFTC,

Madame XXX, Déléguée Syndicale

Ou

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Ou

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Ou

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT,

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Ou

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Ou

Monsieur XXX, Délégué Syndicale

ANNEXES : PLATEFORMES 2019