Accord d'entreprise "Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires Fnac Logistique 2021" chez FNAC LOGISTIQUE

PROCES VERBAL DE DESACCORD PORTANT SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES FNAC LOGISTIQUE 2021

Selon les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fnac Logistique, société par actions simplifiées (SAS), dont le siège social est situé au 9 rue des Bateaux-Lavoirs à Ivry-sur-Seine (94200), immatriculée sous le numéro RCS 414 702 506 à Créteil.

Représentée par Madame xxx, Directeur des Ressources Humaines ;

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés au sein de Fnac Logistique :

- le syndicat CFTC représenté par Madame xxx et/ou Monsieur xxx et /ou Monsieur xxx, Délégués Syndicaux ;

- le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx et/ou Monsieur xxx, Délégués Syndicaux ;

- le syndicat CGT représenté par Madame xxx et/ou Monsieur xxx Délégués Syndicaux ;

- le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical.

d'autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Les partenaires sociaux ont abordé dans le cadre des négociations l’ensemble des thèmes obligatoires relatifs aux NAO au cours de trois réunions programmées les 8, 12 et 23 mars 2021.

Au cours de ces trois réunions, la Direction et les Organisations syndicales ont échangé sur leurs positions respectives dans les domaines couverts par les Négociations Annuelles Obligatoires.

Toutes les Organisations Syndicales Représentatives (CFE-CGC, CFDT, CGT et CFTC) étaient présentes aux réunions de négociation.

Les plateformes des Organisations Syndicales nous confirmant leurs revendications ont été remises à la direction:

• Le 4 mars 2021 pour la plateforme de l’Organisation Syndicale CFTC ;

• Le 9 mars 2021 pour la plateforme de l’Organisation Syndicale CFDT ;

• Le 10 mars 2021 pour la plateforme de l’Organisation Syndicale CFE-CGC ;

• Le 12 mars 2021 pour la plateforme de l’Organisation Syndicale CGT;

Une copie des plateformes présentées par chacune des Organisations Syndicales est jointe en annexe au présent Accord.

Lors de la réunion du 8 mars 2021, la Direction a présenté dans un premier temps :

• Les résultats 2020 du Groupe Fnac Darty, ainsi que les résultats Fnac Logistique ;

• Les principales mesures proposées lors de la « NAO 2020 »

La Direction a, dans un second temps, présenté aux Organisations Syndicales les grands principes et orientations générales envisagés pour l’année 2021 en lien avec les différents thèmes couverts par la Négociation Annuelle Obligatoire. Elle a notamment informé les Organisations Syndicales :

• Des principaux axes de rémunération dans le cadre d’une politique de rémunération responsable ;

• De la volonté de proposer une organisation du travail adaptée aux attentes de nos clients ;

• Les principales négociations en cours et à venir au niveau du Groupe et de l’entreprise.

Lors de la réunion du 12 mars 2021, les Organisations Syndicales ont exprimé leurs revendications. La Direction a ensuite formulé un certain nombre de propositions :

• En matière de rémunération ;

• En matière d’organisation du temps de travail et de la valeur ajoutée ;

• En matière d’égalité professionnelle, de suppression des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• En matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Dans d’autres domaines : politique de formation et développement personnel, politique d’amélioration des conditions de travail et de santé au travail, PEG/actionnariat salarié Groupe.

Lors de la dernière réunion de négociation en date du 23 mars 2021, la Direction a rappelé les propositions faites lors de la réunion précédente et a exposé de nouvelles propositions :

• En matière de rémunération et d’avantages sociaux ;

• Dans d’autres domaines (Organisation du temps de travail, journée de solidarité pour l’année 2021, pérennisation du dispositif de paiement d’heures de récupération à 35 heures par an).

Il est rappelé que l’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée pour l’exercice 2021.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1

Mesures en matière de rémunération

1.1.

Augmentation des salaires au minima de grille

Les salariés dont le salaire est à la grille ou proche (0 à 20€) de la grille Fnac applicable au 1^er janvier 2021 auront une augmentation ciblée de +1,1%.

1.2.

Enveloppe d’augmentations individuelles pour les non cadres et cadres

Il est rappelé que dans le cadre de l’attribution de ces mesures, la direction apportera une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, aux représentants du personnel, aux salariés en situation de handicap, aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations au cours des trois dernières années.

• Pour les salariés non cadres

Une enveloppe de mesures individuelles de 1% de la masse salariale « employés » de Fnac Logistique est attribuée selon la performance individuelle au titre de l’exercice 2020. Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

Dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, une attention particulière sera notamment portée :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans,

• aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap

• aux représentants du personnel.

• Pour les salariés cadres

Une enveloppe de mesures individuelles de 1,1% de la masse salariale «cadres et agents de maîtrise » de Fnac Logistique attribuée selon la performance individuelle au titre de l’exercice 2020. Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

Dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, une attention particulière sera notamment portée :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans,

• aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.

• aux représentants du personnel

• aux cadres qui pourraient être en-dessous du plafond annuel de sécurité sociale (salaire mensuel x13 + bonus annuel..).

1.3.

Complément prime vacances

A titre exceptionnel et pour l’année 2021, il est acté le versement au mois mai 2021 et selon les modalités de calcul prévues par l’article IV du statut du personnel, d'un complément de prime de vacances de ­60 euros brut.

1.4.

Revalorisation de la prime panier et du ticket restaurant

La Direction propose de revaloriser la prime panier (de jour et de nuit) de 5,70 euros à 6€ à compter du 1^er mai 2021.

La Direction propose de revaloriser le ticket restaurant de 8€ à 9€ à compter du 1^er mai 2021.

1.5.

Prime anniversaire 30 ans

La Direction propose la mise en place d’une prime anniversaire de 30 ans d’un montant de 750€, pour compléter les primes anniversaire 10 ans et 20 ans existantes.

Cette mesure s’applique à compter de 2021 aux salariés atteignant 30 ans d’ancienneté « ininterrompue » dans l’entreprise, selon les mêmes modalités que les primes anniversaires en vigueur prévu dans le Statut Fnac Logistique.

Article 2

Mesures en matière d’organisation et de temps de travail

2.1.

Jours fériés travaillés en 2021

Trois jours fériés sont habituellement travaillés à la Fnac Logistique.

Les jours fériés travaillés envisagés pour l’année 2021 sont définis par site, en fonction de l’activité. Ces jours sont les suivants:

• 5 avril, 8 mai, 13 mai, 24 mai, 1^er novembre et 11 novembre.

Le CSE Fnac Logistique a été consulté sur ce point le 12 février 2021.

2.2.

Heures de récupération (RPH)

La Direction réaffirme le choix qui est laissé aux salariés (Employés et Agents de Maîtrise) de pouvoir choisir entre le paiement ou la récupération des heures supplémentaires.

Dans le cadre de la bonne organisation de l’entreprise et afin de conserver une marge de manœuvre maîtrisée dans la récupération des heures supplémentaires réalisées, la Direction propose à compter de 2021 de pérenniser le dispositif permettant aux salariés de se faire rémunérer des heures à compenser.

Ainsi pour une meilleure gestion des compteurs, il est convenu entre les parties que l’ensemble des compteurs de récupération à Fnac Logistique devront être ramenés à
1 semaine au 31 août de l’année N.

Pour permettre de liquider les compteurs jusqu’à une semaine, les salariés devront :

• Soit poser des jours de récupération ;

• Soit demander le paiement d’une semaine maximum de récupération (35 heures).

Cette mesure entrera en vigueur pour une durée indéterminée.

2.3.

Congés payés

Chaque année, et après information-consultation du Comité d’entreprise, la Direction informe les salariés des modalités de prise des congés payés, à savoir :

1. 3 à 4 semaines de congés dans la période dite d’été allant du 1^er juin de l’année N au 31 octobre de l’année N ;

Ces semaines de congés peuvent être ou non accolées (en dehors de deux semaines continues obligatoires) et sont fixées par la hiérarchie en fonction des demandes des salariés et des contraintes d’exploitation.

Les souhaits de congés d’été doivent être enregistrés dans l’outil prévu à cet effet le plus tôt possible pour permettre de répondre au mieux à chaque salarié et en toute hypothèse avant le 31 mars de l’année N.

2. Le solde des congés payés pendant la période dite d’hiver, soit 1 à 2 semaines entre le 1^er janvier de l’année N+1 jusqu’au 31 mai de l’année N+1 au plus tard ;

Les souhaits de congé d’hiver doivent être enregistrés dans l’outil prévu à cet effet avant le 30 novembre de l’année N au plus tard.

Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs doivent attendre la validation de leur hiérarchie pour considérer que la demande de congé est accordée.

3. 9 jours de RTT : 3 ouvrés (dont la journée de solidarité) et 6 ouvrables à poser en priorité entre janvier et mi-avril N+1 ;

Il est rappelé à cet effet qu’il est possible depuis le 1er juin 2015 de poser des jours ouvrables de RTT de façon anticipée (RTT non encore acquis à la date de la demande de congés), dans la limite de 3 jours RTT ouvrables.

Cette possibilité permet ainsi aux salariés de planifier la pose de la semaine de RTT ouvrables (6 jours consécutifs) à compter du mois de janvier et avant la mi-avril N+1.

Il est également rappelé que pour les besoins de l’activité, les congés payés et RTT seront acceptés à titre exceptionnel de mi-avril à fin mai, et au mois de septembre 2021.

4. Possibilité de congés de fractionnement ;

Afin de d’optimiser l’organisation, la Direction rend possible le fractionnement des congés, ce qui permettra, en outre, d’équilibrer les absences entre la période d’été et la période d’hiver.

2.4.

Journée de Solidarité 2021

Conformément aux dispositions de l’article L.3133-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 avril 2008, le personnel est conduit à effectuer une journée complète supplémentaire de travail non rémunérée en sus dans l’année en faveur des personnes âgées dépendantes.

Pour l’ensemble des salariés Fnac Logistique, la journée de Solidarité au titre de l’année 2021 est fixée au mercredi 14 juillet 2021.

Il est rappelé que cette journée est fixée à 7 heures de travail pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées au titre de la Journée de Solidarité sont décomptées au prorata de la durée de travail hebdomadaire.

L’accomplissement de cette journée de Solidarité sera réalisé par la déduction d’un jour de RTT ouvré qui sera faite automatiquement et avec une mention spécifique, sur les compteurs individuels du mois de juillet 2021.

Pour les salariés non cadres et cadres :

• 1 jour de RTT sera décompté sur le compteur individuel du mois de juillet 2021 ;

Pour les cadres dirigeants :

• 1 jour à compenser sera décompté sur le compteur individuel du mois de juillet 2021 ;

Pour les salariés à temps partiel :

• un nombre d’heures sur le compteur d’heures individuel sera réduit, au prorata du temps contractuel, au mois de juillet 2021 ;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés pouvant fournir une attestation montrant qu’ils ont déjà accompli leur Journée de Solidarité 2021 dans une autre entreprise.

Article 3

Mesures en matière d’égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Un accord portant sur la Qualité de vie au travail et l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu au sein du Groupe le 1er mars 2021 avec la CFTC et la CFE-CGC, prévoyant les mesures suivantes :

• La garantie de process de recrutement non discriminants

• Des conditions d’égal accès à la formation professionnelle

• La garantie de critères d’évolution professionnelle identiques entre les hommes et les femmes

• La réduction des écarts éventuels de rémunération des salariés placés dans une situation professionnelle identique

• La prévention et la tolérance zéro du harcèlement sexuel

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Dans le cadre de la réduction des écarts éventuels de rémunération, une attention particulière sera portée dans l’attribution des augmentations individuelles au mérite à l’égalité femmes-hommes à situation professionnelle identique, notamment à la situation des cadres.

Article 4

Mesures en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à poursuivre les actions qui sont réalisées en faveur du maintien et de l’emploi des travailleurs handicapés:

• Adaptation et aménagements de poste en lien avec le Médecin du travail

• Organisation d’une journée et de permanences de sensibilisation sur le handicap*

• Recours à des contrats professionnels

La Direction s’engage à poursuivre les actions développées avec les ESAT (« Etablissements et Services d’Aide par le Travail ») comme l’aide à l’accomplissement des emballages cadeaux ou entretien des espaces verts.

*L’organisation de cette journée est conditionnée aux décisions du Gouvernement dans le contexte de crise sanitaire Covid 19.

Article 5

Autres mesures

• Politique de formation et de développement personnel

L’investissement pour la formation des salariés permet de renforcer leurs compétences et de les faire évoluer dans leur métier.

En raison du contexte sanitaire, le plan de formation a été grandement impacté et ne pourra être décliné en totalité. Les thèmes Sécurité et Métiers (Caces) seront réalisées en priorité.

• Politique d’amélioration des conditions de travail et de santé au travail

Poursuite de la politique volontariste en matière de conditions de travail et de prévention des risques (ergonomie, formations, actions préventives).

Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures de préventions et des moyens exceptionnels ont été déployés pour garantir la sécurité des salariés et poursuivre les activités.

Article 6

Entrée en vigueur et champ d’application de l’Accord

Le présent Accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés Fnac Logistique, ayants droit aux différentes mesures, à la date d’application précisée pour chacune des mesures.

Article 7

Dépôt et Publicité

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé par la Direction auprès :

• Des services du ministre chargé du travail, en deux exemplaires, l’une en version sur support papier signée et l’autre en version sur support électronique ;

• Du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, en un exemplaire ;

• De la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

A Massy, le 29 mars 2021.

Fait en 10 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Pour la FNAC LOGISTIQUE

Madame xxx,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFTC,

Madame xxx, Déléguée Syndicale

Ou

Monsieur xxx, Délégué Syndical

Ou

Monsieur xxx, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur xxx, Délégué Syndical

Ou

Monsieur xxx, Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT,

Monsieur xxx, Déléguée Syndicale

Ou

Monsieur xxx, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur xxx, Délégué Syndical

ANNEXES : PLATEFORMES 2021