Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES FNAC LOGISTIQUE 2022" chez FNAC LOGISTIQUE

ACCORD PORTANT SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES FNAC LOGISTIQUE 2022

Selon les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fnac Logistique, société par actions simplifiées (SAS), dont le siège social est situé au 9 rue des Bateaux-Lavoirs à Ivry-sur-Seine (94200), immatriculée sous le numéro RCS 414 702 506 à Créteil.

Représentée par Madame XXX, Directeur des Ressources Humaines ;

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés au sein de Fnac Logistique :

- le syndicat CFTC représenté par Madame XXX et/ou Monsieur XXX et /ou Monsieur XXX, Délégués Syndicaux ;

- le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX et/ou Monsieur XXX, Délégués Syndicaux ;

- le syndicat CGT représenté par Madame XXX et/ou Monsieur XXX Délégués Syndicaux ;

- le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX et/ou Monsieur XXX, Délégué Syndical.

d'autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Les Organisations Syndicales représentatives de la société Fnac Logistique et la Direction de la Fnac Logistique ont convenu le 13 janvier 2022 des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations l’ensemble des thèmes obligatoires relatifs aux NAO au cours de trois réunions programmées les 8, 16 et 29 mars 2022.

Au cours de trois réunions, la Direction et les Organisations syndicales ont échangé sur leurs positions respectives dans les domaines couverts par les Négociations Annuelles Obligatoires.

Toutes les Organisations Syndicales Représentatives (CFE-CGC, CFDT, CGT et CFTC) étaient présentes aux réunions de négociation.

Les plateformes des Organisations Syndicales nous confirmant leurs revendications ont été remises à la direction:

• Le 15 mars 2022 pour la plateforme de l’Organisation Syndicale CFTC ;

• Le 15 mars 2022 pour la plateforme de l’Organisation Syndicale CFDT ;

• Le 11 mars 2022 pour la plateforme de l’Organisation Syndicale CFE-CGC ;

• Le 15 mars 2022 pour la plateforme de l’Organisation Syndicale CGT;

Une copie des plateformes présentées par chacune des Organisations Syndicales est jointe en annexe au présent Accord.

Lors de la réunion du 8 mars 2022, la Direction a présenté dans un premier temps :

• Les résultats 2021 du Groupe Fnac Darty, ainsi que les résultats Fnac Logistique ;

• Les principales mesures proposées lors de la « NAO 2021 »

La Direction a, dans un second temps, présenté aux Organisations Syndicales les grands principes et orientations générales envisagés pour l’année 2022 en lien avec les différents thèmes couverts par la Négociation Annuelle Obligatoire. Elle a notamment informé les Organisations Syndicales :

• Des principaux axes de rémunération dans le cadre d’une politique de rémunération responsable ;

• De la volonté de proposer une organisation du travail adaptée aux attentes de nos clients ;

• Les principales négociations en cours et à venir au niveau du Groupe et de l’entreprise.

Lors de la réunion du 16 mars 2022, les Organisations Syndicales ont exprimé leurs revendications. La Direction a ensuite formulé un certain nombre de propositions :

• En matière de rémunération ;

• En matière d’organisation du temps de travail et de la valeur ajoutée ;

• En matière d’égalité professionnelle, de suppression des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• En matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Dans d’autres domaines : politique de formation et développement personnel, politique d’amélioration des conditions de travail et de santé au travail, PEG/actionnariat salarié Groupe.

Lors de la troisième réunion de négociation en date du 29 mars 2022, la Direction a rappelé les propositions faites lors de la réunion précédente et a exposé de nouvelles propositions :

• En matière de rémunération et d’avantages sociaux ;

• Dans d’autres domaines (Organisation du temps de travail, journée de solidarité pour l’année 2022, pérennisation du dispositif de paiement d’heures de récupération à 35 heures par an).

Suite à l’annonce du Gouvernement le 31 mars 2022 de faire évoluer le SMIC à compter du 1^er mai 2022, la Direction a décidé de revoir son approche de la politique salariale et a invité les organisations syndicales à une 4^ème et dernière réunion le 12 avril 2022, à laquelle toutes les organisations syndicales représentatives étaient présentes.

Lors de la dernière réunion de négociation en date du 12 avril 2022, la Direction a présenté une nouvelle orientation des mesures, intégrant l’augmentation du SMIC au 1^er mai 2022, avec la préoccupation de maintenir des écarts significatifs entre les différents niveaux échelons.

Il est rappelé que l’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée pour l’exercice 2022.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1

Mesures en matière de rémunération

L’entreprise Fnac Logistique garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Pour l’ensemble des catégories de personnel (Cadres et Non Cadres), la Société Fnac Logistique s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.

A compter du 1er mai 2022, l’entreprise Fnac Logistique revalorisera l’ensemble des minima salariaux pour les cadres et non-cadre, de manière différenciée suivant les niveaux-échelons.

• Augmentation des Minimum cibles par niveau échelon :

L’ensemble des salaires minimum cibles sera augmenté selon les niveaux échelon selon la grille ci-dessous.

	LOGISTIQUE 1er janvier	LOGISITQUE 1er mai	Evolution
I.3	1 604,81	1 660,98	3,50%
II.1	1 641,77	1 699,23	3,50%
II.2	1 683,53	1 739,09	3,30%
II.3	1 725,22	1 778,70	3,10%
III.1	1 763,49	1 814,63	2,90%
III.2	1 805,14	1 853,88	2,70%
III.3	1 846,76	1 892,93	2,50%
IV.1	1 906,53	1 954,19	2,50%
IV.2	2 134,65	2 188,02	2,50%
IV.3	2 360,97	2 419,99	2,50%
I	2 144,23	2 197,84	2,50%
II	2 359,15	2 418,13	2,50%

• Revalorisation des salaires de base supérieurs au minimum cible tel qu’applicable au 1er mai 2022

Pour les salariés cadres et non cadres dont le salaire de base est supérieur à celui prévu par la grille de salaire applicable à leur niveau échelon, et donc non concernés par la mesure de revalorisation de la grille, leur salaire de base sera revalorisé à hauteur de +2.50% à compter du 1^er mai 2022.

Par ailleurs, les salariés cadres et non cadres dont le salaire de base serait actuellement supérieur au minimum conventionnel cible prévu par la grille de salaire applicable à leur niveau échelon, mais inférieur au minium cible tel qu’applicable au 1^er mai, dont la revalorisation de +2,50% aboutirai à un salaire de base inférieur au minimum cible prévu par la grille, alors leur salaire de base sera revalorisé à hauteur du minimum cible correspondant à celui de leur niveau échelon tel que prévu par la grille ci-dessus (soit d’un taux allant de 2,5 à 3,5% selon les situations individuelles).

Ces revalorisations de salaires prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas :

• Aux salariés cadres et non-cadres ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1^er mai 2022 ; ni,

• Aux salariés cadres et non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle ou promotionnelle au cours des 6 mois précédant le 1^er mai 2022.

Pour les salariés cadres et non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle ou promotionnelle au cours des 6 derniers mois d’un montant inférieur à de 2,5% de leur salaire de base, ils bénéficieront d’une augmentation de salaire complémentaire pour atteindre un total cumulé de 2,5% d’augmentation de leur salaire de base.

Il est entendu que ces mesures ne sont pas cumulatives et s’appliqueront au 1^er mai 2022.

Article 2

Mesures en matière d’organisation et de temps de travail

2.1.

Jours fériés travaillés en 2022

Trois jours fériés sont habituellement travaillés à la Fnac Logistique.

Les jours fériés travaillés envisagés pour l’année 2022 sont définis par site, en fonction de l’activité. Ces jours sont les suivants:

• 18 avril, 25 mai, 6 juin, 1er novembre et 11 novembre

Le CSE Fnac Logistique a été consulté sur ce point le 29 mars 2022.

2.2.

Heures de récupération (RPH)

La Direction réaffirme le choix qui est laissé aux salariés (Employés et Agents de Maîtrise) de pouvoir choisir entre le paiement ou la récupération des heures supplémentaires.

Dans le cadre de la bonne organisation de l’entreprise et afin de conserver une marge de manœuvre maîtrisée dans la récupération des heures supplémentaires réalisées, la Direction maintient le dispositif permettant aux salariés de se faire rémunérer des heures à compenser.

Ainsi pour une meilleure gestion des compteurs, il est convenu entre les parties que l’ensemble des compteurs de récupération à Fnac Logistique devront être ramenés à
1 semaine au 31 août de l’année N.

Pour permettre de liquider les compteurs jusqu’à une semaine, les salariés devront :

• Soit poser des jours de récupération ;

• Soit demander le paiement d’une semaine maximum de récupération (35 heures).

Cette mesure entrera en vigueur pour une durée indéterminée.

2.3.

Monétisation des jours à compenser (Cadres)

La Direction renouvelle le dispositif de monétisation des jours à compenser pour les Cadres. Les cadres pourront partiellement apurer leur compteur de jours à compenser autrement que par la prise de ces droits. Ils auront la possibilité de monétiser jusqu’à 5 jours à compenser pour l’année 2022.

2.4.

Congés payés

Chaque année, et après information-consultation du Comité d’entreprise, la Direction informe les salariés des modalités de prise des congés payés, à savoir :

1. 3 à 4 semaines de congés dans la période dite d’été allant du 1^er juin de l’année N au 31 octobre de l’année N ;

Ces semaines de congés peuvent être ou non accolées (en dehors de deux semaines continues obligatoires) et sont fixées par la hiérarchie en fonction des demandes des salariés et des contraintes d’exploitation.

Les souhaits de congés d’été doivent être enregistrés dans l’outil prévu à cet effet le plus tôt possible pour permettre de répondre au mieux à chaque salarié et en toute hypothèse avant le 31 mars de l’année N.

2. Le solde des congés payés pendant la période dite d’hiver, soit 1 à 2 semaines entre le 1^er janvier de l’année N+1 jusqu’au 31 mai de l’année N+1 au plus tard ;

Les souhaits de congé d’hiver doivent être enregistrés dans l’outil prévu à cet effet avant le 30 novembre de l’année N au plus tard.

Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs doivent attendre la validation de leur hiérarchie pour considérer que la demande de congé est accordée.

3. 9 jours de RTT : 3 ouvrés (dont la journée de solidarité) et 6 ouvrables à poser en priorité entre janvier et mi-avril N+1 ;

Il est rappelé à cet effet qu’il est possible depuis le 1er juin 2015 de poser des jours ouvrables de RTT de façon anticipée (RTT non encore acquis à la date de la demande de congés), dans la limite de 3 jours RTT ouvrables.

Cette possibilité permet ainsi aux salariés de planifier la pose de la semaine de RTT ouvrables (6 jours consécutifs) à compter du mois de janvier et avant la mi-avril N+1.

Il est également rappelé que pour les besoins de l’activité, les congés payés et RTT seront acceptés à titre exceptionnel de mi-avril à fin mai, et au mois de septembre 2022.

4. Possibilité de congés de fractionnement ;

Afin de d’optimiser l’organisation, la Direction rend possible le fractionnement des congés, ce qui permettra, en outre, d’équilibrer les absences entre la période d’été et la période d’hiver.

2.5.

Journée de Solidarité 2022

Conformément aux dispositions de l’article L.3133-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 avril 2008, le personnel est conduit à effectuer une journée complète supplémentaire de travail non rémunérée en sus dans l’année en faveur des personnes âgées dépendantes.

Pour l’ensemble des salariés Fnac Logistique, la journée de Solidarité au titre de l’année 2022 est fixée au mercredi 14 juillet 2022.

Il est rappelé que cette journée est fixée à 7 heures de travail pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées au titre de la Journée de Solidarité sont décomptées au prorata de la durée de travail hebdomadaire.

L’accomplissement de cette journée de Solidarité sera réalisé par la déduction d’un jour de RTT ouvré qui sera faite automatiquement et avec une mention spécifique, sur les compteurs individuels du mois de juillet 2022.

Pour les salariés non cadres et cadres :

• 1 jour de RTT sera décompté sur le compteur individuel du mois de juillet 2022 ;

Pour les cadres dirigeants :

• 1 jour à compenser sera décompté sur le compteur individuel du mois de juillet 2022 ;

Pour les salariés à temps partiel :

• un nombre d’heures sur le compteur d’heures individuel sera réduit, au prorata du temps contractuel, au mois de juillet 2022 ;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés pouvant fournir une attestation montrant qu’ils ont déjà accompli leur Journée de Solidarité 2022 dans une autre entreprise.

Article 3

Prime de co-voiturage dans le cadre du Forfait Mobilité Durable

Dans un souci de réduire l’impact environnemental des déplacements des salariés, l’entreprise met en œuvre un forfait mobilité durable (FMD) afin d’inciter financièrement les collaborateurs utilisant leur véhicule à recourir au covoiturage pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.

Le FMD sera octroyé aux salariés ayant un usage effectif et régulier du covoiturage pour leurs trajets domicile-lieu de travail. A ce titre, le seuil de déclenchement du bénéficie du FMD a été fixé à 12 trajets minimums par mois.

Ce seuil de déclenchement sera ramené à 6 trajets minimums par mois pour un salarié dont le taux d’activité est inférieur ou égal à 50%.

Le FMD sera versé mensuellement à hauteur de 7,50€ par mois (sur 11 mois avec un mois de décalage), sous réserve pour les salariés de fournir une attestation sur l’honneur et/ou un justificatif du nombre de trajets réalisés issu d’une plateforme de covoiturage, un justificatif de domicile et par l’auto-remplissage du fichier déclaratif tous les mois.

Tous les salariés de l’entreprise bénéficiant de l’« indemnité véhicule » pourront bénéficier du FMD quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), qu’ils soient conducteurs ou passagers.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du FMD est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Il est entendu que cette mesure est applicable jusqu’aux prochaines NAO et pourra être reconduite selon le bilan qui sera présenté aux organisations syndicales.

Article 4

Mesures en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à poursuivre les actions qui sont réalisées en faveur du maintien et de l’emploi des travailleurs handicapés:

• Adaptation et aménagements de poste en lien avec le Médecin du travail

• Organisation d’une journée et de permanences de sensibilisation sur le handicap*

• Recours à des contrats professionnels

La Direction s’engage à poursuivre les actions développées avec les ESAT (« Etablissements et Services d’Aide par le Travail ») comme l’aide à l’accomplissement des emballages cadeaux ou entretien des espaces verts.

*L’organisation de cette journée est conditionnée aux décisions du Gouvernement dans le contexte de crise sanitaire Covid 19.

Article 5

Autres mesures

• Politique de formation et de développement personnel

L’investissement pour la formation des salariés permet de renforcer leurs compétences et de les faire évoluer dans leur métier.

En raison du contexte sanitaire, le plan de formation a été grandement impacté et ne pourra être décliné en totalité. Les thèmes Sécurité et Métiers (CACES) seront réalisées en priorité.

• Politique d’amélioration des conditions de travail et de santé au travail

Poursuite de la politique volontariste en matière de conditions de travail et de prévention des risques (ergonomie, formations, actions préventives).

Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures de préventions et des moyens exceptionnels ont été déployés pour garantir la sécurité des salariés et poursuivre les activités.

Article 6

Entrée en vigueur et champ d’application de l’Accord

Le présent Accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés Fnac Logistique, ayants droit aux différentes mesures, à la date d’application précisée pour chacune des mesures.

Article 7

Dépôt et Publicité

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé par la Direction auprès :

• Des services du ministre chargé du travail, en deux exemplaires, l’une en version sur support papier signée et l’autre en version sur support électronique ;

• Du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, en un exemplaire ;

• De la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

A Massy, le 14 avril 2022.

Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Pour la FNAC LOGISTIQUE

Madame Stéphanie XXX,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFTC,

Madame XXX, Déléguée Syndicale

Ou

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Ou

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Ou

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT,

Monsieur XXX, Déléguée Syndicale

Ou

Monsieur XXX, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE-CGC,

Madame XXX, Déléguée Syndicale

Ou

Monsieur XXX, Délégué Syndical

ANNEXES : PLATEFORMES 2022