Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez CASTMETAL FWF (Siège)

Castmetal FWF

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT : PRIME « MACRON »

Entre la Direction Castmetal FWF, représentée par Monsieur, Directeur d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par Monsieur, Délégué syndical CFDT, d’autre part,

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Au terme de plusieurs réunions les parties ont abouti au présent accord :

PREAMBULE

Pour rappel, les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale sont :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de
53 944,80 € brut.

I – MODALITES CONCERNANT LA PRIME

La prime est de 600 € pour les salariés présents aux effectifs lors du versement et qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés comme présents les salariés ayant une absence dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent en 2018 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes remplissant les conditions.

II – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

- 1 destiné à la DDTE + une version sur support électronique (adresse : franch-ut25.accord-entreprise@dirrecte.gouv.fr)

- 1 destiné au Greffe du Tribunal des Prud'hommes

- 1 pour chacune des parties.

L'ensemble des dispositions exposées ci-dessus entérine les négociations sur les salaires, l'organisation et l'aménagement du temps de travail pour 2019.

***************************

Fait à Sainte-Suzanne, le 14 mars 2019

Pour la CFDT Pour la Direction

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur