Accord d'entreprise "Protocole d’accord sur la prime exceptionnelle pouvoir d’achat : Prime MACRON 2022" chez CASTMETAL FWF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CASTMETAL FWF et le syndicat CFDT le 2022-03-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09022001292
Date de signature : 2022-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : CASTMETAL FWF
Etablissement : 41472130800016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PROTOCOLE D'ACCORD DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES 2019 (2019-03-14)
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT (2019-03-14)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-31
Castmetal FWF
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT : PRIME « MACRON »
Entre la Direction Castmetal FWF, représentée par Monsieur , Directeur d’une part,
Et,
Les organisations syndicales, représentatives au sein de l’entreprise CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur ; CGT représentée par son Délégué Syndical Monsieur d’autre part,
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Au terme des réunions des 1er mars 2022, 10 mars 2022, 15 mars 2022, 18 mars 2022, 29 mars 2022 et 31 mars 2022 la direction et la CFDT ont abouti au présent accord, la CGT ne signant pas.
PREAMBULE
Pour rappel, les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale sont :
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 et non suspendu.
- Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de
57 712,32 € brut (soit 3x le montant du SMIC).
I – MODALITES CONCERNANT LA PRIME
La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours et non suspendu, présents aux effectifs lors du versement
La prime sera versée avant le 31 mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes remplissant les conditions.
II – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
- 1 destiné à la DDTE + une version sur support électronique (adresse : franch-ut25.accord-entreprise@dirrecte.gouv.fr)
- 1 destiné au Greffe du Tribunal des Prud'hommes
- 1 pour chacune des parties.
L'ensemble des dispositions exposées ci-dessus entérine les négociations sur les salaires, l'organisation et l'aménagement du temps de travail pour 2022.
***************************
Fait à Sainte-Suzanne, le 31 mars 2022
Pour la CFDT Pour la Direction
Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur
Pour la CGT
Le Délégué Syndical CFDT
Non signataire
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com