Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE H/F" chez PROPRETE 2000 (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Entre :

L'employeur

La société PROPRETE 2000 dont le siège social est situé à THOUROTTE (60150) 1 rue Amour Baillon – ZAC du Gros Grelot, représentée par

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales

L’organisation syndicale CFTC représentée par

D’autre part,

Article 1 – PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PROPRETE 2000, embauché en CDI (y compris suite au transfert de leur contrat de travail conformément à l’application de l’article 7 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté) ou en CDD.

L’objectif est de définir et mettre en œuvre des dispositions et des mesures afin de garantir le principe d’égalité professionnelle hommes/femmes.

Bilan en matière d’égalité professionnelle

Effectif par sexe

Genre	Ouvrier	Employé	Maitrise	Cadre	Total
Hommes	62	0	11	3	76
%	81,57 %	0 %	14,48 %	3,95 %	100 %
Femmes	290	3	3	2	298
%	97,31 %	1 %	1 %	0,69 %	100 %

Répartition par type de contrat

Type de contrat	Hommes	Femmes
CDI	59	244
%	77,63 %	81,87 %
CDD	17	54
%	22,37 %	18,13 %

Durée du travail

Durée du travail	Hommes	Femmes
Temps plein	59	42
%	77,63 %	14,09 %
de 24h00 à 35h00	5	75
%	6,57 %	25,16 %
Moins de 24h00	12	181
%	15,80 %	60,75 %

Ancienneté moyenne CDI et par sexe

Ancienneté	Nombre d’hommes	% d’hommes	Nombre de femmes	% de femmes
0 – 1 an	9	15,25 %	33	13,52 %
1 – 2 ans	7	11,86 %	48	19,67 %
3 – 5 ans	16	27,11 %	81	33,19 %
6 – 10 ans	12	20,33 %	44	18,03 %
11 – 15 ans	7	11,86 %	27	11,06 %
16 – 20 ans	7	11,86 %	10	4,09 %
+ 20 ans	1	1,73 %	1	0,44 %

Afin de tenir compte du déséquilibre H/F au sein de l’entreprise, les calculs se font sur l’effectif total homme et sur l’effectif total femme.

Au regard de l’effectif total au sein de l’entreprise, la quasi-totalité des femmes sont positionnées dans la catégorie « ouvriers ».

17 hommes et 54 femmes travaillent en CDD. Les CDD sont exclusivement pour la catégorie des ouvriers.

47 % de l’effectif masculin ont une ancienneté comprise entre 3 et 10 ans ; 51 % de l’effectif féminin.

Au niveau de la branche

Les femmes représentent 67 % des 470 000 salariés de la branche Propreté, le taux de féminisation est stable depuis 15 ans.

Les femmes sont majoritaires sur les postes d’Agents de service (76 %), 84 % des employés sont des femmes et 84 % des personnes travaillant dans la maitrise administrative sont des femmes.

Elles occupent à part égale le poste de Chef d’Equipe (50 %) et elles ne sont que 39 % à occuper des postes de maitrise d’exploitation et 30 % des postes Cadres.

Temps de travail moins de 09h00 hebdomadaires : hommes 20 %, femmes 80 %,

Temps de travail de 09h00 à 26h00 hebdomadaires : hommes 25 %, femmes : 75 %,

Temps de travail de 27h00 et plus : hommes 57 %, femmes 43 %.

Ces données représentent les durées de travail pour un employeur et ne tiennent pas compte de la possibilité, pour le salarié, de cumuler plusieurs emplois pour augmenter son temps de travail et ses revenus (salariés multi-employeurs).

La branche se fixe comme objectif, afin de réduire les écarts salariaux, d’augmenter la part des femmes dans la population des agents qualifiés, très qualifiés, maitrises et des cadres et de favoriser l’accès aux femmes et aux hommes à des postes à temps partiel en fonction de leurs souhaits motivés par des considérations d’ordre familial et/ou personnel.

LES DOMAINES RETENUS

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année N-1, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

- Rémunération effective

- Embauche

- Articulation des temps de vie

- Formation

L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.

ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ils s’engagent notamment à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’élaboration des grilles de classifications des emplois et de leurs intitulés. Ils rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour le même travail, ou pour un travail de valeur équivalente, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Conformément à l’article 4.8.1 « dispositions générales » de la Convention Collective des Entreprises de Propreté, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est garantie conformément aux articles L. 1141-1 et suivants du Code du travail.

Les femmes ont accès à tous les emplois ou fonctions de la même façon que les hommes. Lorsqu’elles remplissent les conditions requises et accomplissent un travail identique, elles perçoivent le même salaire.

L’évolution des rémunérations s’appuie sur les grilles et classifications définies par la Convention Collective des Entreprises de Propreté.

La Direction de la Société PROPRETE 2000 ne peut que constater que les rémunérations sont identiques entre hommes et femmes à qualification égale du fait de l’application des dispositions de la Convention Collective des Entreprises de Propreté. Il ressort malgré tout, et cela du fait d’une grande proportion de femmes travaillant à temps partiel, que la rémunération moyenne des femmes par catégorie est inférieure à celles des hommes.

La Direction souhaite accentuer ses efforts sur la mise en place d’une information visant à favoriser le passage d’un temps partiel à un temps plein.

Objectif :

La Direction se fixe comme objectif de répondre à 50 % des demandes écrites faites par les salariés à temps partiel afin qu’ils puissent obtenir des compléments d’heures.

Actions :

L’atteinte de cet objectif se fera en privilégiant les demandes de compléments d’heures et les demandes d’augmentation du temps de travail faites à l’entreprise avant d’embaucher du personnel externe pour les besoins en remplacements.

Les parties signataires décident qu’une information sera faite lors des réunions du CSE, aux mois de mai et novembre de chaque année afin de pallier aux périodes de prise de congés payés (congés d’été et de fin d’année).

Publics :

L’ensemble des salarié(e)s travaillant à temps partiel, toutes CSP (Catégories Socio-Professionnelles) confondues.

Indicateurs chiffrés :

- Nombre de courriers de souhaits réceptionnés,

- Nombre de réponses faites aux salariés à temps partiel afin d’obtenir un complément d’heures ou augmentation du temps de travail.

- Nombre de propositions acceptées par sexe et CSP

ARTICLE 3 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : EMBAUCHE

La société PROPRETE 2000 organise déjà des demies-journées de recrutement qui ont lieu le jeudi, tous les trois mois, suivant une date déterminée avec les salariés de l’entreprise intervenant dans ce process (Responsable de Secteur, Chef d’équipe …) et se déroule de 08h30 à 12h00 avec plusieurs binômes.

En 2018, 5 demies-journées ont été organisées et 77 candidats ont été reçus (62 femmes et 15 hommes), 43 ont été retenus (34 femmes et 9 hommes), 14 ont signé un CDD (13 femmes et 1 homme) et 3 femmes ont signé un CDI.

Objectif :

Faciliter le recrutement chez PROPRETE 2000 et augmenter la proportion d’hommes parmi le personnel embauché.

Action 1 :

Identifier et utiliser les diverses ressources mises à notre disposition (le digital, le site Internet de Propreté 2000, les supports et outils de branche …).

Renforcement des partenariats avec les acteurs susceptibles de rendre les offres de poste de l’entreprise accessibles au plus grand nombre et élargir l’éventail des candidatures afin de remédier aux déséquilibres constatés. Diffuser des offres dans des revues spécialisées et sur des sites professionnels.

Ces actions sont, en partie, déjà mises en place ou le seront prochainement au-cours de l’année 2019.

Depuis le 08 octobre 2018, nous suivons un atelier mis en place par la Fédération des Entreprises de la Propreté et le FARE afin de nous orienter et nous donner les outils existants pour préparer et cadrer nos projets de recrutement, saisir les nouvelles opportunités de recrutement et comportements et identifier et utiliser les diverses ressources.

Indicateurs chiffrés :

- nombre et typologie des supports sur lesquels seront diffusées les offres d’emploi de l’entreprise,

- étude de l’impact de cette diffusion sur le nombre de candidatures reçues et de recrutements effectués,

- proportion de candidatures masculines sur les personnels reçus en entretien et les personnels recrutés.

Action 2 :

Augmenter le nombre de recrutement de salariés masculins chez les ouvriers et féminins chez les maitrises.

Valoriser les atouts de la structure dans la communication externe de l’entreprise :

- présence d’un CSE,

- fort taux de contrat à temps plein,

- fort taux de contrats à durée indéterminée,

- prise en compte des exigences du candidat sur le temps partiel,

- autonomie dans les missions,

- remise de vêtements de travail et de protections individuelles.

Ces atouts seront valorisés dans la diffusion des offres d’emploi sur l’ensemble des supports utilisés.

La mise en place sera effective dès la signature du présent accord.

Action 3 :

- privilégier l’accueil de stagiaires hommes sur les postes principalement féminins et inversement, sur les postes typiquement masculins, dans le cadre de la collaboration de l’entreprise avec les Centres d’Informations et d’orientation.

La mise en place sera effective dès la signature du présent accord.

Indicateurs chiffrés :

- proportion d’hommes parmi les stagiaires accueillis en entreprise.

ARTICLE 4 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION DES TEMPS DE VIE

La recherche d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur d’amélioration de la performance des salariés et de meilleure qualité de vie au travail.

Les partenaires sociaux rappellent, à ce titre, les dispositions des articles 4.8.5, 4.8.6., 4.10.2 et 4.10.3 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté relative aux absences pour enfants malades, aux absences pour la rentrée scolaire, aux congés pour les travailleurs des DOM/TOM et travailleurs étrangers extra-européens et aux congés pour évènements familiaux.

Objectif :

Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Action 1 :

L’article 4.8.6 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté indique que les mères et pères de famille dont l’enfant entre pour la première fois à l’école, bénéficieront d’une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée.

Dans le cadre de la rentrée scolaire des enfants âgés jusqu’à 12 ans inclus, un aménagement d’horaire sera accordé aux salariés dans la limite d’une heure et sous condition d’avoir l’accord des clients ou de son Responsable et d’en avoir préalablement fait la demande deux mois à l’avance.

Indicateurs chiffrés :

- nombre de salariés ayant demandé cet aménagement par sexe et CSP,

- nombre de salariés ayant bénéficié de cet aménagement par sexe et CSP.

Action 2 :

L’article 4.8.5 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté indique que, chaque année civile, les mères ou pères de famille bénéficieront de 4 journées d’absence, rémunérées à 50 %, pour soigner, en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans dont l’état a été médicalement constaté. Lorsque les conditions citées ci-dessus ne sont pas remplies, les mères ou pères bénéficieront d’un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge effective et permanente, conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail.

Une journée de congé supplémentaire non rémunéré sera accordée, par an, aux pères ou mères pour les enfants de moins de 16 ans dont ils assument la charge effective et permanente conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail.

Indicateurs chiffrés :

- nombre de salariés ayant bénéficié de cet aménagement.

Action 3 :

Limiter l’horaire des réunions à 18h00.

ARTICLE 5 – QUATRIÈME DOMAINE D’ACTION : FORMATION

La formation professionnelle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. La société PROPRETE 2000 a une politique de formation exempte de toute forme de discrimination. Les femmes comme les hommes peuvent accéder dans les mêmes conditions à la formation professionnelle au sein de l’entreprise, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Objectif :

Favoriser la promotion des formations auprès du personnel ouvrier, en formant 25 % du personnel ouvrier sur 2019.

Action :

- améliorer le taux de formation du personnel ouvrier,

- mise en place d’un suivi pour l’accès à la formation des salariés AS, AQS et ATQS.

Indicateurs chiffrés :

- nombre de bénéficiaires avec répartition par sexe, catégorie, classification.

ARTICLE 6 – DÉCONNEXION ET UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

La commission de suivi devra définir les modalités du plein exercice par le/la salarié/e de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

ARTICLE 7 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi dédiée composée :

- du Directeur Général,

- de la Responsable des Ressources Humaines,

- du ou des Délégués Syndicaux.

Cette commission se réunira une fois par an afin de suivre la mise en place des actions et de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents, relever les défaillances et analyser leurs causes.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, deux mois après la réunion de la commission de suivi.

ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 9 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 31/12/2022. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 10 – PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Beauvais en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Compiègne.

L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux.

Aparté : À partir de septembre 2017, les accords d’entreprise devront être rendus publics via une base de données publiée en ligne, et ce dans un format réutilisable.

ARTICLE 11 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 06 décembre 2018, en 4 exemplaires