Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez PROPRETE 2000 (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

La société PROPRETE 2000, dont le siège social est situé à THOUROTTE (60150) - 1 rue Amour Baillon – ZAC du Gros Grelot, représentée par

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société PROPRETE 2000 a engagé une négociation avec les délégations syndicales CFTC et UNSA. Les parties se sont réunies les 13 août, 16 septembre, 09 octobre ainsi que le 03 novembre 2020 et ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Revalorisation des taux horaires :

La Direction s’est assuré que les dispositions conventionnelles soient appliquées.

L’accord sur les minimas conventionnels 2020 prévoit la revalorisation suivante :

• Grille 1 : + 1,25 % applicable au 1^er janvier 2020 si l’arrêté d’extension de l’accord est publié au JO avant le 1^er janvier 2020,

Ou

• Grille 2 : + 1,40 % applicable au 1^er février 2020 au plus tôt si l’arrêté d’extension de l’accord est publié au JO à compter du 1^er janvier 2020.

L’arrêté d’extension relatif à la grille de salaires pour l’année 2020 a été publié au Journal Officiel le 07 avril 2020.

La grille de salaires 2, ci-dessous, est applicable depuis le 1^er mai 2020. L’augmentation des salaires s’est faite conformément à cette grille.

GRILLE DE SALAIRES 2 APPLICABLE AU 1^ER MAI 2020

FILIERE EXPLOITATION
Niveau	Ech.
MAITRISE – MP	MP5*	18,25
	MP4*	16,89
	MP3	15,15
	MP2	13,66
	MP1	12,92
Niveau	Ech.
CHEF D'EQUIPE – CE	3	12,87
	2	12,73
	1	12,04
Niveau	Ech.	A	B
ATQS	3	12,47	12,73
	2	11,60	11,79
	1	10,98	11,16
AQS	3	10,78	10,97
	2	10,68	10,87
	1	10,59	10,77
AS	3	10,53	10,72
	2	10,47	10,66
	1	10,44	10,60

FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire
Niveau	Ech.
MAITRISE – MA	MA3*	18,08
	MA2	17,13
	MA1	15,11
EMPLOYES – EA	EA4	13,58
	EA3	12,42
	EA2	11,28
	EA1	10,52

FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS
Niveau	Ech.	REMUNERATION MENSUELLE
CADRES – CA	CA6	4	831,36
	CA5	4	421,90
	CA4	4	166,47
	CA3	3	604,27
	CA2	3	225,15
	CA1	2	734,01

La nouvelle grille de salaire constitue le salaire minimum auquel peuvent prétendre les salariés au regard du niveau et de l’échelon correspondant à leur classification. Elle ne remet pas en cause les accords contractuels, primes ou usages antérieurs à ces grilles.

Article 2 – Prime d’expérience :

Aucune modification n’est apportée sur le calcul de la prime d’expérience.

Pour rappel, cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise, celle-ci s'appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que, sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail), il n'y ait pas, entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois. Elle est égale à :

– après 4 ans d'expérience professionnelle : 2 %,
– après 6 ans d'expérience professionnelle : 3 %,
– après 8 ans d'expérience professionnelle : 4 %,
– après 10 ans d'expérience professionnelle : 5 %,
– après 15 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2012 : 5,5 %,
– après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 %.

Elle est calculée dans la limite d'un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

En cas d'absence dans un (1) mois considéré, ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l'absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de la base d'indemnisation.

La prime d'expérience s'ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.

Article 3 – Travail de nuit :

Aucune modification n’est apportée pour le calcul et les taux de majoration du travail de nuit.

Pour rappel, la compensation salariale attribuée aux salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit concernent les heures de travail effectuées entre 21h00 et 05h00 et sont majorées dans les conditions suivantes :

– travaux réguliers : 20 %,
– travaux occasionnels : 100 %.

La compensation salariale attribuée aux salariés qui ont le statut de travailleur de nuit concernent les heures de travail effectuées entre 21h00 et 06h00 et sont majorées dans les conditions suivantes :

– travaux réguliers : 20 %,
– travaux occasionnels : 100 %.

Tout salarié qui bénéficie du statut de travailleur de nuit a droit à un repos compensateur de 2 % du travail effectif accompli entre 21h00 et 06h00 dans le mois.

Article 4 – Travail du dimanche :

Aucune modification n’est apportée pour le calcul et les taux de majoration du travail le dimanche.

Pour rappel, les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après :

– heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou au contrat de travail du salarié : 20 %,

– heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche, non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %.

Article 5 – Jours fériés :

Aucune modification n’est apportée pour le calcul et les taux de majoration des jours fériés.

Pour rappel, les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur.

Les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.

Ces conditions d'ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le 1er Mai.

Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail.

Lorsque ces jours sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après :

– heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 50 %,

– heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %.

Article 6 – Indemnité conventionnelle de transport :

Le versement d'une indemnité de transport est régi par accord du 23 janvier 2002, modifié par avenant du 16 mars 2006. Les conditions d’attribution sont applicables conformément à l’article 4.7.7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté.

Pour l’année 2020, les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois, le montant de l’indemnité est fixé à cinq et demi (5,5) Minimum Garanti (MG), soit pour l’année 2020, 20,08 € brut.

Pour les salariés concernés effectuant 104 heures et moins par mois, l’indemnité de transport est calculée prorata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein.

L’indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du Minimum Garanti en vigueur à cette date.

Article 7 – Prime de panier et temps de pause des salariés ayant le statut de travailleur de nuit :

Pour rappel, la prime de panier n’existe pas dans la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté ; seuls les salariés ayant le statut de travailleurs de nuit peuvent y prétendre, conformément à l’article 6.3.6 « autres dispositions ».

Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui effectue au moins 2 fois par semaine, selon l’horaire habituel, au moins 03h00 de son temps de travail quotidien inscrit au contrat de travail durant la période comprise entre 21h00 et 06h00.

Cette prime de panier est égale à 2 fois le minimum garanti et est accordée aux personnels effectuant au moins 06h30 au cours de leur vacation, ce personnel bénéficiant d’un temps de pause de 20 minutes pris sur le temps de travail.

Article 8 – Journée de solidarité :

Conformément à la procédure mise en place au sein de l’entreprise, les modalités d’exécution de la journée de solidarité sont définies par la Direction après information auprès du Comité Social et Economique.

Lors de la réunion du CSE du 30 janvier 2020, la Direction a proposé de fixer cette journée au mercredi 11 novembre 2020, date qui a été approuvée à l’unanimité par les membres du CSE.

Une note de service ainsi qu’un courrier réponse ont été joints aux bulletins de salaire du mois de janvier 2020.

Le courrier réponse indiquant le choix des salariés sur les modalités d’accomplissement de cette journée doit être retourné pour le 30 septembre 2020 au plus tard ; les heures effectuées en compensation de cette journée devront être faites avant le 30 novembre 2020 et précisées comme telle sur les feuilles d’heures.

A défaut de transmission de ce document, le salarié a été informé que l’employeur effectuera une retenue sur salaire correspondante à une journée de travail proportionnellement à la durée contractuelle et dans la limite de 07h00.

A cette occasion, la Direction a proposé aux membres du CSE de fixer la journée de solidarité pour l’année 2021.

Celle-ci est fixée au lundi 1^er novembre 2021.

Article 9 – PFA (Prime de Fin d’Année) :

L’avenant n° 4 à l’accord du 3 mars 2015 instituant la prime annuelle, conclu le 10 février 2020, est étendu par un arrêté du 27 juillet 2020, publié au journal officiel le 05 août 2020.

La prime annuelle est revalorisée en 2020 ; les taux suivants sont donc à appliquer pour le versement de la prime à compter du 1^er novembre 2020, en application de l’avenant n°3 :

Années d’expérience	Montant de la prime *
1 an à moins de 20 ans	9,4733 %
20 ans et plus	14,1487 %

(* % de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS 1A)

Pour rappel, la prime est versée aux salariés ayant 1 an d’expérience professionnelle à la date du versement.

Les absences au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du Code du travail, à l’exception de l’absence visée à l’article 4.10.2 de la Convention Collective (congés pour les travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen).

Sont considérés comme temps de travail effectif : congés légaux et conventionnels, congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, accident de travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.

Si l’absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.

Conformément à l’avenant n° 1 à l’accord du 03 mars 2015 sur la prime annuelle dans le secteur de la propreté :

Montant de la prime : la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS 1A.

Ce dispositif ne concerne pas les salariés bénéficiant d’une prime de fin d’année contractuelle plus importante ou d’un usage plus avantageux, leur montant restant alors inchangé.

Article 10 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat :

La Direction, consciente des conditions de travail particulières et exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19, souhaite remercier l’investissement de son personnel, valoriser son assiduité et récompenser leurs efforts qui ont permis la continuité de l’activité et des prestations chez nos clients.

A cet effet, une décision unilatérale de l’employeur pour l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée à la crise sanitaire Covid-19 a été rédigée et sera présentée aux membres du CSE pour information.

La mise en place de cette prime fait suite à une question mise à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE qui s’est déroulée le 28 mai 2020, par laquelle il était demandé « s’il était possible d’attribuer la Prime Macron afin de soutenir les salariés qui ont travaillé pendant la crise sanitaire ? ».

Aussi, la Direction a décidé d’attribuer la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat selon les modalités suivantes :

1. Salariés éligibles à la prime exceptionnelle

Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- avoir un contrat de travail en cours à la date de versement,

- avoir travaillé de façon effective pendant la période du 18 mars au 10 mai 2020 inclus,

- percevoir une rémunération mensuelle brute inférieure à 4 618,26 €, soit 3 fois le SMIC, sur les 12 mois précédents le versement.

On entend par « avoir travaillé de façon effective », le temps de travail réellement effectué sur les sites clients ou au sein des locaux de l’entreprise.

Ainsi, pour l’octroi de cette prime, les absences, de quelques natures qu’elles soient, ne sont pas considérées comme du travail effectif pour l’attribution de la prime ; les absences suivantes ne permettent pas de prétendre à l’attribution de la prime :

- absence maladie,

- absence maternité,

- absence pour congé parental,

- absence pour accident de travail,

- absence pour maladie professionnelle,

- absence pour accident de trajet,

- absence paternité,

- absence mi-temps thérapeutique,

- absence pour heures non effectuées,

- absence autorisée et non autorisée,

- absence pour évènement familial,

- congés sans solde,

- congés payés,

- absence pour activité partielle.

Compte tenu de la finalité visée par l’obtention de cette prime qui consiste à récompenser l’investissement et le travail des salariés exposés durant la crise sanitaire, mais aussi et surtout les conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer dans les locaux de l’entreprise, activité au contact des clients…), le personnel en télétravail sur cette période ne percevra pas cette prime.

2. Montant et modulation de la prime exceptionnelle

Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 350 € (trois cent cinquante euros) net pour un emploi à temps plein. Elle est calculée dans la limite de 35 heures hebdomadaires et 7 heures par jour, et une présence effective, telle que définie à l’article précédent, sans interruption, entre le 18 mars et le 10 mai 2020.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectif des salariés.

Formule de calcul :

Nombre d’heures de travail effectif du 18 mars au 10 mai 2020 (dans la limite de 245 heures) ________________________________________________________________________________________________________________________ x 350 € (35 jours x 10 €) 35 jours ouvrés x 7 heures (soit 245 heures)

Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales.

3. Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020, soit le 12 novembre 2020.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu des règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage.

Article 11 – Durée effective et organisation du temps de travail :

Un accord sur l’aménagement du temps de travail ayant pour objectif de tenir compte des spécificités des différents services, de développer l’emploi, d’améliorer les conditions de travail et veiller au respect de la vie personnelle des salariés dans le but de répondre au mieux aux besoins de la clientèle, d’assurer un service efficace et fiable et améliorer la réactivité est en cours de rédaction et sera soumis aux délégués syndicaux pour validation.

Article 12 – Epargne salariale – Participation :

Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification à ce jour au dispositif d’épargne salariale existant dans l’entreprise.

Article 13 – Egalité professionnelle Hommes/Femmes :

L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a rappelé les objectifs de la négociation obligatoire en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’obligation de négocier un accord.

Pour rappel, un accord spécifique est en vigueur au sein de la SAS PROPRETE 2000 depuis le 06 décembre 2018. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, est assuré dans le cadre de cet accord.

La loi du 05 septembre 2018 ainsi que les décrets des 8 janvier et 9 avril 2019 ont créé une obligation de résultats en matière d’égalité salariale qui se traduit par le calcul et la publication d’un index de l’égalité.

Cet index se décompose en plusieurs indicateurs pour lesquels la SAS PROPRETE 2000 a obtenu les résultats suivants :

- écart de rémunération : 38 points sur 40,

- écart d’augmentation individuelle : 20 points sur 20,

- écarts de promotions : 15 points sur 15,

- % de salariés augmentés au retour du congé maternité : incalculable,

- nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points sur 10.

L’index égalité professionnelle femmes-hommes pour la SAS PROPRETE 2000 s’élève à 92 points sur 100.

Article 14 – Travailleurs handicapés :

Les parties relèvent que la société PROPRETE 2000 a répondu pour l’année 2019 à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le nombre et pourcentage de salariés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés se décomposait ainsi au 31 décembre 2019 :

Salariés avec reconnaissance TH	Hommes	Femmes
Nombre	8	10
%	45 %	55 %

Sans arrêter de mesure spécifique, les parties ont poursuivi leur discussion sur plusieurs sujets déjà évoqués lors des précédentes négociations, notamment concernant l’accueil, le maintien dans l’emploi et la formation des travailleurs handicapés.

Article 15 – Formation :

La crise sanitaire du Covid-19 a eu un impact important sur la réalisation du plan de formation de l’année 2020.

La SAS PROPRETE 2000 a fait bénéficier, par exemple, de formations à distance et/ou en présentielle à plusieurs salariés de l’entreprise placés en activité partielle pendant la période de confinement.

A cela s’ajoute les suppressions et modifications des dates de réalisation des formations prévues.

Le bilan de l’année 2020 sera présenté aux membres du CSE au mois de janvier 2021.

Article 16 – Recrutement et évolution de carrière :

Fiche de souhaits :

Le 16 janvier 2020, à la demande de Monsieur PEREIRA Armando, lors d’une réunion de travail organisée entre la Direction et les représentants syndicaux UNSA et CFDT, il a été décidé d’adresser, à l’ensemble du personnel en CDI à temps partiel, une fiche de souhaits permettant de proposer un complément d’heures aux salariés intéressés.

Ces fiches de souhaits ont été adressées à l’ensemble de ces salariés le 11 février 2020, avec les bulletins de salaire du mois de janvier 2020.

Un tableau de suivi, récapitulant les souhaits des salariés (nombre d’heures, horaires, jours et zone géographique souhaités) est mis à disposition de l’exploitation, permettant ainsi l’octroi d’heures complémentaires ou d’un complément d’heures aux salariés déjà en poste au sein de l’entreprise et en ayant fait la demande, avant de procéder à un recrutement externe.

Information sur le suivi du retour des fiches de souhaits :

Nombre de fiches envoyées par le Service RH : 203

Nombre de retours salariés : 62

Dont salariés non intéressés : 17

Recrutement :

Conformément à l’article 15 du procès-verbal relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019, il a été convenu de prioriser et privilégier le personnel de l’entreprise en termes de recrutement et d’évolution de carrière.

Ainsi, dès lors qu’un poste, à partir du Chef d’équipe, se libèrera suite à un départ en retraite ou lors d’une création de poste, une offre d’emploi interne sera rédigée.

Cette offre sera affichée au siège de l’entreprise PROPRETE 2000 et sera adressée par mail aux Chefs d’équipe, Chefs de Site et Responsables de Secteur.

Journées de recrutement :

Pour l’année 2019, cinq (5) journées de recrutement ont été organisées : 21 mars, 23 mai, 26 juin, 10 octobre et 05 décembre 2019.

Bilan 2019

Journée de recrutement	Nombre de CV sélectionnés	Pas de retour des candidats	Nombre de RDV fixés	Nombre de candidats absents	Nombre de candidats recrutés
21/03	39	19	20	4	0
23/05	27	16	11	3	0
26/06	38	21	17	5	3
10/10	40	21	19	4	0
05/12	20	10	10	3	1

Pour l’année 2020, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, une seule journée de recrutement a été organisée : le 23 janvier 2020.

Bilan 2020

Journée de recrutement	Nombre de CV sélectionnés	Pas de retour des candidats	Nombre de RDV fixés	Nombre de candidats absents	Nombre de candidats recrutés
23/01	23	14	9	2	3
16/09	36	18	18	8	1

Article 17 – Organisation du travail :

La SAS PROPRETE 2000 s’engage à promouvoir, dans la mesure du possible et en tenant compte des contraintes et demandes des clients ainsi que des souhaits du personnel, le travail en journée.

Article 18 – Régime de frais de santé obligatoire du personnel cadre et non cadre :

Tableau de garanties minimales prévu à l’article 9.5 de la CCN Applicable au 1er janvier 2020 NATURE DES FRAIS PANIER DE SOINS Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour 100 % BR Forfait hospitalier 100 % des FR limité au forfait règlementaire en vigueur Honoraires Acte de Chirurgie (ADC) 150 % si adhérent DPTM 130 % si non adhérent DPTM Actes d'anesthésie (ADA) Actes Techniques médicaux (ATM) Autres honoraires Chambre particulière 45 € par jour Transport remboursé SS Transport remboursé SS 100 % BR Honoraires médicaux remboursés SS Généralistes (consultations et visites) 100 % BR (adhérents ou non DPTM) Spécialistes (consultations et visites) Actes de chirurgie (ADC) Actes d'imagerie médicale (ADI) Actes Techniques Médicaux (ATM) Actes d'échographie (ADE) Honoraires médicaux non remboursés SS Ostéopathie 30 € par séance dans la limite d'une séance par année civile Honoraires paramédicaux Auxiliaires médicaux (actes remboursés SS) 100 % BR Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de biologie médicale (remboursés SS) 100 % BR Médicaments Remboursés SS à 65 % ou à 30 % 100 % BR Pharmacie hors médicaments (remboursée SS) 100 % BR Matériel médical Orthopédie remboursé SS 100 % BR Actes de Prévention remboursés SS Actes de prévention 100 % de la BR DENTAIRE Soins et prothèses 100 % santé Inlay Core RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention SS dans la limite des HLF Autres soins prothétiques et prothèses dentaires Prothèses relevant du panier maitrisé Inlay, onlay 150 % BR dans la limite des HLF Inlay Core 260 % BR dans la limite des HLF Autres soins prothétiques et prothèses dentaires 260 % BR dans la limite des HLF Prothèses relevant du panier libre Inlay, onlay 150 % BR Inlay Core 260 % BR Autres soins prothétiques et prothèses dentaires 260 % BR Soins dentaires Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux ou de prévention 100 % BR Autres actes dentaires remboursés SS Orthodontie remboursée SS 200 % BR + 200 € / semestre AIDES AUDITIVES Aides auditives remboursée SS 100 % BR + crédit de 250 € par année civile Piles et autres consommables 100 % BR OPTIQUE Equipement 100 % Santé Monture de classe A RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention SS dans la limite du PLV Verres de classes A Prestation d'appairage pour des verres de classe A Supplément pour verres avec filtres Equipement libres Monture de classe B 100 % BR + 50 € Verres de classe B : simple 100 % BR + 37,50 € par verre Verres de classe B : complexe 100 % BR + 87,50 € par verre Verres de classe B : hypercomplexe 100 % BR + 140 € par verre Prestations supplémentaires sur équipement d'optique classe A ou B Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs, en cas de renouvellement, par l'opticien lunetier 100 % BR dans la limite des PLV Autres suppléments 100 % BR Supplément pour verres avec filtres de classe B 100 % BR dans la limite des PLV Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 Lentilles acceptées par la SS 100 % BR + crédit de 170 € par année civile Lentilles refusées par la SS (y compris jetables) Crédit de 170 € par année civile

Les niveaux d’indemnisation définis ci-dessus s’entendent y compris les prestations versées par la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

FR = frais réels engagés par le bénéficiaire

BR = base de remboursement retenue par l’assurance maladie

RSS = remboursement de SS

DPTM = dispositif de pratique tarifaire maîtrisée

PLV = prix limites de ventes fixés selon la règlementation en vigueur

HLF = honoraires limites de facturation fixés selon la règlementation en vigueur

Tableau de garanties « M comme Mutuelle »

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient des mêmes garanties, qu’ils aient le statut cadre ou non-cadre.

Il est précisé que les garanties ci-dessus retranscrites sont celles applicables à la date de signature du présent procès-verbal d’accord.

Les salariés concernés n’ont donc aucun droit acquis sur ces garanties, si, par exemple, l’entreprise décidait de changer d’organisme de mutuelle et de signer un nouveau contrat de souscription.

Les nouvelles garanties ne pourront pas être moins favorables que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 19 – Date d’effet :

Les présentes dispositions prennent effet à compter de la date de signature du présent accord, à l’exception des articles prévoyant déjà des dates d’application particulières, et ce, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 20 – Adhésion :

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 21 – Révision de l’accord :

Chaque partie pourra demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et règlementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 22 – Dénonciation de l’accord :

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, partiellement, après une période minimale d’application de six (6) mois.

La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Article 23 – Dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, établi sur 15 pages, sera déposé auprès de la DIRECCTE de Beauvais en deux exemplaires dont un sur support électronique et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.

Fait à Thourotte, le 03 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux.

Monsieur xxxx Monsieur xxxx Monsieur xxxx

Directeur Général Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical UNSA