Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez PROPRETE 2000 (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

La société PROPRETE 2000, dont le siège social est situé à THOUROTTE (60150) - 1 rue Amour Baillon – ZAC du Gros Grelot, représentée par Monsieur xxxx, en qualité de Directeur Général

,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxx

L’organisation syndicale UNSA représentée par son délégué syndical, Madame xxxx

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société PROPRETE 2000 a engagé une négociation avec les délégations syndicales CFTC et UNSA. Les parties se sont réunies le 07 octobre ainsi que le 27 octobre 2021 et ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Revalorisation des taux horaires :

La Direction s’est assuré que les dispositions conventionnelles soient appliquées.

L’accord sur les minimas conventionnels 2021 prévoit la revalorisation suivante :

• Grille 1 : + 1,10 % applicable au 1^er janvier 2021 si l’arrêté d’extension de l’accord est publié au JO avant le 1^er janvier 2021,

Ou

• Grille 2 : + 1,15 % applicable au 1^er février 2021 au plus tôt si l’arrêté d’extension de l’accord est publié au JO à compter du 1^er janvier 2021.

L’arrêté d’extension relatif à la grille de salaires pour l’année 2021 a été publié au Journal Officiel le 1^er janvier 2021.

La grille de salaires 2, ci-dessous, est applicable depuis le 1^er février 2021. L’augmentation des salaires s’est faite conformément à cette grille.

GRILLE DE SALAIRES 2 APPLICABLE AU 1^ER FEVRIER 2021

FILIERE EXPLOITATION
Niveau	Ech.
MAITRISE – MP	MP5*	18,46
	MP4*	17,08
	MP3	15,32
	MP2	13,82
	MP1	13,07
Niveau	Ech.
CHEF D'EQUIPE – CE	3	13,02
	2	12,88
	1	12,18
Niveau	Ech.	A	B
ATQS	3	12,61	12,88
	2	11,73	11,93
	1	11,11	11,29
AQS	3	10,90	11,10
	2	10,80	11,00
	1	10,71	10,89
AS	3	10,65	10,84
	2	10,59	10,78
	1	10,56	10,72

FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire
Niveau	Ech.
MAITRISE – MA	MA3*	18,29
	MA2	17,33
	MA1	15,28
EMPLOYES – EA	EA4	13,74
	EA3	12,56
	EA2	11,41
	EA1	10,64

FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS
Niveau	Ech.	REMUNERATION MENSUELLE
CADRES – CA	CA6	4	886,92
	CA5	4	472,75
	CA4	4	214,38
	CA3	3	645,72
	CA2	3	262,24
	CA1	2	765,45

La nouvelle grille de salaire constitue le salaire minimum auquel peuvent prétendre les salariés au regard du niveau et de l’échelon correspondant à leur classification. Elle ne remet pas en cause les accords contractuels, primes ou usages antérieurs à ces grilles.

Article 2 - Prime d’expérience :

Aucune modification n’est apportée sur le calcul de la prime d’expérience.

Pour rappel, cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise, celle-ci s'appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que, sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail), il n'y ait pas, entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à douze (12) mois. Elle est égale à :

– après 4 ans d'expérience professionnelle : 2 %,
– après 6 ans d'expérience professionnelle : 3 %,
– après 8 ans d'expérience professionnelle : 4 %,
– après 10 ans d'expérience professionnelle : 5 %,
– après 15 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2012 : 5,5 %,
– après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 %.

Elle est calculée dans la limite d'un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

En cas d'absence dans un (1) mois considéré, ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l'absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de la base d'indemnisation.

La prime d'expérience s'ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.

Article 3 - Travail de nuit :

Définition du statut de travailleur de nuit : est travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois (3) heures de son temps de travail quotidien inscrit à son contrat de travail sur la plage horaire comprise entre 21h00 et 06h00.

Est également travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du Code du travail, tout travailleur qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, 270 heures de travail pendant la plage horaire de nuit comprise entre 21h00 et 06h00.

Aucune modification n’est apportée pour le calcul et les taux de majoration du travail de nuit.

Pour rappel, la compensation salariale attribuée aux salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit concernent les heures de travail effectuées entre 21h00 et 05h00 et sont majorées dans les conditions suivantes :

– travaux réguliers : 20 %,
– travaux occasionnels : 100 %.

La compensation salariale attribuée aux salariés qui ont le statut de travailleur de nuit concernent les heures de travail effectuées entre 21h00 et 06h00 et sont majorées dans les conditions suivantes :

– travaux réguliers : 20 %,
– travaux occasionnels : 100 %.

Tout salarié qui bénéficie du statut de travailleur de nuit a droit à un repos compensateur de 2 % du travail effectif accompli entre 21h00 et 06h00 dans le mois.

Article 4 - Travail du dimanche :

Aucune modification n’est apportée pour le calcul et les taux de majoration du travail le dimanche.

Pour rappel, les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après :

– heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou au contrat de travail du salarié : 20 %,

– heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche, non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %.

Article 5 - Jours fériés :

Aucune modification n’est apportée pour le calcul et les taux de majoration des jours fériés.

Pour rappel, les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur.

Les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié ayant trois (3) mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.

Ces conditions d'ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le 1er Mai.

Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail.

Lorsque ces jours sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après :

– heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 50 %,

– heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %.

Article 6 - Indemnité conventionnelle de transport :

Le versement d'une indemnité de transport est régi par accord du 23 janvier 2002, modifié par avenant du 16 mars 2006. Les conditions d’attribution sont applicables conformément à l’article 4.7.7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté.

Pour l’année 2021, les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois, bénéficient d’une indemnité correspondant à cinq et demi (5,5) Minimum Garanti (MG), soit pour l’année 2021, 5,5 x 3,65 € = 20,08 €.

Pour les salariés concernés effectuant 104 heures et moins par mois, l’indemnité de transport est calculée prorata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein.

L’indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du Minimum Garanti en vigueur à cette date.

Article 7 - Prime de panier et temps de pause des salariés ayant le statut de travailleur de nuit :

Pour rappel, la prime de panier n’existe pas dans la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté ; seuls les salariés ayant le statut de travailleurs de nuit peuvent y prétendre, conformément à l’article 6.3.6 « autres dispositions ».

Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui effectue au moins deux (2) fois par semaine, selon l’horaire habituel, au moins trois (3) heures de son temps de travail quotidien inscrit à son contrat de travail sur la plage horaire comprise entre 21h00 et 06h00 et/ou tout travailleur qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, 270 heures de travail pendant la plage horaire de nuit comprise entre 21h00 et 06h00.

Cette prime de panier est égale à deux (2) fois le minimum garanti et est accordée aux personnels effectuant au moins 06h30 au cours de leur vacation, ce personnel bénéficiant d’un temps de pause de 20 minutes pris sur le temps de travail.

Article 8 - Journée de solidarité :

Conformément à la procédure mise en place au sein de l’entreprise, les modalités d’exécution de la journée de solidarité sont définies par la Direction après information auprès du Comité Social et Economique.

Lors de la réunion du CSE du 30 janvier 2020, la Direction a proposé de fixer cette journée au lundi 1^er novembre 2021, date qui a été approuvée à l’unanimité par les membres du CSE.

Une note de service ainsi qu’un courrier réponse ont été joints aux bulletins de salaire du mois de janvier 2021.

Le courrier réponse indiquant le choix des salariés sur les modalités d’accomplissement de cette journée doit être retourné pour le 30 septembre 2021 au plus tard ; les heures effectuées en compensation de cette journée devront être faites avant le 30 novembre 2021 et précisées comme telle sur les feuilles d’heures.

A défaut de transmission de ce document, le salarié a été informé que l’employeur effectuera une retenue sur salaire correspondante à une journée de travail proportionnellement à la durée contractuelle et dans la limite de 07h00.

Article 9 - PFA (Prime de Fin d’Année) :

L’avenant n° 4 à l’accord du 3 mars 2015 instituant la prime annuelle, conclu le 10 février 2020, est étendu par un arrêté du 27 juillet 2020, publié au journal officiel le 05 août 2020.

L’avenant n° 5 du 04 septembre 2020 à l’accord sur la prime annuelle est étendu par arrêté du 1^er février 2021 publié au JO du 10 février 2021. Conformément à ces dispositions, il entrera en vigueur le 1^er novembre 2021.

Ce nouvel avenant modifie le montant de la prime annuelle pour 2021 et 2022, comme suit :

Prime annuelle 2021

Années d’expérience	Montant de la prime	Taux Prime Annuelle *
1 an à moins de 20 ans	175,00 €	10,9266 %
20 ans et plus	261,37 €	16,3193 %

(* % de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS 1A)

Pour rappel, la prime est versée aux salariés ayant 1 an d’expérience professionnelle à la date du versement.

Prime annuelle 2022

Années d’expérience	Montant de la prime
1 an à moins de 20 ans	200,00 €
20 ans et plus	298,91 €

Les absences au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du Code du travail, à l’exception de l’absence visée à l’article 4.10.2 de la Convention Collective (congés pour les travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen).

Sont considérés comme temps de travail effectif : congés légaux et conventionnels, congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, accident de travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.

Si l’absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.

Conformément à l’avenant n° 1 à l’accord du 03 mars 2015 sur la prime annuelle dans le secteur de la propreté :

Montant de la prime : la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS 1A.

Ce dispositif ne concerne pas les salariés bénéficiant d’une prime de fin d’année contractuelle plus importante ou d’un usage plus avantageux, leur montant restant alors inchangé.

Article 10 - Durée effective et organisation du temps de travail :

Un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail a été signé en date du 03 novembre 2020 avec les partenaires sociaux.

Les objectifs de cet accord sont de tenir compte des spécificités des différents services, de développer l’emploi, d’améliorer les conditions de travail et veiller au respect de la vie personnelle des salariés dans le but de répondre au mieux aux besoins de la clientèle, d’assurer un service efficace et fiable et d’améliorer la réactivité.

La durée effective de travail au sein de l’entreprise PROPRETE 2000 est de trente-cinq (35) heures hebdomadaires.

Cet accord aborde les dispositions suivantes en termes d’organisation du temps de travail :

• les heures supplémentaires,

• les heures complémentaires et le complément d’heures,

• le compteur de Repos Compensateur de Remplacement (RCR),

• la prime de précarité,

• le dispositif d’astreintes,

• le forfait annuel en jours,

• les congés payés,

• le télétravail,

• le droit à la déconnexion.

Une note de service a été adressée avec les bulletins de salaire du mois d’octobre 2020 et envoyée le 12 novembre 2021, à l’attention de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, pour les informer qu’un accord d’entreprise a été signé en date du 03 novembre 2020 et leur préciser les modalités de consultation.

Article 11 - Epargne salariale – Participation :

Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification à ce jour au dispositif d’épargne salariale existant dans l’entreprise.

Article 12 - Egalité professionnelle Hommes/Femmes :

L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a rappelé les objectifs de la négociation obligatoire en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’obligation de négocier un accord.

Pour rappel, un accord spécifique est en vigueur au sein de la SAS PROPRETE 2000 depuis le 06 décembre 2018. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, est assuré dans le cadre de cet accord.

La loi du 05 septembre 2018 ainsi que les décrets des 8 janvier et 9 avril 2019 ont créé une obligation de résultats en matière d’égalité salariale qui se traduit par le calcul et la publication d’un index de l’égalité.

Cet index se décompose en plusieurs indicateurs pour lesquels la SAS PROPRETE 2000 a obtenu les résultats suivants pour l’année 2020 :

- écart de rémunération : 39 points sur 40,

- écart d’augmentation individuelle : 20 points sur 20,

- écarts de promotions : 15 points sur 15,

- % de salariés augmentés au retour du congé maternité : 15 points sur 15,

- nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points sur 10.

L’index égalité professionnelle femmes-hommes pour la SAS PROPRETE 2000 s’élève à 94 points sur 100 pour l’année 2020.

Article 13 - Travailleurs handicapés :

Les parties relèvent que la société PROPRETE 2000 a répondu pour l’année 2020 à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le nombre et le pourcentage de salariés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés se décomposait ainsi pour 2020 :

Salariés avec reconnaissance TH	Hommes	Femmes
Nombre	8	10
%	45 %	55 %

Sans arrêter de mesure spécifique, les parties ont poursuivi leur discussion sur plusieurs sujets déjà évoqués lors des précédentes négociations, notamment concernant l’accueil, le maintien dans l’emploi et la formation des travailleurs handicapés.

Depuis la création de l’entreprise, l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap a toujours été remplie par PROPRETE 2000.

Pour rappel, tout employeur de plus de 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

La Direction a rappelé qu’un référent handicap doit être désigné au sein des entreprises dont l’effectif est supérieur à 250 salariés ETP (Equivalent Temps Plein).

Au 31 décembre 2020, l’effectif ETP de l’entreprise était de 219 salariés mais la Direction a souhaité nommer un référent handicap au sein de l’entreprise dans le but de maintenir et de promouvoir l’accompagnement des personnes en situation de handicap et les accompagner dans leurs éventuelles démarches.

Ainsi, après avoir recueilli un avis positif par l’ensemble des membres du CSE présents à la réunion qui s’est déroulée le 25 mars 2021, Mademoiselle Elise GILLES, Gestionnaire de Paie, a été nommée référente handicap au sein de l’entreprise.

Mademoiselle xxxx suit actuellement et jusqu’au 02 décembre 2021 une formation délivrée par le Cabinet ARIANE Conseil et pris en charge par le FARE Propreté.

Les objectifs de cette démarche sont les suivants :

• Réaliser deux (2) campagnes par an sur le handicap,

• Accompagner l’encadrement (Responsables de Secteur, Assistants, Chefs de Site, Chefs d’Equipe) dans les entretiens professionnels et individuels des salariés travailleurs handicapés,

• Représenter l’entreprise auprès des organismes partenaires et groupes de travail (AGEFIPH…),

• Faire un bilan annuel au CSE sur les démarches et actions réalisées sur l’année.

Article 14 - Formation :

La Direction précise les axes principaux de travail autour de la formation avec les objectifs suivants d’ici 2024 :

1. La sécurité : 100% des CDI temps plein formés à l’APS (Acteur Prévention Secours),

2. Le métier : continuer à former les collaborateurs au métier de la Propreté via le dispositif du Contrat de Qualification Professionnelle (CQP),

3. Le management : former tous les Responsables, Assistants, Chefs de Site et Chefs d’Equipe sur le management d’une équipe,

4. L’illettrisme : organiser une formation MCCP (Maîtrise des Compétences Clés de la Propreté) basée sur l’apprentissage du français (lu et écrit),

5. Transition numérique : formation sur le logiciel métier de l’entreprise et la partie PackOffice (Excel, Word, PowerPoint…).

Le bilan de l’année 2020 a été présenté aux membres du CSE le 28 janvier 2021.

Article 15 - Recrutement et évolution de carrière :

Fiche de souhaits :

Une fiche de souhaits a été adressée à l’ensemble des salariés en CDI à temps partiel le 11 mai 2021, avec les bulletins de salaire du mois d’avril 2021.

Un tableau de suivi, récapitulant les souhaits des salariés (nombre d’heures, horaires, jours et zone géographique souhaités) est mis à disposition de l’exploitation, permettant ainsi l’octroi d’heures complémentaires ou d’un complément d’heures aux salariés déjà en poste au sein de l’entreprise et en ayant fait la demande, avant de procéder à un recrutement externe.

Information sur le suivi du retour des fiches de souhaits pour 2021 :

Nombre de fiches envoyées par le Service RH : 199

Nombre de retours salariés : 66

Dont salariés non intéressés : 20

Evolution des contrats de travail suite au retour des fiches de souhaits :

En 2020, quinze (15) salariés ont eu une évolution de leur horaire de travail conformément au retour de leurs fiches de souhaits :

• salariés dont le temps de travail a été augmenté : 13

• salariés dont le temps de travail a été diminué : 2

En 2021, dix (10) salariés ont eu une évolution de leur horaire de travail conformément au retour de leurs fiches de souhaits :

• salariés dont le temps de travail a été augmenté : 8

• salariés dont le temps de travail a été diminué : 2

Recrutement interne :

Conformément à l’article 15 du procès-verbal relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020, il a été convenu de prioriser et privilégier le personnel de l’entreprise en termes de recrutement et d’évolution de carrière.

Ainsi, dès lors qu’un poste, à partir du Chef d’équipe, se libère suite à un départ en retraite ou lors d’une création de poste, une offre d’emploi interne est rédigée.

Deux offres d’emplois internes ont été proposées en 2020 et 2021.

Poste d’Assistant(e) au Responsable de Secteur

Le 13 octobre 2020, une offre d’emploi pour un poste d’Assistant(e) au Responsable de Secteur a été proposée sur le secteur de Monsieur xxxx.

Trois salariés de l’entreprise ont postulé et ont été reçus en entretien par la Direction avant toute prise de décision.

Le poste est pourvu depuis le 17 mai 2021 par Madame xxxx (née xxxx).

Poste d’Agent de Service Département 3D

Le 28 mai 2021, une offre d’emploi pour un poste d’Agent de Service Département 3D a été proposé.

Aucune candidature n’a été réceptionnée pour cette offre qui reste toujours vacante.

Journées de recrutement :

Pour l’année 2020, trois (3) demi-journées de recrutement ont été organisées : 23 janvier, 16 septembre et 12 novembre 2020.

Bilan 2020

Journée de recrutement	Nombre de CV sélectionnés	Pas de retour des candidats	Nombre de RDV fixés	Nombre de candidats absents	Nombre de candidats recrutés
23/01	23	14	9	2	3
16/09	36	18	18	8	2
12/11	21	11	10	4	0

Pour l’année 2021, cinq (5) demi-journées de recrutement ont été organisées : 21 janvier, 18 mars, 22 avril, 17 juin et 16 septembre 2021.

Bilan 2021

Journée de recrutement	Nombre de CV sélectionnés	Pas de retour des candidats	Nombre de RDV fixés	Nombre de candidats absents	Nombre de candidats recrutés
21/01	26	20	6	1	1
18/03	14	5	9	3	2
22/04	15	4	11	4	1
17/06	12	4	8	3	2
16/09	6	1	5	1	0

Suivi du nombre de salariés recrutés lors des demi-journées de recrutement et toujours présents au 31 décembre

Année	Nombre de salariés recrutés	Nombre de salariés présents au 31/12	% de salariés présents au 31/12
2018	27	7	25,93 %
2019	15	7	46,66 %
2020	9	5	55,55 %
2021	6	5	83,33 % (au 30/09/21)

Article 16 - Organisation du travail :

La SAS PROPRETE 2000 s’engage à promouvoir, dans la mesure du possible et en tenant compte des contraintes et demandes des clients ainsi que des souhaits du personnel, le travail en journée.

Article 17 - Régime de frais de santé obligatoire du personnel cadre et non cadre :

Tableau de garanties minimales prévu à l’article 9.5 de la CCN

Applicable au 1^er janvier 2021

*Tels que définis règlementairement

(1) Hospitalisation médicale, chirurgicale, à domicile, psychiatrie, maison de repos / réadaptation / convalescence suite à une hospitalisation.

(2) Le site ameli-direct.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire d’un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée.

(3) Les dépenses pour confort personnel (téléphone, télévision, fax, …) ne sont pas prises en charge par la Mutuelle.

(4) Dès le 1er jour d'hospitalisation si l'hospitalisation dure au moins 24 h. Forfait par jour illimité pour l'hospitalisation d'un enfant de moins de 18 ans, limité à 5 jours par hospitalisation pour l'hospitalisation d'un adulte de 18 ans et plus.

(5) Cette prise en charge s’applique aux montants facturés pour les médicaments ainsi qu’aux honoraires de dispensation y afférents facturés par les pharmaciens d’officine.

(6) La période de 2 ans s'apprécie à compter de la date de facturation du dernier équipement optique ayant fait l'objet d'une prise en charge par la Sécurité sociale. Les forfaits s'entendent y compris ticket modérateur.

(7) La période de 4 ans s'apprécie à compter de la date de délivrance de l'aide auditive (par oreille). L'adaptation de l'aide auditive est réalisée par l'audioprothésiste pendant 4 ans, à raison d'au moins une séance tous les 6 mois au-delà de la 1ère année. Lors de ces séances, l'audioprothésiste vérifie l'efficacité de l'aide auditive, effectue les réglages et l'entretien nécessaires.

(8) Aucune prestation (hors remboursement des frais réellement engagés au titre des obsèques) ne sera versée au titre du décès d'une personne sous tutelle ou placée dans un établissement psychiatrique ou d'un enfant à charge de moins de 12 ans.

BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient des mêmes garanties, qu’ils aient le statut cadre ou non-cadre.

Il est précisé que les garanties ci-dessus retranscrites sont celles applicables à la date de signature du présent procès-verbal d’accord.

Les salariés concernés n’ont donc aucun droit acquis sur ces garanties, si, par exemple, l’entreprise décidait de changer d’organisme de mutuelle et de signer un nouveau contrat de souscription.

Les nouvelles garanties ne pourront pas être moins favorables que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 18 - Date d’effet :

Les présentes dispositions prennent effet à compter de la date de signature du présent accord, à l’exception des articles prévoyant déjà des dates d’application particulières, et ce, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 19 - Adhésion :

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 20 - Révision de l’accord :

Chaque partie pourra demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et règlementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 21 - Dénonciation de l’accord :

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, partiellement, après une période minimale d’application de six (6) mois.

La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Article 22 - Dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, établi sur 16 pages, sera déposé auprès de la DIRECCTE de Beauvais en deux exemplaires dont un sur support électronique et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.

Fait à Thourotte, le 27 octobre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Monsieur xxxx Monsieur xxxx Madame xxxx

Directeur Général Délégué Syndical CFTC Délégué syndical UNSA