Accord d'entreprise "AVENANT DE RECONDUCTION DE L'ACCORD DE REACTIVITE MICHELIN AIR SERVICES 2022" chez MICHELIN AIR SERVICES (Siège)

Entre :

MICHELIN AIR SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 96 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 414 746 503, dont le siège social est sis place des Carmes Déchaux, 63040 Clermont Ferrand ;

Représentée par son Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

ET

le membre CSE titulaire pour Michelin Air Services

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le contexte dans lequel évolue la compagnie demeure volatile en raison des contraintes d’agenda des commanditaires des vols et de l’agilité nécessaire pour conduire projets et négociations.

Par ailleurs la localisation du siège à Clermont Ferrand et les besoins de voyage vers Paris ou l’international ont pour conséquence la mise en place de missions le samedi ou le dimanche afin de répondre aux besoins de mobilité de la direction du Groupe Michelin.

Ceci demande au personnel navigant de MAS et au cadre responsable OPS d’être réactif afin de répondre aux missions demandées.

La Direction de MAS reste attentive aux conséquences que cela peut avoir sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle du personnel navigant et du cadre responsable OPS.

Les parties signataires ont souhaité ainsi reconduire pour une durée d’un an le dispositif établi par l’accord du 5 mai 2022.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent Avenant reste identique à l’accord initial.

Ainsi il s’applique :

• à l’ensemble du personnel navigant de MAS.

• au cadre responsable OPS (pour les vols week-end gérance/CEG)

Le présent avenant ne s’applique pas

• Au personnel des services support dont la présence est indispensable à la préparation des vols car ceux-ci bénéficient déjà de contreparties au travail réalisé un samedi ou un dimanche.

Sont par ailleurs exclus de cet accord les engagements liés à des aléas d’exploitation type panne ou absence d’un personnel navigant (maladie) en cours de semaine.

Le présent Avenant est applicable dans les conditions définies ci-après identiques à celles de l’accord initial.

3. DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le dispositif du présent Avenant reste identique à l’accord initial.

Le planning des vols est constitué de vols programmés et de vols initiés.

Ces vols sont en général organisés à l’avance et cette organisation permet au personnel navigant d’organiser ses rendez-vous professionnels et personnels en conséquence.

Néanmoins les contraintes business des voyageurs peuvent conduire à ajuster le planning avec un préavis inférieur à 10 ou 5 jours ouvrés et/ou à positionner des vols le samedi ou le dimanche.

Ces situations requièrent de la part des personnels navigants de MAS une réactivité afin d’assurer le service.

A noter que le personnel navigant est considéré par usage en « disponibilité de vol » du lundi au vendredi et pour les vols du samedi ou dimanche MAS fait appel à volontariat.

Le personnel support quant à lui fonctionne en horaire posté 3X8 et s’organise par rotation pour assurer le support des vols du samedi et dimanche.

Afin de prendre en compte la contrainte liée à la réactivité et récompenser l’engagement de chacun une prime de réactivité sera accordée selon les modalités ci-dessous

Dans tous les cas les activations ne pourront être réalisées qu’en garantissant les temps de service.

Sont exclus les vols du samedi ou dimanche pour l’entité Motorsport, ces vols étant programmés en général en début d’année et ne sont donc pas source de réactivité.

Les primes détaillées ci-dessus seront versées en contrepartie des situations rencontrées dès le 1^er janvier 2023, de façon rétroactive, sur la paie du mois suivant le mois de signature du présent Accord.

4. Dispositions finales

4.1. Mise en œuvre

La validité du présent Avanant est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail : signature par un ou des membres titulaire(s) de la délégation du Comité social et économique.

4.2 Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin sans possibilité de reconduction tacite au 31 décembre 2023.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Clermont Ferrand.

Au mois de décembre 2023 les parties se réuniront pour faire un bilan de l’année écoulée et décider de la nouvelle reconduction ou pas de l’accord par avenant.

Pendant sa durée d’application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

La validité de l’avenant de révision conclu avec un ou des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique est subordonnée à la signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés. ( L.2232-23-1 du Code du travail)

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial qu’elles modifieront, à soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du lendemain de son dépôt.

4.3. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent Avenant s’effectuera de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Une mention de cet Avenant figurera au tableau d’affichage.

Fait à Aulnat, le 13 Avril 2023.

Pour la société MAS

En la personne de son Directeur Général

Pour le comité Social et Economique de la société MAS

En la personne de son unique membre titulaire