Accord d'entreprise "Protocole d'accord Prime de Vente" chez BACARDI-MARTINI FRANCE

BACARDI­-MARTINI FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre d’une part,

La Société BACARDI-MARTINI FRANCE

représentée par Monsieur X,

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

dont le siège social est à SAINT-OUEN (93) – 19 avenue Michelet

Et d’autre part,

1. SNI2A C.F.E./C.G.C

59 rue du Rocher 75008

représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

2. STAIF C.F.T.C/ C.S.V.F

128 avenue Jean Jaurès 93 697 PANTIN CEDEX

représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

3. C.G.T

30 rue Ambroise Croizat 93400 SAINT-OUEN

représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

BACARDI­-MARTINI FRANCE

Après négociation, discussion et rapprochement des souhaits réciproques, il a été mutuellement et d’un commun accord convenu et arrêté ce qui suit :

1. Objet :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la part variable de la rémunération brute (« Prime de vente ») de la Force de Vente Food, CHD et Beaux Quartiers, réseau Jour.

ARTICLE 2. Champ d’application :

Le présent accord s’appliquera aux salariés suivants :

Les Directeurs Régionaux, le Directeur des Ventes Réseaux Beaux Quartiers, les Comptes Clés Régionaux, les Responsables Développement Secteur, les Responsables de Secteur, les Responsables de Secteur Jour, les Responsables de Secteur VRP, les Responsables de Secteur et Développement Régional, les Responsables de Marché, les Chefs de Secteur, les Chefs de Secteur VRP et les Responsables Développement Réseau Beaux Quartiers, les Chefs des Ventes Régionaux, et Chargés d'activation terrain CHD.

ARTICLE 3. Composition de la Prime de Vente :

La Prime de Vente annuelle est calculée sur la base de 2,25 mois de salaire brut mensuel.

La Prime de Vente est composée de la manière suivante :

• Une prime quantitative liée à l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires du réseau CHD ou FOOD de Bacardi Martini France ;

• Deux primes qualitatives individuelles ;

• Une prime qualitative régionale.

ARTICLE 4. Périodicité des versements de la Prime de Vente :

Le versement des Primes interviendra dans le mois qui suit la période de référence, soit :

• 1^er trimestre : avril à juin versement en JUILLET

• 2^ème trimestre : juillet à septembre versement en OCTOBRE

• 3^ème trimestre : octobre à décembre versement en JANVIER

• 4^ème trimestre : janvier à mars versement en AVRIL

ARTICLE 5. Période d’appréciation des critères d’attribution :

Les critères d’attribution sont appréciés sur chacun des 4 trimestres, répartis sur les 4 périodes suivantes :

• 1^ère période comprenant le 1^er trimestre de l’exercice fiscal soit avril, mai, juin ;

• 2^ème période comprenant le 2^ème trimestre de l’exercice fiscal soit juillet, août, septembre ;

• 3^ème période comprenant le 3^ème trimestre de l’exercice fiscal soit octobre, novembre, décembre ;

• 4^ème trimestre comprenant le 4^ème trimestre de l’exercice fiscal soit janvier, février, mars.

Pondération des critères qualitatifs et quantitatifs de la Prime de Vente :

Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante pour la population Commerciale hors Directeurs Régionaux, le Directeur des Ventes Réseaux Beaux Quartiers, les Chefs des Ventes Régionaux.

	Pondération des critères
Critères Qualitatifs Poids : 2 mois (89%)	Critère qualitatif individuel n°1 via l’outil P.O.S.
	Poids : 0,675 mois (30%)
	Critère qualitatif individuel n°2
	Poids : 0,87 mois (39%)
	Critère qualitatif régional
	Poids : 0,455 mois (20%)
Critères Quantitatifs Poids : 0,25 mois (11%)	Critère CA net réseau (11%)
TOTAL	2.25 mois

Par trimestre, la répartition de la pondération est la suivante pour la population Commerciale hors Directeurs Régionaux, le Directeur des Ventes Réseaux Beaux Quartiers, les Chefs des Ventes Régionaux :

	Répartition de la pondération par trimestre
	1er trimestre	2ème trimestre	3ème trimestre	4ème trimestre	TOTAL
Prime qualitative	Critère individuel n°1	0.17	0.17	0.17	0,165	0.675
	Critère individuel n°2	0.21	0.22	0.22	0,22	0.87
	Critère régional	0.11	0.11	0.11	0.125	0.455
Prime quantitative : CA net Réseau	Chiffre d’affaires	0.07	0.06	0.06	0.06	0.25
TOTAL	0,56	0,56	0,56	0,57	2.25

Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante pour les Directeurs Régionaux, le Directeur des Ventes Réseaux Beaux Quartiers, les Chefs des Ventes Régionaux.

	Pondération des critères
Critères Qualitatifs Poids : 1,8 mois (80%)	Critère qualitatif individuel n°1 via l’outil P.O.S
	Poids : 0,675 mois (30%)
	Critère qualitatif individuel n°2
	Poids : 0,675 mois (30%)
	Critère qualitatif régional
	Poids : 0,45 mois (20%)
Critères Quantitatifs Poids : 0,45 mois (20%)	Critère CA net réseau (20%)
TOTAL	2.25 mois

Par trimestre, la répartition de la pondération est la suivante pour la population Commerciale pour les Directeurs Régionaux, le Directeur des Ventes Réseaux Beaux Quartiers, les Chefs des Ventes Régionaux :

	Répartition de la pondération par trimestre
	1er trimestre	2ème trimestre	3ème trimestre	4ème trimestre	TOTAL
Prime qualitative	Critère individuel n°1	0.17	0.17	0.17	0,165	0.675
	Critère individuel n°2	0.17	0.17	0.17	0,165	0.675
	Critère régional	0.11	0.11	0.11	0.12	0.45
Prime quantitative : CA net Réseau	Chiffre d’affaires	0.11	0.11	0.11	0.12	0.45
TOTAL	0,56	0,56	0,56	0,57	2.25

En cas de modification de secteur au cours d’un trimestre, l’impact sur le calcul des primes sera effectif au premier jour du trimestre suivant.

Les items déterminés par les Directions Commerciales Food, CHD, Beaux Quartiers et Réseau Jour en début d’exercice fiscal ne sont pas modifiables dans leurs libellés en cours d’année fiscale, et de ce fait s’appliquent jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Les objectifs définis seront communiqués au début de l’exercice fiscal sauf pour le critère individuel n°1 qui sera défini par trimestre et communiqué au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre.

• Des règles dites de « rattrapage » sont également applicables, s’articulant de la façon suivante :

Critères Quantitatifs :

• Critère CA net Réseau :

Le réseau (Food ou CHD) dont la réalisation annuelle de chiffre d’affaires net est égale à 100 % de l’objectif, rattrape les éventuels trimestres inférieurs à 100 % de réalisation. 

Critères Qualitatifs :

• Critère individuel n°1 :
  Une personne dont la réalisation annuelle de l’objectif est supérieure ou égale à 100% rattrape les éventuels trimestres pour lesquels le niveau de réalisation serait inférieur à 100%.

• Critère individuel n°2 :

Une personne dont la réalisation annuelle de l’objectif est supérieure ou égale à 100% rattrape les éventuels trimestres pour lesquels le niveau de réalisation serait inférieur à 100%.

• Critère régional n°3 :

Une région dont la réalisation annuelle de l’objectif est supérieure ou égale à 100 % rattrape les éventuels trimestres pour lesquels le niveau de réalisation serait inférieur à 100%.

• Courbe de rémunération de l’objectif quantitatif :

Une courbe de rémunération des objectifs sera appliquée au critère quantitatif de la façon suivante :

%tage de paiement

%tage d’atteinte des objectifs

Atteinte	Paiement	Incremental
0%	0%	0%
79.9%	0%	0%
80%	30%	3.5%
100%	100%	5%
120%	200%	0%

• Au trimestre :

Si au trimestre l’atteinte de l’objectif trimestriel est située entre 80% et 100%, alors le paiement se fera selon la courbe ci-dessus. Le dépassement de l’objectif trimestriel ne donnera pas lieu à un paiement supérieur à 100% sur le trimestre considéré.

• En fin d’année :

Si en fin d’année l’atteinte de l’objectif annuel est de plus de 100% alors le paiement du dépassement de l’objectif se fera selon la courbe ci-dessus.

• Courbe de rémunération des objectifs qualitatifs :

Une courbe de rémunération des objectifs sera appliquée à chacun des critères qualitatifs de la façon suivante :

%tage de paiement

%tage d’atteinte des objectifs

Atteinte	Paiement
0%	0%
79.9%	0%
80%	50%
89.9%	50%
90%	80%
99.9%	80%
100%	100%
109.9%	100%
110%	110%
119.9%	110%
120%	120%
149.9%	120%
150%	150%
200%	200%

• Au trimestre :

Si au trimestre l’atteinte de l’objectif trimestriel est située entre 80% et 100%, alors le paiement se fera selon la courbe ci-dessus. Le dépassement de l’objectif trimestriel ne donnera pas lieu à un paiement supérieur à 100 % sur le trimestre considéré.

• En fin d’année :

Si en fin d’année l’atteinte de l’objectif annuel est de plus de 100% alors le paiement du dépassement de l’objectif se fera selon la courbe ci-dessus. »

ARTICLE 6. Calcul des primes en cas de rupture du contrat de travail, de mutation, d’absence et de recrutement en cours de trimestre :

• En cas de mutation, la prime trimestrielle est réglée au prorata du temps passé sur les secteurs auquel le salarié est affecté pendant le trimestre ;

• En cas de démission ou de licenciement, la prime sera payée au prorata jusqu’au départ physique du salarié ;

• Pour les nouveaux collaborateurs, la prime trimestrielle sera payée au prorata temporis du temps de présence au cours du trimestre. Si au cours d’un trimestre, un salarié est absent pour maladie, accident de trajet ou accident du travail, ainsi qu’en cas de congé maternité, le salarié bénéficiera :

  • Pour une durée d’absence consécutive inférieure à 15 jours travaillés, d’une prime calculée sur les objectifs fixés pour le trimestre ;

  • Pour une durée d’absence consécutive égale ou supérieure à 15 jours travaillés :  

• au titre de sa période de présence sur le trimestre, d’une prime dont le montant et les objectifs sont calculés prorata temporis ;

• au titre de sa période d’absence sur le trimestre, d’une prime calculée prorata temporis sur la moyenne des primes versées au titre des 4 trimestres précédents l’absence tels que définis à l’article 4 et pour la durée maximum prévue par les « garanties maladie » en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 7. Durée d’application – Reconduction

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2018.

3 mois avant l’arrivée du terme, les parties signataires se réuniront pour décider d’un commun accord la reconduction éventuelle de l’accord pour une même durée d’un an.

Faute d’accord exprès prévoyant sa reconduction, le présent accord cesse de s’appliquer à l’arrivée de son terme.

De même, en cas de reconduction(s), l’accord cesse de produire ses effets à l’arrivée du terme si les parties signataires n’ont pas expressément décidé de sa reconduction d’un commun accord avant l’arrivée du terme.

ARTICLE 8. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.
Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi ainsi que d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 9. Formalités

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
1, avenue Youri Gagarine
93017 BOBIGNY CEDEX

et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :

SECRETARIAT GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
1 à 13, boulevard Michel de l’Hôpital
93000 BOBIGNY

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, remis aux nouveaux collaborateurs concernés, et enregistré sur la base informatique interne de la Société.

SIGNATURES

X

Directeur des Ressources Humaines

X Délégué Syndical C.G.T.	X Délégué Syndical STAIF/ C.F.T.C.
X Délégué Syndical SNI2A C.F.E. / C.G.C.

Fait à SAINT-OUEN, le ……………………………..