Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES PRIMES COMMERCIALES FY23 et FY24" chez BACARDI-MARTINI FRANCE (Siège)

BACARDI­-MARTINI FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

PRIMES COMMERCIALES FY23 ET FY24

Entre d’une part,

La Société BACARDI-MARTINI FRANCE

représentée par xx

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

dont le siège social est à SAINT-DENIS (93) – 64/68 rue Pleyel

Et d’autre part,

1. SNI2A C.F.E./C.G.C

59 rue du Rocher 75008

représentée par xx, Délégué Syndical

BACARDI­-MARTINI FRANCE

Après négociation, discussion et rapprochement des souhaits réciproques, il a été mutuellement et d’un commun accord convenu et arrêté ce qui suit :

1. Objet :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la part variable de la rémunération brute (« Prime de vente ») de la Force de Vente Food et CHD.

ARTICLE 2. Champ d’application :

Le présent accord s’appliquera aux salariés suivants :

Les Managers Régionaux, les Comptes Clés Régionaux, les Responsables Développement Secteur, les Responsables de Secteur, les Responsables de Secteur VRP, les Responsables de Secteur et Développement Régional, les Responsables de Marché, les Chefs de Secteur, les Chefs de Secteur VRP et les Responsables Développement Réseau Beaux Quartiers, les Managers des Ventes, les Responsables Régionaux Distributeurs, les Responsables Contrats Sélectifs et Chargés d'activation terrain.

ARTICLE 3. Composition de la Prime de Vente :

La Prime de Vente annuelle est calculée sur la base de 2,25 mois de salaire brut mensuel.

La Prime de Vente est composée pour partie de critères quantitatifs et pour partie de critères qualitatifs.

1. Les critères quantitatifs sont définis comme suit :

   1. Chiffre d’affaires des ventes nettes (CA)

   2. Marge Brute

   3. Chiffre d’affaires contrat (CA contrat)

   4. Part de Marché Valeur

   5. ROI – Retour sur investissement

2. Les critères qualitatifs sont individuels et/ou régionaux en fonction des postes.

ARTICLE 4. Période d’appréciation des critères d’attribution :

Les critères d’attribution sont appréciés différemment selon que les critères sont quantitatifs ou qualitatifs.

Ainsi les critères qualitatifs sont appréciés sur chacun des 4 trimestres, répartis sur les 4 périodes suivantes :

• 1^ère période comprenant le 1^er trimestre de l’exercice fiscal soit avril, mai, juin ;

• 2^ème période comprenant le 2^ème trimestre de l’exercice fiscal soit juillet, août, septembre ;

• 3^ème période comprenant le 3^ème trimestre de l’exercice fiscal soit octobre, novembre, décembre ;

• 4^ème trimestre comprenant le 4^ème trimestre de l’exercice fiscal soit janvier, février, mars.

Les critères quantitatifs sont fixés et appréciés annuellement.

ARTICLE 5. Périodicité des versements de la Prime de Vente :

1. Critères quantitatifs

Le versement des Primes calculées sur les critères quantitatifs interviendra de la manière suivante :

1. La partie calculée sur le Chiffre d’affaires des ventes nettes et la Marge Brute :

   • Une avance trimestrielle plafonnée à 100%.

• 1^er trimestre : avril à juin versement en JUILLET

• 2^ème trimestre : juillet à septembre versement en OCTOBRE

• 3^ème trimestre : octobre à décembre versement en JANVIER

• 4^ème trimestre : janvier à mars versement en AVRIL

La prime sera définitivement acquise à la fin de l’exercice fiscal.

Le calcul définitif pourra donc donner lieu au versement du complément correspondant à l’atteinte ou le dépassement de l’objectif ou à une reprise correspondant au trop versé trimestriel si l’objectif n’est pas atteint à la fin de l’année.

2. La partie calculée sur les autres éléments quantitatifs sera payée annuellement soit en Avril.

2. Critères qualitatifs

Le versement des Primes calculées sur les critères qualitatifs interviendra dans le mois qui suit la période de référence, soit :

• 1^er trimestre : avril à juin versement en JUILLET

• 2^ème trimestre : juillet à septembre versement en OCTOBRE

• 3^ème trimestre : octobre à décembre versement en JANVIER

• 4^ème trimestre : janvier à mars versement en AVRIL

ARTICLE 6 - Pourcentage et pondération des critères.

Il est convenu que les pourcentages et la pondération des critères sont fixés comme suit :

1. Année fiscale 2023 : 1^er avril 2022 au 31 mars 2023

1. Force de Vente Food et CHD (hors Managers Régionaux, Managers des ventes, Responsables Régionaux Distributeurs, Chargés d’Activation Terrain)

Les critères quantitatifs comptent pour 20% de la prime annuelle

Les critères qualitatifs comptent pour 80% de la prime annuelle.

Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante :

Critères Qualitatifs 80% - 1,8 mois	Critères Quantitatifs 20% - 0,45 mois
Critère qualitatif individuel 1 : 15% - 0,34 mois POS Visibilité (FOOD) Distribution (CHD)	Chiffre d’affaires Ventes nettes BMF 5% - 0,1125 mois
Critère qualitatif individuel 2 : 30% - 0,67 mois Distribution ou mise en avant (FOOD) Menu Listing (CHD)	Marge Brute BMF 5% - 0,1125 mois
Critère qualitatif individuel 3 : 35% - 0,79 mois Priorité du semestre	10% - 0,225 mois Part de Marché valeur (FOOD) Chiffre d’affaires contrat (CHD)

Par trimestre, la répartition de la pondération est la suivante :

	Répartition de la pondération par trimestre
	1er trimestre	2ème trimestre	3ème trimestre	4ème trimestre	TOTAL
Prime qualitative	Critère individuel n°1	0.085	0.085	0.085	0.085	0.34
	Critère individuel n°2	0.17	0.17	0.17	0.16	0.67
	Critère individuel N°3	0.2	0.2	0.2	0,19	0.79
Prime quantitative :	CA + Marge Brute	0,056	0,056	0,056	0,057	0,225
	CA Contrat / PDM				0,225	0,225
TOTAL	0,511	0,511	0,511	0,717	2.25

2. Responsables Régionaux Distributeurs

Les critères quantitatifs comptent pour 40% de la prime annuelle

Les critères qualitatifs comptent pour 60% de la prime annuelle.

Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante :

Critères Qualitatifs 60% - 1,35 mois	Critères Quantitatifs 40% - 0,9 mois
Critère qualitatif individuel 1 : 30% - 0,675 mois Distribution (CHD)	Chiffre d’affaires Ventes nettes CHD 20%- 0,1125 mois
Critère qualitatif individuel 2 : 30% - 0,675 mois Priorité du semestre	Marge Brute CHD – 20% - 0,1125 mois

Par trimestre, la répartition de la pondération est la suivante :

	Répartition de la pondération par trimestre
	1er trimestre	2ème trimestre	3ème trimestre	4ème trimestre	TOTAL
Prime qualitative	Critère individuel n°1	0,17	0,17	0,17	0,165	0,675
	Critère individuel n°2	0,17	0,17	0,17	0,165	0,675
Prime quantitative :	CA CHD	0,11	0,11	0,11	0,12	0,1125
	Marge Brute CHD	0,11	0,11	0,11	0,12	0,1125
TOTAL	0,225	0,225	0,225	1,575	2.25

3. Managers Régionaux, Managers des Ventes et Chargés d’activation terrain

Les critères quantitatifs comptent pour 30% de la prime annuelle

Les critères qualitatifs comptent pour 70% de la prime annuelle.

Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante :

Critères Qualitatifs 70% - 1,8 mois	Critères Quantitatifs 30% - 0,45 mois
Critère qualitatif individuel 1 : 10% - 0,225 mois POS Visibilité (FOOD) Distribution (CHD)	Chiffre d’affaires Ventes nettes BMF : 10% 0.225 mois
Critère qualitatif individuel 2 : 20% - 0,45 mois Distribution ou mise en avant (FOOD) Menu Listing (CHD)	Marge Brute BMF – 10% - 0.225 mois
Critère qualitatif individuel 3 : 40% - 0,9 mois Priorité du semestre	10% - 0,225 mois Part de Marché valeur (FOOD) ROI (Retour sur investissement) (CHD)

Par trimestre, la répartition de la pondération est la suivante :

	Répartition de la pondération par trimestre
	1er trimestre	2ème trimestre	3ème trimestre	4ème trimestre	TOTAL
Prime qualitative	Critère individuel n°1	0.056	0,056	0,056	0,057	0.225
	Critère individuel n°2	0,11	0,11	0,11	0,12	0.45
	Critère individuel n°3	0.225	0.225	0.225	0.225	0.9
Prime quantitative :	CA et Marge Brute	0,11	0,11	0,11	0,12	0.45
	ROI (CHD) PDM (FOOD)				0,225	0,225
TOTAL	0,501	0,501	0501	0,747	2.25

2. Année fiscale 2024 : 1^er avril 2023 au 31 mars 2024

1. Force de Vente Food et CHD (hors Managers Régionaux, Managers des ventes, Responsable Régionaux Distributeurs, Chargés d’Activation Terrain)

Les critères quantitatifs comptent pour 30% de la prime annuelle

Les critères qualitatifs comptent pour 70% de la prime annuelle.

Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante :

Critères Qualitatifs 70% - 1,575 mois	Critères Quantitatifs 30% - 0,675 mois
Critère qualitatif individuel 1 : 15% - 0,34 mois POS Visibilité (FOOD) Distribution (CHD)	Chiffre d’affaires Ventes nettes BMF 5% - 0,1125 mois
Critère qualitatif individuel 2 : 20% - 0,45 mois Distribution ou mise en avant (FOOD) Menu Listing (CHD)	Marge Brute BMF – 5% - 0,1125 mois
Critère qualitatif individuel 3 : 35% - 0,785 mois Priorité du semestre	20% - 0,45 mois Part de Marché valeur (FOOD) Chiffre d’affaires contrat (CHD)

Par trimestre, la répartition de la pondération est la suivante :

	Répartition de la pondération par trimestre
	1er trimestre	2ème trimestre	3ème trimestre	4ème trimestre	TOTAL
Prime qualitative	Critère individuel n°1	0.085	0.085	0.085	0.085	0.34
	Critère individuel n°2	0.11	0.11	0.11	0.12	0.45
	Critère individuel N°3	0.2	0.2	0.195	0,19	0.785
Prime quantitative :	CA + Marge Brute	0,056	0,056	0,056	0,057	0,225
	CA Contrat / PDM				0,45	0,45
TOTAL	0,451	0,451	0,446	0,902	2.25

2. Responsables Régionaux Distributeurs

Les critères quantitatifs comptent pour 60% de la prime annuelle

Les critères qualitatifs comptent pour 40% de la prime annuelle.

Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante :

Critères Qualitatifs 40% - 0,9 mois	Critères Quantitatifs 60% - 1,35 mois
Critère qualitatif individuel 1 : 10% - 0,225 mois Distribution (CHD)	Chiffre d’affaires Ventes nettes CHD 30%- 0,1125 mois
Critère qualitatif individuel 2 : 30% - 0,67 mois Priorité du semestre	Marge Brute CHD 30% - 0,1125 mois

Par trimestre, la répartition de la pondération est la suivante :

	Répartition de la pondération par trimestre
	1er trimestre	2ème trimestre	3ème trimestre	4ème trimestre	TOTAL
Prime qualitative	Critère individuel n°1	0,056	0,056	0,056	0,057	0,225
	Critère individuel n°2	0,17	0,17	0,17	0,165	0,675
Prime quantitative :	CA CHD	0,17	0,17	0,17	0,165	0,675
	Marge Brute CHD	0,17	0,17	0,17	0,165	0,675
TOTAL	0,566	0,566	0,566	0,552	2.25

3. Managers Régionaux, Managers des Ventes et Chargés d’activation terrain

Les critères quantitatifs comptent pour 40% de la prime annuelle

Les critères qualitatifs comptent pour 60% de la prime annuelle.

Sur l’année, la répartition de la pondération des critères est la suivante :

Critères Qualitatifs 60% - 1,8 mois	Critères Quantitatifs 40% - 0,45 mois
Critère qualitatif individuel 1 : 10% - 0,225 mois	Chiffre d’affaires Ventes nettes BMF 10% - 0,225 mois
Critère qualitatif individuel 2 : 10% - 0,225 mois	Marge Brute BMF – 10% - 0,225 mois
Critère qualitatif individuel 3 : 40% - 0,9 mois Priorité du semestre	20% - 0,45 mois Part de Marché valeur (FOOD) Chiffre d’affaires contrat (CHD)

Par trimestre, la répartition de la pondération est la suivante :

	Répartition de la pondération par trimestre
	1er trimestre	2ème trimestre	3ème trimestre	4ème trimestre	TOTAL
Prime qualitative	Critère individuel n°1	0.056	0,056	0,056	0,057	0.225
	Critère individuel n°2	0.056	0,056	0,056	0,057	0.225
	Critère individuel n°3	0.225	0.225	0.225	0.225	0.9
Prime quantitative :	CA et Marge Brute	0,11	0,11	0,11	0,12	0.45
	ROI (CHD) PDM (FOOD)				0,45	0,225
TOTAL	0,447	0,447	0,447	1,909	2.25

En cas de modification de secteur au cours d’un trimestre, l’impact sur le calcul des primes sera effectif au premier jour du trimestre suivant.

Les items déterminés par les Directions Commerciales ON trade (CHD) et Off Trade (FOOD) en début d’exercice fiscal sont modifiables dans leurs libellés à chaque début de trimestre, à l’exception des critères quantitatifs de la prime.

Les objectifs définis seront communiqués par trimestre, au plus tard le 15 du mois sauf pour les objectifs quantitatifs qui seront définis au début de l’exercice fiscal.

ARTICLE 7 – Règles de rattrapage pour les objectifs primés trimestriellement.

Sur les critères qualitatifs suivants : Une personne dont la réalisation annuelle de l’objectif est supérieure ou égale à 100% rattrape les éventuels trimestres pour lesquels le niveau de réalisation serait inférieur à 100%.

Tableau de rattrapage des critères qualitatifs

Force de Vente CHD et FOOD hors Responsables Régionaux Distributeurs	Responsables Régionaux Distributeurs
KPI 1 & 2	KPI 1

Les points de dépassement pour les critères concernés ci-dessus (N°1/N°2) seront restitués sur le 4^ème trimestre le 10 Janvier, 10 Février et 10 mars au plus tard.

ARTICLE 8 – Courbes de paiement

1. Courbe de rémunération de l’objectif quantitatif :

%tage de paiement

%tage d’atteinte des objectifs

Atteinte	Paiement	Incremental
0%	0%	0%
90%	50%	5%
100%	100%	10%
110%	200%	0%

• Avance au trimestre pour les objectifs quantitatifs : Chiffre d’affaires ventes nettes et marge brute :

Si au trimestre l’atteinte de l’objectif trimestriel est située entre 90% et 100%, alors le paiement se fera selon la courbe ci-dessus. Le dépassement de l’objectif trimestriel ne donnera pas lieu à un paiement supérieur à 100% sur le trimestre considéré.

• En fin d’année :

Si en fin d’année l’atteinte de l’objectif annuel est de plus de 100% alors le paiement du dépassement de l’objectif se fera selon la courbe ci-dessus.

2. Courbe de rémunération des objectifs qualitatifs (pour les Kpis mentionnés à l’article 7 du présent accord) :

Une courbe de rémunération des objectifs sera appliquée à chacun des critères qualitatifs de la façon suivante :

Atteinte	Paiement
0%	0%
79.9%	0%
80%	0%
89.9%	0%
90%	50%
99.9%	50%
100%	100%
104.9%	100%
105%	105%
109.9%	105%
110%	110%
114,9%	110%
115%	115%
119,9%	115%
120%	120%
149.9%	120%
150%	150%
200%	200%

• Au trimestre :

Si au trimestre l’atteinte de l’objectif trimestriel est située entre 90% et 100%, alors le paiement se fera selon la courbe ci-dessus. Le dépassement de l’objectif trimestriel ne donnera pas lieu à un paiement supérieur à 100 % sur le trimestre considéré.

• En fin d’année :

Si en fin d’année l’atteinte de l’objectif annuel est de plus de 100% alors le paiement du dépassement de l’objectif se fera selon la courbe ci-dessus.

3. Courbe de rémunération du Kpi 3 pour la Force de Vente CHD et FOOD hors Responsables Régionaux Distributeurs et du Kpi 2 pour les RRD :

Une courbe de rémunération des objectifs sera appliquée à l’objectif régional de la façon suivante :

%tage de paiement

% de réalisation de l’objectif

Atteinte	Paiement
0%	0%
99%	0%
100%	100%
120%	100%

Le rattrapage trimestriel ainsi que le dépassement sont impossibles pour cet objectif.

ARTICLE 9. Calcul des primes en cas de mutation, de rupture ou suspension du contrat de travail, de recrutement et d’absence en cours de trimestre :

• En cas de mutation, la prime trimestrielle est réglée au prorata du temps passé sur les secteurs auquel le salarié est affecté pendant le trimestre ;

• En cas de démission ou de licenciement, la prime sera payée au prorata jusqu’au départ physique du salarié ;

• En cas de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé individuel de formation, congé parental d’éducation, création ou reprise d’entreprise), la prime tant trimestrielle qu’annuelle ne sera pas payée durant toute la durée de suspension du contrat ;

• Pour les nouveaux collaborateurs, la prime trimestrielle sera payée au prorata temporis du temps de présence au cours du trimestre.

• Si au cours d’un trimestre, un salarié est absent pour maladie, accident de trajet ou accident du travail, ainsi qu’en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption, le salarié bénéficiera :

  • Pour une durée d’absence consécutive inférieure à 10 jours travaillés, d’une prime calculée sur les objectifs fixés pour le trimestre ;

  • Pour une durée d’absence consécutive égale ou supérieure à 10 jours travaillés :  

• au titre de sa période de présence sur le trimestre, d’une prime dont le montant et les objectifs sont calculés prorata temporis ;

• au titre de sa période d’absence sur le trimestre, d’une prime calculée prorata temporis sur la moyenne des primes versées au titre des 4 trimestres précédents l’absence tels que définis à l’article 4 et pour la durée maximum prévue par les « garanties maladie » en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 10. Durée d’application – Reconduction

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2022.

3 mois avant l’arrivée du terme, les parties signataires se réuniront pour décider d’un commun accord de la reconduction éventuelle de l’accord pour une durée à définir conjointement .

Faute d’accord exprès prévoyant sa reconduction, le présent accord cesse de s’appliquer à l’arrivée de son terme.

De même, en cas de reconduction(s), l’accord cesse de produire ses effets à l’arrivée du terme si les parties signataires n’ont pas expressément décidé de sa reconduction d’un commun accord avant l’arrivée du terme.

ARTICLE 11. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.
Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi ainsi que d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 12. Formalités

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la :

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
1, avenue Youri Gagarine
93017 BOBIGNY CEDEX

et un exemplaire sera en outre déposé auprès du :
SECRETARIAT GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
1 à 13, boulevard Michel de l’Hôpital
93000 BOBIGNY

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, remis aux nouveaux collaborateurs concernés, et enregistré sur la base informatique interne de la Société.

SIGNATURES

Fait à Saint Denis, le avril 27, 2022 I 4 :42 AM EDT

xx Directeur des Ressources Humaines

xx Délégué Syndical SNI2A C.F.E. / C.G.C.