ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRE RESTAURANT

La société INEO AQUITAINE, au capital de 270 570 EUROS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 752 519, dont le siège social est situé 18 rue Thomas Edison 33610 CANEJAN, représentée par , Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part

Et :

Pour la CFDT Madame – Déléguée Syndicale INEO AQUITAINE

Monsieur – Délégué Syndical INEO AQUITAINE

Pour la CGT Monsieur – Délégué Syndical INEO AQUITAINE

Monsieur - Délégué Syndical INEO AQUITAINE

Monsieur - Délégué Syndical INEO AQUITAINE

D'autre part.

Table des matières

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRE RESTAURANT 1

1. Champ d’application 2

2. Règle d’attribution 3

3. Valeur Faciale 3

4. Salarié ne souhaitant pas l’attribution de titre restaurant 3

5. Prestataire 4

6. Durée d'application 4

7. Révision 4

8. Dénonciation 4

9. Dépôt 5

Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir le traitement et la gestion des repas des salariés sédentaires, ETAM et IAC, au sein du périmètre de la société INEO AQUITAINE.

Sont considérés comme sédentaires, les salariés ETAM et IAC ayant un taux de risque déterminé par la CARSAT, dit « de bureau ».

Les titres restaurants ne seront attribués qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires dont la durée est supérieure à 3 semaines et pour lesquels une indemnité de stage permet de financer la part salariale et les intérimaires répondant aux critères ci-dessus.

Règle d’attribution

En l’absence de restaurant d’entreprise, il est instauré dans la société l’attribution d’un mode de paiement des repas des salariés sédentaires ETAM et IAC.

Ce mode de paiement sera attribué à l’ensembles des bénéficiaires répondant aux critères de l’article précédent.

Ce mode de paiement permettra de bénéficier de l’attribution d’un montant journalier pour chaque repas du salarié compris dans sa journée de travail.

L’attribution des montants journaliers s’effectue au réel, en fonction des jours travaillés. Sont donc déduits les absences suivantes :

• Jours de congés payés

• Jours de RTT

• Maladie

• Congé paternité ou maternité

• Congés exceptionnels

• Dispense de préavis

L’attribution s’effectuera sur la base du calcul suivant :

NOMBRE DE JOURS THEORIQUES DU MOIS – ABSENCE DU MOIS

Valeur Faciale

A date, la valeur faciale du montant de prise en charge journalière est de 10 euros révisable annuellement dans le cadre de la NAO.

L’employeur participera à hauteur de 60 % de cette valeur faciale.

Salarié ne souhaitant pas l’attribution de titre restaurant

Les salariés ne désirant pas bénéficier des titres restaurant provisoirement ou définitivement devront en informer par écrit (courrier avec AR ou mail + accusé réception formalisé par le service RH) la Direction. Cette décision sera valable pour une durée minimale de 6 mois. En effet, un salarié ne peut pas modifier son souhait de bénéficier ou non des titres restaurant plus d’une fois par an.

Aucune compensation ne saurait être donné aux salariés qui refusent de sa propre initiative les titres restaurant. Ce dispositif étant le seul qui respecte la règlementation URSAFF, aucune compensation financière ne pourra être envisager pour corriger le refus du salarié de bénéficier de cet avantage.

Un salarié sédentaire qui serait affecté sur un chantier et dont les conditions d’affectation à la journée ouvrent droit à un IPD se verra attribuer un panier (montant défini chaque année par la FRTP du périmètre concerné). Il ne sera pas cumulé avec le titre restaurant. Cela viendra donc en déduction des titres restaurants attribués pour le mois concerné.

Prestataire

Il est de la responsabilité de la direction de définir le prestataire auprès duquel il fera émettre les titres restaurants. La direction informera le CSE-e en cas de modification du prestataire.

La direction pourra attribuer des titres restaurant sous quelques formes que ce soit dans la mesure où tous les aspects règlementaires sont respectés.

Durée d'application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er juin 2021.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein de la société INEO AQUITAINE.

Révision

Le présent accord peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord afin de les adapter.

Dénonciation

L'accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Canéjan, le 26 mai 2021

En 10 exemplaires originaux.

Pour INEO AQUITAINE

Directeur Délégué

Pour la CFDT

Déléguée syndicale

Délégué syndical

Pour la CGT,

Délégué Syndical

Délégué Syndical

Délégué Syndical