Accord d'entreprise "un accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez OMEXOM - LESENS ACTEA (Siège)

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société LESENS Actéa et les organisations syndicales se sont réunies les 27 octobre, 10 novembre et 01 décembre 2017.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat Force Ouvrière

Les propositions de la Direction de LESENS Actéa

Thèmes abordés lors des réunions NAO entre le syndicat F.O. et la direction

• Organisation du temps de travail :

  • L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été relu et validé dans sa totalité.

• Intéressement et participation :

  • L’accord d’intéressement a été relu. Il a été convenu que début 2018, une réunion sera tenue pour le calcul du coefficient K qui sera appliqué pour le calcul de l’enveloppe des entreprises de la société LESENS Actéa

  • Concernant la participation, le montant de l’enveloppe société sera communiqué après validation de la clôture des comptes de l’exercice 2017. Le calcul sera présenté début 2018

• Egalité Femme / Homme :

  • Vérification des indicateurs de suivi. Il est décidé conjointement de garder les mêmes indicateurs pour l’année 2018

• Emploi de travailleurs handicapés :

  • Il a été fait état des différents calculs d’Unités Bénéficiaires théoriques pour les différentes entités de la société ainsi que des Unités Bénéficiaires réellement réalisées.

• Frais de santé :

  • L’accord sur les frais de santé a été relu et validé dans sa totalité.

• Pénibilité au travail :

  • Il a été effectué un pré-diagnostic concernant les différents thèmes de la pénibilité. Les éléments ont été présentés au CHSCT et ont fait l’objet d’une réunion début 2017.

• Expression du droit d’expression directe et collective :

  • Concernant l’expression directe, il est convenu de continuer les Entretiens Individuels de Management une fois par an pour chaque collaborateur. Chaque collaborateur bénéficiera d’un Entretien Professionnel chaque année comme cela a été fait sur l’année 2017

  • Concernant l’expression collective, les sujets seront abordés lors des réunions de DUP mensuelles, la DUP reste également attributaire de son rôle de CE

• Droit à la déconnexion :

  • Une charte sera établie sur le droit à la déconnexion.

• Emploi des salariés seniors :

  • L’accord relatif au contrat génération a été relu et validé dans sa totalité

  • Vérification des indicateurs de suivi. Il est décidé conjointement de garder les mêmes indicateurs pour l’année 2018.

PROPOSITIONS Augmentation salaires du syndicat Force Ouvrière

• Augmentation moyenne présents / présents :

  • Statut ouvrier : 5%

  • Statut ETAM : 5%

  • Statut Cadre : 1%

• Minima d’augmentation à 1 % pour tous les collaborateurs

PROPOSITIONS Augmentations de salaires de la Direction

• Augmentation moyenne présents / présents : 2.4 %

• Augmentation moyenne hors promotion et moins de trente ans : 2 %

• Pas de minima d’augmentation

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Cet accord est applicable pour l’ensemble des collaborateurs des différentes entités de la société LESENS Actéa, à savoir, Omexom Bordeaux, Omexom Unité Fonctionnelle et Omexom Tours.

Article 2 : Base de l’accord

L’accord conclu consiste à une augmentation moyenne de 2.8 % sur la base des présents / présents (du 01/01/2017 au 31/12/2017), à une moyenne de 2.4 % sur la base présents / présents hors promotion et hors moins de trente ans.

L’accord précise également qu’il n’y a pas de minima d’augmentation.

Il est convenu que les accords en vigueur dans la société en 2017 restent en vigueur avec les mêmes indicateurs pour l’exercice 2018.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2018. Au terme de l'année 2018, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2018, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à AVOINE, le 01 Décembre 2017

Société LESENS ACTEA

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