Accord d'entreprise "Procés verbal de l'accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE (Siège)

Procès-Verbal d’Accord portant sur

les négociations annuelles obligatoires 2022

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire de l’Unité Economique et Sociale du site de VERBERIE (composée des sociétés Poclain Hydraulics Industrie et Poclain Powertrain) portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, mixité des métiers.

• Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

a été menée suivant le calendrier suivant :

• Une 1^ère Réunion le vendredi 8 avril 2022, au cours de laquelle les Représentations syndicales ont eu l’occasion de présenter leurs revendications. La Direction a présenté le contexte économique et social du Groupe et en particulier celui de l’UES de Verberie et a commenté les documents de travail présentés aux Représentations syndicales.

• Une 2^nde Réunion le jeudi 25 avril 2022, au cours de laquelle la Direction a présenté deux propositions, refusées par les élus.

• Une 3^ème Réunion le lundi 9 mai 2022, au cours de laquelle la Direction a présenté une nouvelle proposition, qui après discussions et ajustements de la part des deux parties a abouti à cet accord.

Après un délai de réflexion de la Direction et des Représentations Syndicales, il est convenu les dispositions suivantes :

Préambule

Les négociations salariales se sont déroulées dans un contexte économique impacté par les élections, la guerre en Ukraine, l’augmentation générale des coûts et une forte inflation, accompagné d’un contexte sanitaire toujours difficile en raison de la prolongation de la pandémie au niveau international.

Malgré un contexte incertain, la Direction manifeste sa volonté de maintenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et a pu trouver un accord avec l’unanimité des Représentations Syndicales démontrant ainsi l’engagement de chacun dans le dialogue social.

Ces dispositions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par les articles L. 2242-1 à L. 2242-20 du code du travail, ont pour objectif de :

• Maintenir le pouvoir d’achat

• Maintenir la motivation dans l’atteinte des objectifs

• Attirer de nouveaux talents

Les représentations Syndicales CGC-CFE, CGT et CFTC ont ainsi convenu de conclure avec la Direction le présent accord applicable à compter du 1er juillet 2022,

Article 1 - Revalorisation des salaires

Durant le processus d’augmentation de 2022, une attention particulière sera portée sur les équilibres d’égalité professionnelle.

Article 2 – Augmentation de l’indemnité kilométrique pour 6 mois

L’Indemnité kilométrique passe à 0,17€ du km pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2022.

Cette indemnité kilométrique sera maintenue pour une durée de 6 mois supplémentaires, si le cout moyen national du prix du litre de gazole reste supérieur à 1,70€ (cf: prix moyen mensuel de vente au détail en métropole du litre de Gazole – site de l’Insee).

Article 3 – Prise en charge des coûts de l’augmentation du restaurant d’entreprise pour l’année 2022.

Les tarifs du restaurant d’entreprise augmentent pour l’année 2022, cette augmentation est prise en charge par l’employeur dans sa globalité.

Article 4 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent Accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent Procès-Verbal sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail et en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Verberie, le 16 mai 2022, Les Organisations Syndicales,