Procès-Verbal d’Accord portant sur

les négociations annuelles obligatoires 2021

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire de l’Unité Economique et Sociale du site de VERBERIE (composée des sociétés Poclain Hydraulics Industrie et Poclain Powertrain) portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

a été menée suivant le calendrier suivant :

• Une 1^ère Réunion le vendredi 16 avril 2021, au cours de laquelle les Représentations syndicales ont eu l’occasion de présenter leurs revendications. La Direction a présenté le contexte économique et social du Groupe et en particulier celui de l’UES de Verberie et a commenté les documents de travail présentés aux Représentations syndicales.

• Une 2^nde Réunion le jeudi 29 avril 2021, au cours de laquelle la Direction a présenté sa proposition unique et définitive et a commenté les documents de travail remis aux Représentations syndicales.

Après un délai de réflexion afin de pouvoir se prononcer sur cette proposition de la Direction, les Représentations Syndicales ont convenu de conclure avec la Direction le présent accord applicable à compter du 1er Juillet 2021, qui se décompose comme suit :

Article 1 - Rémunération, temps de travail & partage de la valeur ajoutée

• Revalorisation des salaires

• Prise en charge de la mutuelle à 100%

La prise en charge de la mutuelle par l’employeur évolue et est prise en charge à 100% par l’employeur. Reste à la charge du salarié, la CSG/CRDS et l’impôt applicables sur le montant de la part patronale.

• Valorisation possible tous les 3 ans des opérateurs de production +3% hors NAO

• Revalorisation de la prime d’habillage à 2€

La prime d’habillage est portée à 2€ par jour travaillé pour tout salarié portant une tenue de travail et contraint de s’habiller et se déshabiller sur son lieu de travail.

• Gratuité des boissons chaudes

Article 2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

• Plan d’Action Egalité Femme/Homme :

• Identification et détermination des actions prioritaires à mener pour réduire les écarts

• Mise en valeur des parcours de nos collaboratrices et suivi spécifique de leurs carrières

• Systématisation de l'entretien de ré-accueil après une absence de longue durée (congé maternité, congé parental

• Charte Egalité Professionnelle Poclain :

• Articulation vie privée/vie professionnelle sur le site de Verberie

• Insertion et maintient dans l’emploi du personnel handicapé

• Evolution de la prise en charge de la mutuelle à 100%

• Droit à la déconnection

• Meilleure Qualité de Vie au Travail (QVT) :

• Sur le site de Verberie :

• Simplification de la prime d’habillage en supprimant la référence au pointage

• Boissons chaudes offertes par la Direction

• A l’usine de Verberie :

• La Direction s’engage à remplacer la catégorie des gants blancs par des gants neufs

Article 3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Valorisation possible tous les 3 ans des opérateurs de production +3% hors NAO :

A compter du 1er janvier 2022, les opérateurs de production, répondant aux critères définis en matière de qualité (suivi des instructions au poste), de présence (hors accident de travail et longue maladie) et de comportement professionnel, auront la possibilité d’accéder à la certification de la compétence et de l’expérience, tous les 3 ans.

Après validation du passage de la certification, le collaborateur verra sa rémunération valorisée de 3% (hors NAO). En cas d’échec, le collaborateur éligible pourra se présenter une nouvelle fois l’année suivante.

• Possibilité, sur volontariat et acceptation de la hiérarchie directe, de passer au forfait jour pour les agents de maîtrise à partir du coefficient 285

• Abondement du CPF :

La Direction s’engage à abonder le Compte Personnel de Formation d’un collaborateur pour une demande de formation correspondant aux critères d’éligibilité intégrant les orientations annuelles de formation du Groupe, répondant à une demande préalable du service en lien avec les plans d’action et d’amélioration annuels et au développement de l’employabilité interne, à hauteur de 50% du montant de la formation et plafonné à 1 000€, si le coût de la formation est supérieur au niveau du CPF du salarié.

Article 4 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent Accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent Procès-Verbal sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail et en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Verberie, le 5 mai 2021,