Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-04-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes, le système de rémunération, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : T06018000200
Date de signature : 2018-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE
Etablissement : 41478182300011 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-05

Procès-verbal d’accord portant sur

la négociation annuelle obligatoire 2018

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire de l’Unité Economique et Sociale du site de VERBERIE (composée des sociétés Poclain Hydraulics Industrie, Poclain Hydraulics Opérations Verberie, Poclain Hydraulics France et Poclain Powertrain) a été menée suivant le calendrier suivant :

  • 1ère Réunion le jeudi 8 mars 2018, au cours de laquelle les Représentations syndicales ont eu l’occasion de présenter leurs revendications. En parallèle, la Direction a pu formuler ses 1ères propositions.

  • 2nde Réunion le vendredi 30 mars 2018, au cours de laquelle la Direction a commenté les documents de travail remis aux Représentations syndicales et a présenté ses propositions finales.

Après avoir sollicité un délai de réflexion afin de pouvoir se prononcer sur les dernières propositions de la Direction, les Représentations syndicales ont convenu de conclure avec la Direction le présent accord applicable à compter du 1er Juillet 2018.

Article 1 – Revalorisation des salaires

Augmentations Générales   Ouvriers / Employés 2,00%
  AM Coefficient 270 à 365 1,50%
  Cadres 0,00%
Augmentations Individuelles   Ouvriers / Employés 0,50%
  AM Coefficient 270 à 365 1,00%
  Cadres 2,50%
Total AI + AG     2,50%

Article 2 – Revalorisation de la prime vacances

La prime vacances est revalorisée de 430 € bruts à 500 € bruts à compter avec effet dès le mois de juin 2018. Cela représente une hausse de 16,3%.

Article 3 – Intégration des parts variables dans le salaire fixe

Poclain a toujours recherché l’équilibre entre la gestion de la performance et la création du lien entre les personnes. Cet équilibre s’exprime lors du processus partagé d’élaboration de la part variable entre les managers et leurs collaborateurs.

Aujourd’hui plus de 800 personnes bénéficient d’une part variable dans le Groupe. Elle demeure un pilier de notre politique de rémunération qui s’exprime par un processus individualisé.

Néanmoins, à compter du 1er juillet 2018 et afin de simplifier le traitement de ce mode de rémunération, les salariés bénéficiant d’une part variable visée base 100 obéissant aux règles Groupe et représentant jusqu’à 4% de la rémunération totale (part fixe + part variable + prime vacances) verront cette part variable réintégrée dans la part fixe de la rémunération à hauteur de la base visée 2018. L’équivalent de la réintégration mensuelle de la part variable des mois de janvier 2018 à juin 2018 sera effectué sous forme de rappel de salaire sur la paie du mois de juillet 2018.

Article 4 – Développement de l’attractivité du site de Verberie et amélioration des conditions de travail

Attractivité et fidélisation des compétences :

  • Suppression du pointage des absences par demi-journées pour tous les collaborateurs bénéficiant d’un forfait annuel en jours.

  • Création de deux berceaux supplémentaires en 2018 auprès de la crèche inter-entreprises « Les petits chaperons rouges », soit un total de 7 places réservées au personnel de Verberie et prises en charge par l’entreprise.

  • Maintien de la prestation en 2018 du soutien scolaire aux enfants du personnel par l’intermédiaire de « Prof Express ».

Renforcement des effectifs de main d’œuvre directe, en particulier à l’usine :

  • Embauche de 6 personnes au statut Opérateur.

Article 5 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et la Consommation du Travail et de l’Emploi ainsi que du Conseil des Prud’hommes de Creil.

Fait à Verberie, le 5 Avril 2018,

La Direction

Représentée par
M.,

Les Organisations Syndicales,

CFE-CGC représentée par
M., Délégué Syndical

CGT représentée par
M., Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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