Procès-Verbal d’Accord

portant sur

les négociations annuelles obligatoires 2019

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire de l’Unité Economique et Sociale du site de VERBERIE (composée des sociétés Poclain Hydraulics Industrie, Poclain Hydraulics Opérations Verberie, Poclain Hydraulics France et Poclain Powertrain) a été menée suivant le calendrier suivant :

• 1^ère Réunion le mercredi 6 mars 2019, au cours de laquelle les Représentations syndicales ont eu l’occasion de présenter leurs revendications. En parallèle, la Direction a pu formuler ses 1^ères propositions.

• 2^nde Réunion le lundi 29 mars 2019, au cours de laquelle la Direction a commenté les documents de travail remis aux Représentations syndicales et a présenté ses propositions finales.

Après un délai de réflexion afin de pouvoir se prononcer sur les dernières propositions de la Direction, les Représentations syndicales ont convenu de conclure avec la Direction le présent accord applicable à compter du 1er Juillet 2019.

Article 1 – Revalorisation des salaires

Article 2 – Prise en charge de la mutuelle pour l’option Famille à 40/60 (Salarié/employeur)

La prise en charge de la mutuelle par l’employeur évolue et passe d’un ratio de 50/50 à 40/60 (part salariale/part patronale)

Article 3 – Prise en charge de l’augmentation de tarif du restaurant d’entreprise de l’année 2019.

Les tarifs alimentaires du restaurant d’entreprise augmentent pour l’année 2019 de 1,63%. Cette augmentation est prise en charge par l’employeur.

Article 4 – Indemnités kilométriques à 0,14€/km

La prise en charge des indemnités kilométriques passent à 0,14€ du km, toujours dans la limite de 90km aller-retour maximum.

Article 5 – Prise en charge de l’augmentation future du tarif du café

Avec le changement contractuel des machines à café, le tarif du café augmente. Poclain prend en charge cette augmentation, le tarif du café reste identique aux tarifs avant changement.

Article 5 – Valorisation du Compte Epargne Temps à hauteur de 2%

Le Compte Epargne Temps est un dispositif permettant d’épargner du temps, et La Direction propose d’augmenter sa valorisation jusqu’à 2%, avec la possibilité de placer le CET sur le PEE et également de placer la part variable sur le CET, après modification des accords en cours.

Article 6 – Revalorisation du montant des Médailles du Travail

Les Médailles du Travail sont revalorisées selon le tableau suivant :

Article 5 – Prise en charge de 50% des tickets CESU à hauteur de 200€/an et par salarié

La Direction propose à ses salariés des tickets « Chèque Emploi Service Universel » pour un montant de 400€ dont 50% est financé par l’employeur. Le préfinancement de l’entreprise permet d’apporter un supplément de pouvoir d’achat à ses collaborateurs. Le ticket CESU est exonéré de charges salariales et d’impôts sur le revenu sur le montant pris en charge par l’employeur et le salarié bénéficie d’un crédit d’impôt sur le montant qu’il engage.

Article 6 – Télétravail

La Direction souhaite rappeler à l’ensemble des salariés, ainsi qu’à ses Managers, que le Télétravail reste une possibilité pour chaque collaborateur dont le poste occupé le permet, après validation de la hiérarchie. L’utilisation de l’outil de Gestion des Temps (E-TEMPTATION) reste le point d’entrée de toutes demandes et le refus du Manager devra être motivé.

Article 7 – Prof Express

La prestation « Prof Express », permettant aux enfants du personnel de faire appel au soutien scolaire, est reconduit pour une durée de 3 ans.

Article 5 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent Procès-Verbal entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent Procès-Verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent Procès-Verbal sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail et en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Verberie, le 13 Mai 2019,