Accord d'entreprise "Accord sur les conditions d'emploi des salariés en équipe de suppléance" chez POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE (Siège)

ACCORD SUR LES CONDITIONS D’EMPLOI

DES SALARIES DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

(Article L. 3132-16 et suivants du Code du Travail)

PREAMBULE

La répartition du carnet de commandes et par voie de conséquence du nombre de moteurs à produire étant inégale tout au long de l’année avec des volumes plus importantS au premier semestre au détriment du second, l’Usine de Verberie a besoin d’ouvrir son temps de production. Hormis le recours aux heures supplémentaires et l’embauche de collaborateurs intérimaires, la Direction a envisagé la possibilité de négocier un nouvel accord concernant les conditions d’emploi des salariés volontaires de l’Unité Economique et Sociale de Poclain Hydraulics Industrie, Poclain Hydraulics France, Poclain Hydraulics Opérations Verberie et Poclain Powertrain, pour faire partie des équipes de suppléance au sens des articles L. 3132-16 et suivants du Code du Travail et de l’article 20 de l’Accord National du 23 février 1982).

Le présent accord définit les conditions d’emploi, rémunération, horaires, avantages annexes de ces salariés, qui feront l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail, assorti de la garantie de retour aux conditions antérieures d’emploi.

Article 1^er – Avenant au contrat de travail

1. Chaque salarié volontaire pour être employé dans les équipes de suppléance, et dont le volontariat sera agréé par la Direction, se verra proposer la signature d’un avenant à son contrat de travail.

2. Le modèle d’avenant au contrat de travail, partie intégrante du présent accord, fait l’objet d’une annexe à celui-ci.

3. La mise en place de ces équipes nécessite 

• la présence d’un superviseur formé et habilité à intervenir pour des opérations simples de maintenance, d’outils coupants et de traitement thermique, selon que le nombre de collaborateurs présents est supérieur ou égal à 6.

• l’organisation d’une astreinte au Service Maintenance en cas de problème pouvant mettre en danger le personnel ou l’outil de production,

4. Primes d’équipe et comparatif :

Article 2 – Prise d’ effet, révision et dénonciation de l’accord

2.1. Le présent accord est conclu pour toute l’année 2021. Sa date d’effet est fixée au 4 Janvier 2021.

Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.

2.2. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles L 2222-5 du Code du Travail en ce qui concerne la révision. Cette révision interviendra à l’issue du délai d’un an suivant la mise en application.

2.3. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles L 2222-6 du Code du Travail en ce qui concerne la dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 3 – Dépôt

Le présent protocole sera notifié à chacune des organisations représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires et est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Verberie, le 15 décembre 2020

La Direction : Monsieur– Responsable Ressources Humaines Usine

Les Organisations syndicales

Pour la CGT : Monsieur – Délégué syndical

Pour la CFE CGC : Monsieur – Délégué syndical

Pour la CFTC : Monsieur – Délégué syndical