Accord d'entreprise "protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre les soussignés :

• la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET,

• Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART,

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations qui ont eu lieu les 27 janvier 2021, 11, 17, 24 février 2021, 03, 09 et 15 mars 2021, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Préambule

Article 1 : Dispositions générales

Le 17 septembre 2020, l’ensemble des organisations syndicales représentatives C.F.D.T., C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un accord collectif d’entreprise relatif au recours à l’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise pour une durée de deux ans.

Dans le cadre de cet accord, outre l’indemnisation complémentaire versée par l’entreprise pour les salariés placés en activité réduite et le non impact de cette activité réduite sur le calcul de la surprime, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’est engagée à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application dudit accord.

Il est rappelé également que la situation financière de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. est toujours déficitaire au dernier exercice fiscal clos 2019/2020 (soit du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2020).

Titre 1 : Mesures salariales

Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., en CDI ou CDD, ouvriers et ETAM (hormis les articles 5 et 6 qui s’appliquent également au personnel Cadre), inscrit et présent aux effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Augmentations Générales

Au titre des Augmentations Générales, il est attribué :

• au 1er janvier 2021 : + 0,5% brut sur la grille des salaires de base + Part Individuelle en vigueur au 1er^r septembre 2020 ;

• au 1er novembre 2021 : + 0,3% brut sur la grille des salaires de base + Part Individuelle en vigueur au 1er janvier 2021.

Article 3 : Augmentations Individuelles

Ce crédit sera de 0,1% brut du montant des salaires de base et part individuelle pour l’année 2021. Les augmentations individuelles seront distribuées dans le cadre de la paie du mois de novembre 2021.

Article 4 : Développement des compétences (promotions)

Pour accompagner l’évolution des compétences et notre réorganisation en interne, il sera alloué un crédit de 0,7%, qui sera distribué toute l’année en fonction des promotions attribuées selon les règles de la logique compétence.

Article 5 : Prime exceptionnelle

Il a été décidé d’accorder une prime exceptionnelle d’un montant variable en fonction de deux critères :

1/ un pourcentage de production de Top Grades : Ratio entre la production 0.23 emballée 1er choix de qualité magnétique inférieure ou égale à 0,77 W/k (indépendamment de la nuance commerciale 1er choix) et la production totale emballée 0.23 1er + 2e choix.

Ce pourcentage doit être atteint trois mois au cours de la période de référence du 1er mars au 30 novembre 2021.

2/un niveau de production réalisé à l’issue de la période de référence citée ci-avant, le tonnage de référence étant 53 303 tonnes (voir annexe 2).

Les pourcentages à atteindre pour le versement de la prime exceptionnelle, selon les conditions définies ci-avant, sont les suivants :

• 40% de Top Grades (Produit emballé) pendant 3 mois => 150 euros par salarié

• 40% de Top Grades (Produit emballé) pendant 3 mois + 90% de la production réalisée sur la période (Production Réelle / Production du Cycle 1 actuel) => 300 euros par salarié

• 40% de Top Grades (Produit emballé) pendant 3 mois + 100 % de la production réalisée sur la période (Production Réelle / Production du Cycle 1 actuel) => 450 euros par salarié

Le calcul de ces pourcentages sera réalisé à la fin de la période de référence citée ci-avant, soit au-delà du 30 novembre 2021.

Une information sur l’atteinte de ces pourcentages sera communiquée régulièrement auprès des élus du Comité Social et Economique dans le cadre de ses réunions ordinaires.

Le versement de la prime se fera dans le cadre de la paie du mois de décembre 2021.

Le montant de la prime est uniforme et ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail des salariés.

Article 6 : Médailles du travail

Pour l’année 2021, il sera procédé à une revalorisation du montant des médailles du travail comme suit :

20 ans = 553 euros ;

30 ans = 821 euros ;

35 ans = 1 103 euros ;

40 ans = 1 372 euros.

NB : la revalorisation de ces primes est de 5 % par rapport à l’année 2020. Pour rappel, les montants précédemment appliqués étaient :

20 ans = 527 euros ; 30 ans = 782 euros ; 35 ans = 1 050 euros ; 40 ans = 1 307 euros.

Titre 2 : Autres Mesures

Article 7 : Embauches en Contrat à Durée Indéterminée des opérateurs et techniciens intérimaires

Afin de maintenir les compétences au sein de l’entreprise, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., pourra embaucher, au cas par cas, des salariés intérimaires. Pour information, les intérimaires ayant accepté d’effectuer un CDI intérim avec leur société d’intérim et présents entre dix-huit et trente-six mois au sein de l’entreprise, seront prioritaires par rapport aux autres salariés intérimaires.

Article 8 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Dans le cadre de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et selon des préconisations gouvernementales, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a été signé le 30 juin 2020 pour une durée d’un an.

Plusieurs avenants ont été également conclus afin de prendre en compte le contexte sanitaire actuel en élargissant la possibilité de recourir au télétravail.

A ce titre, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a investi dans des équipements numériques afin de permettre la mise en place du télétravail et d’accompagner les salariés concernés dans cette nouvelle organisation de travail.

La volonté de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. est de poursuivre cette organisation nouvelle du travail dans les prochains mois.

Article 9 : Mesures visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail

Un accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail a été signé le 30 juin 2017 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues au cours de l’année 2020 mais elles n’ont pas abouti à la signature d’un accord.

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. réaffirme sa volonté de négocier et de conclure un accord sur ce thème et propose aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de programmer plusieurs réunions au cours de la première partie du deuxième trimestre de l’année 2021 (soit au plus tard pour le 30 avril 2021) afin de discuter de ce sujet. Si ces négociations n’aboutissent pas à un accord, un procès-verbal de désaccord sera établi qui précisera les propositions de chacune des parties dans leur dernier état ainsi que les éventuelles mesures unilatérales qu’entend prendre la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. sur ce thème.

Article 10 : Mesures visant à améliorer la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Un accord collectif d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été signé le 21 novembre 2016 pour la période 2017-2018-2019.

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues au cours de l’année 2020 mais elles n’ont pas abouti à la signature d’un accord.

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. réaffirme sa volonté de négocier et de conclure un accord sur ce thème et propose aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de programmer plusieurs réunions au cours de la première partie du deuxième trimestre de l’année 2021 (soit au plus tard pour le 30 avril 2021) afin de discuter de ce sujet. Si ces négociations n’aboutissent pas à un accord, un procès-verbal de désaccord sera établi qui précisera les propositions de chacune des parties dans leur dernier état ainsi que les éventuelles mesures unilatérales qu’entend prendre la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. sur ce thème.

Titre 3 : Dispositions diverses

Article 11 : Durée d’application

Les dispositions du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2021, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de plein droit de s'appliquer à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 12 : Suivi de l’accord

Les signataires du présent accord décident de se réunir en Janvier 2022 pour examiner les différents points de l’accord.

Article 13 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Fait à Isbergues, le 22 mars 2021.

Thyssenkrupp Electrical Steel UGO	CFDT	CFE/CGC	CGT

			Annexe 1
			Pour rappel : Grille des salaires de base applicables
			au 01/01/2021
			et
			au 01/11/2021

Annexe 2

Niveau de production de référence pour le calcul de la prime exceptionnelle (article 5)

	Visée Production IA+ IIA	Production réelle
	tonnes	tonnes
Mars	5990
Avril	6238
Mai	6238
Juin	6701
Juillet	4692
Aout	3353
Sept	6701
Oct	6695
Nov	6695
Total	53303	0