Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

Entre les soussignés :

• la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET,

• Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART,

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations qui ont eu lieu les 02, 08, 13, 19 et 22 mars 2018 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Préambule

Article 1 : Dispositions générales

Le 28 août 2017, les organisations syndicales représentatives C.F.E./C.G.C. et C.G.T. ainsi que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ont signé un accord collectif d’entreprise « UGO CAP 2020 ». Cet accord a été ratifié par référendum, organisé le 29 septembre 2017, par la majorité (63% des votants) des salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.

En contrepartie des efforts consentis par les salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., celle-ci s’est engagée à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant la durée d’application de l’accord collectif d’entreprise « UGO CAP 2020 », soit pendant les années civiles 2018 et 2019, ainsi que de réaliser des investissements tels que précisé dans ledit accord.

La décision d’approuver le budget d’investissement correspondant à la seconde partie du projet « TOP70LS » a été prise le 20 février 2018 par la Direction Générale de thyssenkrupp AG et de thyssenkrupp Steel Europe. Compte tenu de la situation très difficile de « cash » (trésorerie) du groupe thyssenkrupp et des résultats financiers négatifs de thyssenkrupp Electrical Steel, cette décision, en contrepartie des efforts faits par les salariés, exprime un engagement envers tous les salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. Il est donc primordial de tout mettre en œuvre rapidement pour réussir nos défis, rejoindre les meilleurs mondiaux, et assurer la pérennité de notre site.

Il sera également rappelé que la situation budgétaire de notre maison mère située en Allemagne ainsi que de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. reste très difficile, et cela notamment dû à :

• un prix de nos matières premières toujours en hausse entraînant mécaniquement une augmentation des coûts de nos bandes à chaud et donc nos coûts de production ;

• une pression concurrentielle très forte compte tenu des surcapacités de production dans un contexte de retour des politiques protectionnistes de certains grands producteurs (exemple : Etats-Unis) ;

• une production toujours insuffisante de produits « Top Grades » sur nos sites de production (Isbergues et Gelsenkirchen) sur lesquels la valeur ajoutée dégagée est la plus forte.

Dans ce contexte particulier, l’accord collectif d’entreprise « UGO CAP 2020 » a prévu notamment :

• des Augmentations Générales, pour l’année 2018, de 18,50 euros bruts sur la grille des salaires de base en vigueur au 1er septembre 2017, et également de 18,50 euros bruts, pour l’année 2019, sur la grille des salaires de base en vigueur au 31 décembre 2018 ;

• au titre des Augmentations individuelles et promotions pour les années 2018 et 2019, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’assurera que 90% des salariés bénéficient au moins d’une mesure salariale hors Augmentation Générale (Augmentations individuelles distribuées le 1er juin des années 2018 et 2019, avec un montant minimum de 18 euros bruts) ;

• un jour de congés supplémentaires attribués, à titre exceptionnel, pour les années 2018 et 2019, aux salariés en régime de travail 5 X 8 et 3 X 8 – 18 postes.

Titre 1 : Mesures salariales

Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., en CDI ou CDD, ouvriers et ETAM, inscrits aux effectifs et présents à l’effectif à la date de signature du présent accord (à l’exception de l’article 4 qui concernent les inscrits aux effectifs au 1er octobre 2018)

D’autre part, le personnel Ingénieur et Cadre relève d’une gestion de rémunération individualisée.

Article 2 : Augmentations Générales

Pour l’année 2018, et en accord avec les engagements pris dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise « UGO CAP 2020 », la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a déjà accordé, au 1er janvier 2018, une Augmentation Générale¹ selon les modalités suivantes :

• un talon de 18,50 euros bruts sur la grille des salaires de base en vigueur au 1er septembre 2017,

Article 3 : Logique compétences et Augmentations Individuelles

Un crédit de 0,8% du montant des salaires de base et des parts individuelles sera alloué au titre des promotions et 0,2% dans les mêmes conditions pour les augmentations individuelles, soit un total de 1%.

Les augmentations individuelles seront attribuées au 1er juin 2018, conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise « UGO CAP 2020 », et selon le niveau de crédit attribué pour les promotions.

La part du crédit éventuellement non allouée au titre de la logique compétence sera réaffectée au crédit des augmentations individuelles.

Article 4 : Prime exceptionnelle liée aux résultats financiers

A titre exceptionnel, il sera payé sur la paie du mois d’octobre 2018 et pour le personnel de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S, en CDI ou CDD, inscrits aux effectifs au 1er octobre 2018, une prime d’un montant individuel de :

• 240 euros bruts si EBIT² pour l’année fiscale 2017/2018 est supérieur à 0 € ;

• 120 euros bruts si EBIT pour l’année fiscale 2017/2018 est compris entre -4,9 millions d’euros et 0 € ;

Si l’EBIT pour l’année fiscale 2017/2018 est strictement inférieur à -4,9 millions d’euros (exemple : -5 millions d’euros) aucune prime ne sera versée.

Cette prime exceptionnelle sera minorée en fonction de la durée de présence dans l’entreprise calculée au cours de la période du 1er janvier au 30 septembre 2018 selon la formule suivante :

Montant de la prime pour une présence complète X CI

CI : Coefficient individuel d’équivalence temps plein, défini en annexe 1.

Titre 2 : Autres Mesures

Article 5 : Embauches en Contrat à Durée Indéterminée des opérateurs et techniciens intérimaires

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. continuera, pour l’année 2018, la politique d’embauche démarrée en 2015 à l’égard des opérateurs et techniciens intérimaires ayant le niveau de compétence attendu par la société, si les résultats financiers de la société le permettent et en l’absence de directive contraire du groupe thyssenkrupp auquel appartient la société.

Par ailleurs, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S s’engage à ce que le nombre d’intérimaires présents sur le site ne soit pas supérieur à 10% du personnel total du site.

Les intérimaires qui justifient d’un des diplômes du baccalauréat seront, au moment de leur embauche, positionnés au coefficient 215. Cette règle s’appliquera pour les embauches d’intérimaires effectuées dans le cadre de l’année 2018, et à titre exceptionnel, pour ceux qui ont été embauchés au cours de l’année 2017

Article 6 : Développement de la formation via l’alternance

Afin d’assurer le maintien et la transmission de notre savoir-faire ainsi que de nos compétences spécifiques, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. réaffirme son engagement à mettre en place un programme de formation via l’alternance, a minima pour l’année civile 2018.

Article 7 : Déroulement de carrière

Les signataires du présent accord s’accordent pour se réunir au cours du mois de juin 2018 afin de faire le point sur le niveau des parts individuelles des salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. pour les coefficients 170 à 305 (sous réserve que le nombre de salariés dans chaque coefficient soit supérieur à 5 afin de permettre de garantir l’anonymat).

Article 8 : Médaille du travail

Pour l’année 2018, il sera procédé à une revalorisation du montant des médailles du travail comme suit :

20 ans = 487 euros ;

30 ans = 727 euros ;

35 ans = 968 euros ;

40 ans = 1 207 euros.

Cette mesure s’applique également pour les Ingénieurs et Cadres.

NB : la revalorisation de ces primes est de 7% par rapport à l’année 2017. Pour rappel, les montants précédemment appliqués étaient :

20 ans = 453 euros ; 30 ans = 676 euros ; 35 ans = 898 euros ; 40 ans = 1 124 euros.

Titre 3 : Dispositions diverses

Article 9 : Durée d’application

Les dispositions du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2018, s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de plein droit de s'appliquer à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 10 : Suivi de l’accord

Les signataires du présent accord décident de se réunir en Janvier 2019 pour examiner les différents points de l’accord.

Article 11 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord-Pas-de-Calais. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE.

Fait à Isbergues, le 22 mars 2018.

Annexe 1

Calcul du coefficient individuel d’équivalence temps plein

Le calcul du coefficient individuel d’équivalence temps plein (CI) est calculé en fonction des critères suivants :

Taux de présence (P) sur la période du 1^er janvier 2018 au 30 septembre 2018

Durée d’inscription (I)

Taux d’activité (A)

Le coefficient individuel est calculé ainsi : CI = P x I x A (il est au maximum égal à 1)

1] Taux de présence (P)

P = Horaire collectif ou contractuel – heures d’absence

Horaire collectif ou contractuel

Toutes les absences sont comptabilisées sauf :

• Les heures de récupération, les absences assimilées au travail par la loi ou les accords (congés payés et congés familiaux, repos compensateur légal, congés CET, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle, chômage partiel, rechutes accident du travail, accident de trajet).

Pour le salarié non absent, P sera égal à 1.

2] Durée d’inscription (I)

Cette durée tient compte des entrées en cours de période du 1^er janvier 2018 au 30 septembre 2018.

Exemple : si un salarié est entré, entre le 1^er février et aux effectifs le 30 septembre 2018, la durée prise en compte sera de 8/9 soit 0.88.

3] Taux d’activité (A)

Ce taux est égal à 1 pour les salariés à temps plein

Pour les TP (Temps Partiel) A = fonction du TP.

Pour les salariés changeant de régime en cours de période de présence prise en compte, le taux d’activité est calculé au prorata.

Annexe 2

Pour rappel : Grille des salaires de base applicables

depuis 01/01/2018

Coefficient	grille des salaires de base au 01/09/17	grille des salaires de base au 01/01/18
170	1 487,79 €	1 506,29 €
180	1 517,47 €	1 535,97 €
190	1 547,79 €	1 566,29 €
215	1 578,69 €	1 597,19 €
225	1 619,79 €	1 638,29 €
240	1 683,91 €	1 702,41 €
255	1 777,20 €	1 795,70 €
270	1 869,41 €	1 887,91 €
285	1 962,70 €	1 981,20 €
305	2 054,93 €	2 073,43 €
335	2 160,17 €	2 178,67 €
365	2 276,98 €	2 295,48 €
395	2 407,75 €	2 426,25 €

---

1. Pour rappel, en 2017, l’inflation en France était 1,2%↩

2. Résultat de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. avant intérêts financiers et impôts (norme IFRS)↩