ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« UGO CAP 2021 »

Entre les soussignés :

• la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

• Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE

Les mesures mises en place ces dernières années au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. (investissements, développement des produits « HGO-TS », les mesures d’adaptation pour les années 2015-2016-2017, plans de formation, l’accord collectif d’entreprise « UGO CAP 2020 » pour les années 2018-2019,…) ont permis la pérennisation du site, et donc de sauvegarder les emplois.

Néanmoins la situation budgétaire de notre société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. reste très difficile, et cela notamment dû à :

1. une production insuffisante sur nos sites de production (Isbergues et Gelsenkirchen) de produits « TOP Grades » et un pourcentage trop élevé de produits second choix qui dégrade fortement les résultats financiers.

2. une pression concurrentielle très forte compte-tenu des surcapacités de production et de la disponibilité en grande quantité de produits de très bonne qualité.

3. La fiabilité de production trop instable les dernières années en quantité et en qualité.

Suite à cette situation très difficile, la Direction rappelle que la maison-mère thyssenkrupp AG a décidé de mettre en place un audit des sites de Gelsenkirchen, Nashik et Isbergues afin de vérifier notamment le bien-fondé de notre stratégie, d’une part, et d’auditer nos coûts liés à la production, d’autre part, afin d‘étudier comment ils peuvent être optimisés.

Il est donc primordial pour la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S d’accentuer les progrès qualité de ses produits afin de se positionner dans le haut du marché (projet « TOP70LS »). Poursuivre des progrès rapides en termes de qualité des produits et avec le concours de l’ensemble des salariés est le levier le plus important pour assurer durablement dans le temps notre activité.

Dans cette situation difficile, nous avons besoin de la confiance et du soutien financier de notre maison mère. En retour, il est crucial de démontrer la continuité de l’engagement, la motivation et la contribution de tous les salariés tant en France, en Allemagne, qu’en Inde.

L’accord collectif d’entreprise « UGO CAP 2020 » pour les années 2018 et 2019 prenant fin au 31 décembre 2019, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. rappelle que les dispositions définies dans cet accord cessent de plein droit à l’échéance de son terme.

C’est pourquoi les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui ont eu lieu les 8 octobre, 6 novembre, 13 novembre et 18 novembre 2019.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE PRELIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel ouvrier, employé, technicien, Agent de Maîtrise et Cadre de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., à l’exception des articles 3 et 5 qui s’appliquent au seul personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise et de l’article 4 qui s’applique au seul personnel Cadre.

TITRE I – EFFORTS DES SALARIES - LES MESURES SALARIALES

Article 1 : Bases de négociations salariales pour l’année 2020

Compte tenu du contexte budgétaire difficile et des résultats financiers dégradés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., les Augmentations Générales seront modulées selon les modalités suivantes :

1. Au 1er janvier 2020 : + 1,1% brut sur la grille des salaires de base + Part Individuelle en vigueur au 1er^r janvier 2019 avec un minimum garanti de 23,50 euros bruts pour les coefficients 170 à 270. Pour ces coefficients, le différentiel généré entre l’Augmentation Générale et le minimum garanti est versé dans le cadre de la Part Individuelle du salarié concerné ;

2. Au 1er septembre 2020 : + 0,1% brut sur la grille des salaires de base + Part Individuelle en vigueur au 1er janvier 2020.

Au titre des Augmentations Individuelles et promotions pour l’année 2020, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. consacrera un budget de 0.3% brut de la masse salariale de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.

Pour information, les promotions seront réalisées tout au long de l’année 2020 et les Augmentations Individuelles éventuelles au 1er octobre 2020.

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a pu négocier un nouveau taux d’appel pour la prévoyance pour l’année 2020 inférieur à celui de l’année 2019. Cela se traduira par une évolution du salaire net du salarié d’environ 0,2% pour l’année 2020. La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’engage à discuter avec le prestataire pour le maintien du taux d’appel de cotisations 2020 pour l’année 2021.

En outre, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. accorde une prime exceptionnelle pouvoir d’achat dite « prime Macron » d’un montant de 200 euros. Les modalités d’attribution de cette prime seront précisées dans le cadre des N.A.O. 2020 après parution des textes officiels réglementant cette prime. La date de versement de cette prime sera également décidée dans le cadre des N.A.O. 2020.

Article 2 : Prime exceptionnelle

L’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. percevra une prime exceptionnelle brute équivalente à une journée de travail (*) au taux horaire maintien salaire du salarié.

Les salariés percevront cette prime dans le cadre de la paie d’avril 2019.

Les salariés ne souhaitant pas percevoir cette prime en argent devront l’indiquer entre le 1er février 2020 et le 31 mars 2020 au plus tard. Cette prime sera alors convertie en temps (soit l’équivalent d’une journée de travail) et mise dans un compteur spécifique appelé « journée supplémentaire ». Cette journée en temps sera à prendre avant le 31 décembre 2020.

(*) : une journée de travail valorisée à 7h ou 7h67 en fonction des régimes de travail.

Article 3 : La prime de 13ème mois

Afin de prendre en considération l’impact financier du retour au versement de la prime de 13ème mois comme prévu à l’article 3.3.3. de l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir », à savoir deux versements, un versement sur la paie de juin et un autre sur la paie de décembre, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. propose de continuer à mettre en place le système suivant :

1. 50% de la prime de 13ème mois de l’année concernée versé en juin et en décembre 2020 ;

2. 50% restant de la prime de 13ème mois de l’année concernée versé mensuellement pour l’année 2020.

Les modalités techniques de mise en place de ce système demeurent identiques à celles appliquées pour les années 2018 et 2019.

Article 4 : Part variable pour les Cadres

Pour rappel, le personnel Cadre de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. bénéficie d’une part variable versée annuellement calculée en fonction de deux critères : la performance économique de la société et l’atteinte des résultats individuels du Cadre.

Pour l’année 2020, il est décidé de ne plus verser au personnel Cadre la partie de la part variable calculée sur le critère de la performance économique de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. Ainsi, seule la partie de la part variable calculée sur le critère de l’atteinte des résultats individuels du Cadre sera versée pour l’année 2020.

TITRE II – EFFORT DES SALARIES - ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

Article 5 : Prime d’habillage et déshabillage

L’organisation mise en place depuis plusieurs années sur le passage de consignes entre les postes a permis d’optimiser le taux d’utilisation de nos outils. Ces passages de consignes et temps d’habillage et déshabillage sont d’une durée totale de 15 minutes.

En vertu des dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du Travail, les salariés affectés aux régimes de travail 5 X 8 (feux continus) et 3 X 8 – 18 postes bénéficieront d’une prime correspondante au temps d’habillage et déshabillage selon les modalités suivantes :

pour l’année 2020 : une prime équivalente à 10 minutes de rémunération au taux horaire du salarié concerné (figurant sur le bulletin de paie) par jour travaillé. Cette prime sera versée mensuellement ;

Il est rappelé que ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Les salariés concernés par cette prime d’habillage et déshabillage auront la possibilité de la percevoir en temps (les 10 minutes) dans sa totalité. Ils devront faire connaître leur choix (prime ou temps) avant le 31 décembre 2019. Ce choix est définitif pour toute la durée d’application du présent accord.

Ce temps sera comptabilisé dans un compteur spécifique. Un point sur la situation globale des compteurs sera fait chaque semestre avec le Comité Social et Economique.

Ce temps sera pris par journée, par demi-journée, ou à titre exceptionnel par heure entière, après accord de la hiérarchie.

Article 6 : Adaptation des règles de prise de jours de congés

• a) jours RTT :

Afin d’adapter, au contexte actuel, les règles de prise de jours RTT telles que définies dans le cadre des accords collectifs d’entreprise, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a convenu que les jours RTT acquis par le salarié au cours de l’année 2020 pourront être utilisés pour couvrir une absence selon les souhaits du salarié et après accord avec la hiérarchie.

Cette règle s’applique uniquement si le compteur RTT est inférieur ou égal à 24 heures. En cas de dépassement de ce plafond, le salarié sera tenu de respecter un planning d’absence prédéfini et imposé par la hiérarchie. La prise de ces jours de RTT sera imposée tant que le nombre d’heures au compteur RTT du salarié est supérieur ou égal à 24 heures.

Le suivi de ce compteur prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

• b) les heures « HR 2020 » restituées suite à l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise « UGO CAP 2020 » :

Les heures « HR 2020 » (équivalent à 4 jours maximum pour chaque cycle de travail) sont restituées comme convenu dans cet accord.

Afin de ne pas alourdir le passif social de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., les salariés devront prendre au minimum l’équivalent de deux des quatre jours restitués au cours de l’année civile 2020. Les autres jours éventuellement non pris devront l’être au cours de l’année 2021. Cette prise se fera par journée, demi-journée ou par heure.

Ces heures « HR 2020 » ne sont pas transférables dans un autre compteur (exemple : dans le compteur CET). Néanmoins, à titre dérogatoire à partir du 1er janvier 2021, les salariés auront la possibilité d’alimenter en temps dans leur CET l’équivalent d’une journée « HR 2020 », sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise CET en vigueur.

A titre exceptionnel, une prise anticipée des heures « HR 2020 » sera accordée si le salarié n’a pas acquis suffisamment de congés payés pour la période de fermeture Noël 2019.

A titre exceptionnel également, les salariés qui souhaitent se faire rémunérer les heures « HR 2020 » devront faire connaître leur choix entre la période du 1er février 2020 au 31 mars 2020 au plus tard pour paiement sur le bulletin de paie du mois avril 2020.

• c) jours de congés fractionnement :

Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement. En conséquence, les salariés pourront planifier les jours acquis correspondant au congé principal (à savoir les quatre semaines de congés payés) entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021. Pour rappel, les salariés pourront prendre des congés payés (dans la limite d’une semaine) par anticipation avant le 1er juin 2020, après accord de la hiérarchie.

• d) congés payés acquis

Les salariés doivent prendre les jours acquis correspondant au congé principal (à savoir les quatre semaines de congé payés) entre le 1er^r juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Les jours acquis au-delà du congé principal (à savoir l’équivalent de la cinquième semaine de congé payés) doivent être conservés en cas d’arrêt des outils (fermeture de l’entreprise) notamment pendant la période de Noël – Nouvel An 2020/2021.

La direction précisera, au plus tard, au cours de la réunion ordinaire du C.S.E. du mois d’octobre 2020, la fermeture éventuelle concernant la période citée ci-dessus.

Pour rappel, outre les règles spécifiques liées aux périodes de fermeture de l’entreprise, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’assurera que chaque salarié bénéficie d’une prise de congé au moins égale à 12 jours ouvrables continus pendant la période du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Afin d’assurer le suivi des articles 6a à 6d, la direction conviera à une réunion de suivi les Organisations Syndicales signataires, une fois par trimestre afin de veiller au respect de ces différentes dispositions.

Le non-respect des dispositions du présent article 6 pourra entraîner l’imposition de la prise de congés payés.

TITRE III – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

Article 7 : Processus d’amélioration continue et développement des compétences

Pour 2020, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. souhaite initier et développer cette démarche pour toutes les catégories socioprofessionnelles et dans tous les secteurs et ce, également dans d’autres thématiques (sécurité des personnes et des installations, amélioration de la productivité, …).

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’engage en liaison avec les responsables opérationnels à favoriser la formation qualifiante ou diplômante de salariés afin de favoriser le développement de leurs compétences.

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’engage à communiquer aux organisations syndicales signataires, par le biais d’une réunion organisée en fin d’année 2020, les formations réalisées sur l’année 2020 ainsi que les salariés concernés par celles-ci afin de faire un point sur l’évolution éventuelle de leur périmètre d’activité.

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’engage à réaliser pour au moins 50% des Cadres au cours de l’année à un entretien de carrière (séparé de l’entretien annuel d’objectif).

Article 8 : Maintien de l’emploi et des volumes de production

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’engage, pour la durée du présent accord, à n’effectuer aucun licenciement pour motif économique.

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. veillera, également, à maintenir la stratégie actuelle de production de produits TOP Grades, à développer et à fabriquer les produits en adéquation avec les demandes du marché. La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. se garde la possibilité de faire appel à du personnel intérimaire.

Article 9 : Recherche de subventions financières

La Direction confirme sa volonté de prendre contact avec différents partenaires pour la mise en place de dossiers de subventions dans deux domaines.

Les deux domaines concernés sont la formation professionnelle (toute catégorie et tout secteur) et les subventions d’équipement. L’établissement de ces dossiers est subordonné à l’acceptation par notre maison-mère thyssenkrupp AG de lancer ces différents démarches.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme; il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Il s’applique pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 11 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, adressée à l’ensemble des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main contre décharge accompagnée d’un projet de révision.

A compter de la réception de la demande, une réunion de négociation sera organisée dans le mois qui suit.

Article 12 : Suivi de l’accord

Les parties décident de faire un point trimestriel au cours de l’année 2020 avec les signataires sur l’application du présent accord. Lors de cette réunion, un point particulier sera fait la prise des congés et des éventuels cas litigieux.

Article 13 : Clause de revoyure

Suite aux résultats de l’audit mis en place par la maison-mère thyssenkrupp AG pour les trois sites de production en Allemagne, en Inde et en France, les parties signataires du présent accord pourront être amenées à se réunir afin d’étudier les éventuels impacts des résultats de cet audit sur les dispositions du présent accord.

Par ailleurs, les parties signataires pourront être amenées à ouvrir de nouvelles négociations en vue de la prolongation éventuelle du présent accord. Cette prolongation devra être actée par avenant deux mois avant le terme du présent accord.

Article 14 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à ISBERGUES, le 18 novembre 2019.

thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.	CFDT	CFE/CGC	CGT