Accord d'entreprise "avenant n°4 à l'accord collectif d'entreprise instituant le télétravail au sein de thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S." chez THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO (Siège)

Entre les soussignés :

• la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

• Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles liées à l’épidémie de Covid-19, les autorités gouvernementales françaises ont pris des mesures en vue de limiter la propagation du virus. Cela a pour conséquences de modifier à nouveau les modes de fonctionnement de la société, et plus particulièrement ceux des entreprises.

Le télétravail, quand cela est possible, est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au Covid-19 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail mais aussi dans l’entreprise elle-même.

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a pour priorité d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés tout en veillant à la poursuite de son activité dans les meilleures conditions que possible. A ce titre, les autorités gouvernementales françaises précisent que c’est les employeurs qui fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Un accord collectif d’entreprise instituant le télétravail au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a été signé le 30 juin 2020. Cet accord apporte un cadre général à la mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise. Il précise notamment les postes qui sont éligibles au télétravail et le nombre maximum de jours de travail par mois en moyenne qui peuvent être effectués en télétravail. Un avenant n°1 a été signé le 04 novembre 2020, un avenant n°2 a été signé le 06 janvier 2021 et un avenant n°3 a été signé le 15 mars 2021 afin d’adapter le mode de fonctionnement du télétravail au contexte sanitaire actuel.

Le présent avenant a pour finalité d’adapter les mesures prises dans le cadre de l’avenant n°3 cité ci-avant (seul avenant à durée déterminée en vigueur à ce jour).

Les signataires du présent avenant s’accordent à rappeler que tous les postes de l’entreprise ne sont pas éligibles au télétravail (ex : poste de travail en atelier) et que pour ceux qui le sont, une présence minimale en entreprise est indispensable pour le bon fonctionnement de l’entreprise mais aussi pour le bien-être des salariés (en évitant un risque d’isolement).

Ces discussions ont fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux et la Direction et ont conduit au présent avenant.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit

Article 1er : Objet

Le présent avenant a pour objet d’adapter les mesures prises dans le cadre de l’avenant n°3 cité ci-avant en vue d’adapter, compte tenu du contexte sanitaire actuel, les règles relatives à la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise édictées par l’accord collectif d’entreprise instituant le télétravail au sein de thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. signé le 30 juin 2020.

Article 2 : Champ d’application

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ayant acquis une ancienneté d’au moins 3 mois et qui remplissent les conditions d’éligibilité développées au titre II de l’accord collectif d’entreprise instituant le télétravail cité précédemment.

Article 3 : Organisation du télétravail

Afin d’organiser au mieux le télétravail au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel S.A.S., chaque responsable de service devra, pour la période de validité du présent avenant, établir un planning d’organisation du télétravail en fonction des quatre points définis ci-dessous, à savoir :

1. Une limitation du nombre de salariés présents dans les bureaux collectifs ;

2. Est-ce que les missions assurées par le/la salarié(e) peuvent être effectuées, en totalité, partiellement ou pas du tout en télétravail?

3. Une présence sur site de compétences du lundi au vendredi, afin d’assurer la continuité de service et, plus largement, de l’activité de l’entreprise. A titre exceptionnel, pour les services entre 1 et 3 salariés, la continuité de service pourra se faire ponctuellement par distance ;

4. Une mise en place d’un roulement par service, pour la présence sur site et en télétravail, en veillant à un roulement entre les collègues de travail (exemple : pas toujours les mêmes salariés en télétravail à un même jour de la semaine).

Il est à noter que concernant le quatrième point, le planning pourra être adapté à tout moment en fonction de la situation sanitaire et/ou de la situation de chaque service (exemple : nombreuses absences de salariés d’un même service).

Par ailleurs, en lien avec les directives gouvernementales, les salariés à risques de formes graves de covid-19 sont vivement encouragés à recourir au télétravail si leurs missions sont éligibles partiellement ou totalement. A défaut, le salarié sera placé en activité partielle sous présentation d’un certificat médical (certificat d’isolement).

Enfin, chaque responsable de service devra prendre contact auprès du Service Informatique pour assurer le prêt de matériel informatique au télétravailleur selon les priorisations ci-dessous :

1. Salariés à risques de formes graves de Covid-19 ;

2. Salariés travaillant dans bureaux collectifs/partagés ;

Durant la période du 5 avril au 30 avril, le nombre de jours télétravaillables pour la liste définie des salariés hors techniciens des services « Exploitation / STI / Performance Energie Incendie / Parachèvement »,

est une moyenne de 3 jours par semaine, soit au total une moyenne de 12 jours sur la période concernée.

D’autre part, le télétravail est possible pour les salariés éligibles devant garder leurs enfants si leur conjoint ne peut être présent au domicile durant cette même période.

Cas particulier des techniciens des services « Exploitation / STI / Performance Energie Incendie / Parachèvement ».

Ces techniciens ont été ajoutés à la liste des postes pouvant être éligibles au télétravail.

Néanmoins, leur mission requiert une présence importante sur le terrain, afin d’assurer la maintenance, la production ainsi que les travaux nécessaires à l’optimisation des installations.

Compte-tenu de cette contrainte, les techniciens ne pourront bénéficier d’une moyenne de trois jours de télétravail. Néanmoins, le télétravail sera possible aux conditions suivantes :

• Les salariés concernés devront assurer un roulement afin d’assurer leur mission de suivi technique des outils en dehors des périodes planifiées de travaux

• Le télétravail sera réalisé prioritairement les mardis, mercredis et jeudis des semaines concernées

Article 4 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 5 avril 2021 et cessera de s’appliquer le 30 avril 2021.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’avenant

A l’échéance de l’avenant, les parties signataires se rencontreront afin de décider d’une prolongation éventuelle du présent avenant en fonction du contexte sanitaire.

Article 6 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Fait à ISBERGUES, le 14 avril 2021.