Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise instituant le télétravail au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S." chez THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT LE TELETRAVAIL AU SEIN DE THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO S.A.S.

Entre les soussignés :

• la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

• Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE

S’engager dans le télétravail s’inscrit dans une démarche en faveur de la qualité de vie au travail et favorise un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.

Un accord collectif d’entreprise instituant le télétravail a été conclu le 30 juin 2020 pour une durée déterminée, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’adapter son application au contexte sanitaire.

Après un an d’application, le retour d’expérience montre une volonté de changement des modes d’organisation du travail en encrant le télétravail de façon pérenne tout en maintenant un lien important des salariés avec l’entreprise par une présence physique au sein de ses locaux.

C’est dans ce cadre que la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies afin d’entamer des discussions sur ce thème.

Ces discussions ont fait l’objet de négociations et ont conduit à la conclusion du présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit

TITRE I : LE CADRE DU TELETRAVAIL

Le présent accord définit le cadre de l’exercice de l’activité en télétravail et ses modalités d’organisation au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.

Article 1er : Cadre juridique

L’article L.1222-9 du Code du Travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

En l’état actuel du droit, les règles posées sont celles de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail du 19 juillet 2005 qui transpose l’accord cadre européen du 16 juillet 2002, et complétées par celles de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail du 26 novembre 2020.

Article 2 : Champ d’application

Le télétravail a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ayant acquis une ancienneté d’au moins 3 mois afin de ne pas perturber leur intégration dans le service. Ces derniers devront également remplir les conditions d’éligibilité développées au titre II du présent accord.

Article 3 : Principes du télétravail

3.1 Engagements :

Un engagement écrit entre la Direction des Ressources Humaines, le télétravailleur et le supérieur hiérarchique sera signé lors de la mise en œuvre du télétravail. Ce dernier précisera les dates de la période d’adaptation de 3 mois, le cycle de télétravail et les modalités de gestion des horaires (4 jours de télétravail maximum pour les mois de juillet et août 2021, 8 jours de télétravail maximum pour le mois de septembre 2021¹ ; dans tous les cas, le salarié devra être présent sur le site au minimum deux jours par semaine²) ainsi que les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail.

Le choix de la journée de télétravail sera déterminé d’un commun accord entre le salarié et son responsable en fonction des nécessités du service. Ce choix sera formalisé sur le formulaire d’autorisation d’absence au titre duquel un nouveau motif a été créé :  « absence sur site pour télétravail ».

Le salarié s’engage dans ce document à respecter le présent accord et à pouvoir être joint selon les modalités fixées avec son responsable hiérarchique. Dans tous les cas, si échec de la hiérarchie à contacter le salarié en télétravail, ce dernier veillera, dans la mesure du possible, à la recontacter dans les meilleurs délais (dans la 1/2 heure qui suit le premier appel de la hiérarchie).

En cas d’indisponibilité du salarié en télétravail, pour quelque cause que ce soit (maladie, évènements imprévus…) et par souci d’équité avec les salariés sur site, celui-ci veillera à prévenir dans les meilleurs délais sa hiérarchie afin de convenir ensemble la solution la plus adaptée, à savoir : prise de congés payés, congés conventionnels (ancienneté ou hiérarchique), RTT, CET…

La mission assurée pendant la période de télétravail sera définie conjointement entre le télétravailleur et son supérieur hiérarchique.

3.2 Démarche volontaire et réversible :

Le télétravail est un choix individuel et ne peut en aucun cas être imposé aux salariés. Cette modalité d’organisation du travail est prise pour une durée déterminée maximale d’un an. Le salarié peut revenir à un mode de travail classique dès lors qu’il le souhaite en informant la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé réception ou courrier remis en main propre moyennant un délai de prévenance d’un mois.

La réversibilité implique un retour au travail dans les locaux de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. sur demande du responsable ou du télétravailleur lui-même. Ce retour se fait dans un délai raisonnable nécessaire notamment pour permettre la recherche de solution logistique.

Le principe de réversibilité implique également que la fin de ce mode d’organisation du travail puisse être demandée par l’employeur dans la mesure où des contraintes de service le nécessiteraient et selon les mêmes modalités définies ci-dessus.

3.3 Respect de la vie privée

L’organisation en télétravail mise en place doit permettre de respecter la vie privée du télétravailleur. Dans ce cadre, il convient de prévoir les plages horaires (entre 8h et 18h) de disponibilité durant lesquelles le responsable et les collègues de travail peuvent le contacter en cohérence avec les horaires du service.

Le télétravail ne saurait porter atteinte au respect de la vie privée des salariés en télétravail. Dans ce cadre, compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose à son domicile et des équipements fournis par la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., en cas d’arrêt maladie ou de congé, le responsable et le télétravailleur veillent à ne pas utiliser les moyens de communication octroyés pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congé.

TITRE II : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Article 4 : Les critères à prendre en compte

• Les fonctions : tout ou partie des tâches relevant du poste doivent pouvoir être effectuées pendant les jours de télétravail. A ce titre, le responsable doit avoir validé la demande de télétravail eu égard aux fonctions exercées par le salarié qui en fait la demande.

• Le service : une information claire sur le contenu et les modalités du télétravail doit permettre aux collègues des télétravailleurs de comprendre et de faciliter la démarche. Par ailleurs, un nombre maximum de télétravailleur doit être déterminé par service par le responsable afin de maintenir une communauté de travail et pouvoir organiser la gestion des appels entrants et les interactions (réunions d’équipe…).

• L'infrastructure à domicile : outre le matériel fourni par l’employeur, le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace spécifique réservé à l’exercice de son travail ainsi que d’une connexion internet filaire ou en wifi d’un débit suffisant pour assurer une activité professionnelle.

• Le matériel informatique mis à disposition : le salarié doit utiliser l’ordinateur fourni par la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.

• La confiance mutuelle : l’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.

Article 5 : Les postes éligibles

Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités et tous les métiers de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. Ainsi, les postes concernés par le télétravail sont les postes incluant des tâches de conception, de réflexion et de rédaction. La nature du travail est telle qu’il est possible, d’un point de vue opérationnel, de l’accomplir sur le lieu de télétravail. A titre indicatif, une liste des postes éligibles a été établie et annexée au présent accord (Annexe 1). Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des besoins.

Cas particulier des techniciens des services « Exploitation / STI / Performance Energie Incendie / Parachèvement ».

Ces techniciens ont été ajoutés à la liste des postes pouvant être éligibles au télétravail.

Néanmoins, leur mission requiert une présence importante sur le terrain, afin d’assurer la maintenance, la production ainsi que les travaux nécessaires à l’optimisation des installations.

Compte-tenu de cette contrainte, les techniciens ne pourront pas bénéficier du nombre maximal par mois de télétravail défini ci-avant dans le cadre du présent contrat. Néanmoins, le télétravail sera possible, de façon limitée et occasionnelle, aux conditions suivantes :

• Les salariés concernés devront assurer un roulement afin d’assurer leur mission de suivi technique des outils en dehors des périodes planifiées de travaux

• Le télétravail sera réalisé prioritairement les mardis, mercredis et jeudis des semaines concernées

Cas particulier du personnel Ouvrier :

Compte tenu de notre activité qui nécessite la présence du personnel Ouvrier sur le site, cette catégorie socio-professionnelle n’est pas éligible au télétravail.

Néanmoins, par souci d’équité entre tous les salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. et dans des circonstances très particulières (telles que mise en place d’un nouveau projet technique, rédaction de fiche de postes…), ces salariés pourront être placés en télétravail afin de réaliser le projet déterminé après accord de leur hiérarchie et dans les conditions précisées dans le cadre du présent accord.

Cependant, des restrictions liées à la sécurité des données, des contraintes informatiques ou de débit peuvent limiter l’éligibilité du poste ou de certaines activités du poste.

Dans ce cadre, ne sont pas éligibles au télétravail les postes suivants :

• Ceux qui exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise (Ex. postes en atelier) sauf cas particulier mentionné ci-avant ;

• Ceux qui nécessitent une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail, du fait de nombreux déplacements dans l’atelier.

Par ailleurs, pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et à l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail régulier les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires et intérimaires.

Article 6 : Les compétences du télétravailleur

Le travail à distance nécessite que les salariés télétravailleurs possèdent certaines aptitudes comme :

• Autonomie,

• Autodiscipline,

• Capacité à prendre des décisions et à résoudre des problèmes,

• Autogestion et gestion du temps,

• Communication,

• Capacité à réaliser un travail de qualité avec moins de contacts sociaux,

• Aptitude à utiliser les outils de travail à distance.

TITRE III : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Article 7 : Demande de passage en télétravail

Le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord en fait la demande écrite (par tout moyen à sa convenance) auprès de la Direction des Ressources Humaines et de son supérieur hiérarchique.

La Direction des Ressources Humaines répondra à la demande formulée dans un délai maximum d’un mois en précisant la date d’application éventuelle, après accord du supérieur hiérarchique. Le passage en télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Article 8 : Durée du travail

Le télétravailleur reste soumis aux modalités de gestion du temps de travail applicables au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. et gère l’organisation de son temps de travail. Il doit déclarer ses horaires de travail comme il le fait habituellement sur son lieu de travail.

Les droits et obligations des télétravailleurs sont maintenus et identiques à ceux applicables aux salariés en situation comparable dans les locaux de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., notamment en matière de durée maximale de travail et minimale de repos, de congés ou de formation.

Il est reconnu un droit à la déconnexion à tout télétravailleur en dehors de ses horaires de travail comme prévu à l’accord collectif d’entreprise relatif à la déconnexion signé le 07 juin 2017.

Article 9 : Organisation du travail

Les attributions et la charge de travail prescrite aux salariés exerçant ses missions dans le cadre du télétravail, doivent être fixées avec précision de même que les objectifs à atteindre et les critères d’évaluation des résultats obtenus.

L’intégration du télétravailleur à la communauté de travail et à la vie du service sera facilitée par l’utilisation des moyens de communication à distance.

La charge de travail et les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés travaillant au sein du même service.

Article 10 : Management du télétravail

La fixation des objectifs et des tâches, leur contrôle et leur évaluation sont de la responsabilité du manager direct du télétravailleur. Il est de la responsabilité du responsable hiérarchique de s’assurer que le travail fourni par le salarié est conforme aux attentes définies au préalable.

Article 11 : Santé et sécurité

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. lorsqu’il effectue son activité professionnelle à domicile (résidence dûment déclarée auprès du service RH, ci-après précisée à l’article 17).

En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit informer de cet accident, l’employeur, par tous les moyens afin de transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site. L’entreprise se réserve le droit de contester cet accident.

En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie, le télétravailleur doit prévenir l’employeur dans les 48 heures, à l’aide du volet médical prévu à cet effet. Il est également demandé au salarié en télétravail de prévenir téléphoniquement son responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines afin d’organiser le travail en son absence.

TITRE IV : MOYENS MIS A DISPOSITION ET TRAITEMENT DE L’INFORMATION

L’usage du matériel fourni par la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. est uniquement réservé au télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. Le télétravailleur doit respecter les mêmes règles d’utilisation des ressources informatiques appliquées au sein des locaux de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. et prévues notamment par la charte relative à l’utilisation des ressources informatiques de thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. (annexe n°1 du règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise).

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S veillera au respect du Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.) pour le traitement des informations qui lui seront communiquées dans le cadre de l’application du présent accord.

Article 12 : Equipements de travail

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. met à disposition du télétravailleur les équipements en matériels informatiques micro-ordinateurs et logiciels nécessaires exclusivement à l’exercice de son activité professionnelle (sous réserve de disponibilité dudit matériel).

L’équipement sera fourni et maintenu par la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. et restera sa propriété.

En cas de vol du matériel mis à sa disposition, le télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie et le service informatique. Le matériel sera remplacé étant entendu que toute fausse déclaration entraîne la responsabilité pénale du télétravailleur.

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’une connexion internet afin d’accéder au système d’information de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. En cas de problème avec sa connexion internet, le télétravailleur devra contacter son fournisseur d’accès. Si le problème de réseau ne peut être résolu instantanément et que cela entraine l’impossibilité d’accomplir les tâches prévues, trois possibilités seront alors envisagées :

• 1ère possibilité : continuer d’exercer son activité si celle-ci ne nécessite pas de connexion internet.

• 2ème possibilité : se rendre sur son lieu habituel de travail si le travail nécessite obligatoirement une connexion internet.

• 3ème possibilité : poser une journée ou demi-journée de congé ou autre s’il n’est pas possible au salarié de se rendre sur son lieu habituel de travail.

Article 13 : Installation et utilisation de logiciels

Afin d’assurer la sécurité des communications et des données, les télétravailleurs ne doivent pas installer de logiciels non autorisés par le service informatique de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. sur le poste qu’il leur a été fourni.

Il est important de noter que les échanges d’informations entre l’ordinateur du télétravailleur et le système d’information de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ne sont sécurisés qu’à partir du moment où le logiciel de connexion au système d’information est actif et connecté. De ce fait, le télétravailleur ne peut utiliser un logiciel sur l’ordinateur qu’il lui a été fourni (application métier, internet explorer, messagerie, …) qu’après avoir établi la connexion sécurisée avec la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.

Article 14 : Assistance

Le service informatique de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. fournit au télétravailleur un service d’assistance informatique technique pendant les heures ouvrées de bureau.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le service informatique qui prendra les décisions pour réduire au plus tôt le temps d’indisponibilité.

En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, le télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. À ce titre il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de son bureau afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.

Article 15 : Confidentialités et protection des données, sécurité des systèmes d’information

Le télétravailleur doit respecter les règles de confidentialités, de protection des données et de sécurité identiques à celles appliquées dans les locaux de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.

Depuis son domicile, le télétravailleur doit également et impérativement signer et respecter les règles de la Charte Informatique en vigueur au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. Cette charte est remise (à nouveau) à chaque salarié rentrant dans le dispositif de télétravail. Elle est également disponible au service information et à la Direction des Ressources Humaines.

Article 16 : Coût

Les télétravailleurs doivent être détenteurs des systèmes de télécommunications permettant de se raccorder au réseau informatique de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., une prise en charge partielle en termes d’abonnement ou de communication et autres frais liés au télétravail ne sera supportée par la société, à compter du 1er juillet 2021, à hauteur d’une indemnité forfaitaire de 2,50 euros par journée complète télétravaillée. De même, il incombe aux télétravailleurs de maintenir la continuité de la liaison et, à ce titre, ces derniers prennent à leur charge les coûts liés à la maintenance et réparation de leur connexion internet.

TITRE V : EXERCICE DU TELETRAVAIL

Article 17 : Conditions de travail

Le lieu de travail est fixé en alternance au domicile du salarié. Le domicile s’entend du lieu résidence principale dont l’adresse est enregistrée en paie ou dûment déclaré auprès du service Ressources Humaines.

Le télétravailleur doit prévoir un espace de travail à son domicile, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. Cet espace doit présenter les conditions nécessaires à un exercice satisfaisant du télétravail (sécurité, habitabilité, hygiène, ergonomie, connexions électriques et internet, environnement…).

Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile, à l’exception d’une intervention technique de l’équipe informatique qui s’avèrerait nécessaire.

Le télétravailleur s’engage à accomplir les démarches nécessaires en matière de couverture assurance préalablement à son passage en télétravail et s’assure de la compatibilité de ses installations avec un fonctionnement en télétravail. Il est impératif de fournir à la Direction des Ressources Humaines une attestation d’assurance habitation multirisque couvrant la situation de télétravail à domicile.

En cas de changement de domicile, le télétravailleur s’oblige à prévenir la Direction des Ressources Humaines en indiquant sa nouvelle adresse et à accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail en matière de couverture assurance. Par ailleurs, il s’assurera de la compatibilité de son nouvel environnement avec un fonctionnement en télétravail.

En aucun cas, le télétravail ne doit s’apparenter à un mode alternatif de garde.

Article 18 : Evaluation

Un bilan régulier sera établi avec le responsable hiérarchique. Par ailleurs, une attention particulière aux conséquences de cette forme d’organisation spécifique du travail sera apportée lors de l’entretien professionnel du télétravailleur.

Article 19 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent accord peut entrainer des sanctions disciplinaires telles que prévu aux termes du règlement intérieur en vigueur au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.

TITRE VI : DUREE ET REEXAMEN DE L’ACCORD

Article 20 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 28 juin 2021 et cessera de s’appliquer le 01 octobre 2021.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de son terme, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 21 : Suivi de l’accord

La Direction s’engage à faire un bilan, lors de la négociation du projet du prochain accord relatif au télétravail, du nombre de télétravailleurs et à le transmettre au Comité Social et Economique.

La volonté de la Direction est de pérenniser dans le temps ce présent accord par la conclusion d’un nouvel accord à durée indéterminée.

Article 22 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 23 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Fait à ISBERGUES, le 05 juillet 2021.

thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.	CFDT	CFE/CGC	CGT

ANNEXE 1

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1. Par dérogation à la règle suivante : mois à 8 jours de télétravail (janvier, février, mars, avril, juin, septembre, octobre et novembre) ; mois à 4 jours de télétravail (mai, juillet, août et décembre) ;↩

2. si le salarié prend 1 jour à 3 jours de repos dans la semaine, la présence minimum sur le site sera de 2 jours ;

   si le salarié prend 4 jours de repos dans la semaine, la présence minimum sur le site sera de 1 jour.↩