Accord d'entreprise "avenant 10 à l'accord collectif d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps" chez THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO (Siège)

Avenant n°10 à l’accord collectif d’entreprise relatif au

Compte Epargne Temps

(C.E.T.)

Entre les soussignés:

• la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur Général, et Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

• Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à la crise sanitaire et l’évolution de la demande du marché, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. à la nécessité d’adapter son organisation de travail afin de répondre au mieux aux exigences des clients.

Un avenant n°9 à l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (C.E.T.) a été signé le 02 mai 2023 afin d’adapter le fonctionnement de l’entreprise à cette nouvelle situation en modifiant les modalités d’alimentation du C.E.T. à l’initiative du salarié.

En complément de cet avenant n°9, le présent avenant a pour finalité de prévoir, pour une durée indéterminée, une nouvelle modalité d’alimentation du C.E.T. à des salariés appartenant à une certaine catégorie d’âge dans le but d’améliorer la gestion de leur fin de carrière. Cette finalité fait écho aux actions proposées dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise en faveur de la prévention des effets à certains facteurs de risques professionnels, et notamment celle relative à l’aménagement des fins de carrière signé le 02 mai 2023.

En conséquence, et après en avoir débattu avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la Direction, il a été décidé et convenu ce qui suit :

• Article 1 de l’avenant : dans la rubrique – Eléments pouvant être épargnés du Chapitre 2 intitulé – Alimentation du compte à l’initiative du salarié de l’accord « CET », il est procédé aux modifications suivantes :

Les dispositions suivantes de l’accord initial :

« • Tout ou partie des sommes issues de la rémunération (part variable pour les cadres), pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de l’épargne afin de leur permettre de financier un éventuel congé dans le cadre d’une anticipation du départ en retraite »

sont remplacées par les dispositions suivantes :

• placement de primes convertibles en temps (à titre indicatif : surprime, 13^ème mois, prime vacances et prime Saint-Eloi, part variable pour les Cadres, intéressement), selon les conditions suivantes :

  • pour les salariés âgés de 50 et 51 ans révolus : jusqu’à 3 jours par année civile ;

  • pour les salariés âgés de 52 ans révolus : jusqu’à 4 jours par année civile ;

  • pour les salariés âgés de 53 ans révolus : la totalité des primes visées ci-avant.

Ces primes convertibles en temps devront être obligatoirement prises en temps et non en argent afin de permettre aux salariés concernés de financer un congé dans le cadre d’une anticipation du départ en retraite. Si les salariés quittent l’entreprise pour un autre motif que le départ en retraite (ex. : démission, rupture conventionnelle, licenciement…), ils auront la possibilité de prendre ces primes converties en argent.

• Article 2 de l’avenant : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 20 juin 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

• Article 3 de l’avenant : Suivi de l’avenant

Un suivi du présent avenant est prévu avant le 30 juin de chaque année, à compte de l’année 2024.

• Article 4 de l’avenant : Dénonciation de l’avenant

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

• Article 5 de l’avenant : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Fait à Isbergues, le 20 juin 2023.