Accord d'entreprise "accord relatif à la dérogation au repos dominical en support aux équipes SD sur le site de Villaroche" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)

Entre la Direction de l’Etablissement de Villaroche de Safran Aircraft Engines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par :

• pour CFDT :

• pour CFE-CGC :

• pour CGT :

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de prendre en compte les contraintes particulières liées aux activités Montage, Essais et Logistique dans le cadre de la forte montée en cadence du programme LEAP, et aux activités MRO dans le cadre de la mise en service du programme LEAP, une équipe de suppléance de fin de semaine (« SD ») a été mise en place en application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

L’équipe de suppléance de fin de semaine permet d’optimiser le cycle de montage et la réalisation des essais sur 7 jours calendaires sans interruption.

Il convient dans ce cadre d’assurer l’accompagnement de ces équipes de suppléance par des salariés en astreinte susceptibles d’intervenir sur l’ensemble de la plage de travail en SD pour faire face à tout type d’aléas.

Conformément à l'article L 3132-20 du Code du travail la dérogation au repos dominical est prévue lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement compromettrait notamment, le fonctionnement normal de l’établissement.

Dans ce cadre, et afin d’anticiper la nécessaire garantie de continuité d’activité dans des conditions spécifiques, il est mis en place le dispositif qui suit, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord.

Article 1 – Salariés concernés par la dérogation au repos dominical

L’application des dispositions du présent accord est soumise au principe du double volontariat (salarié et manager).

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche sur le fondement des présentes dispositions. Au maximum 20 personnes peuvent être concernées par cette dérogation, elles sont réparties de la manière suivante :

• Cadres en astreinte : maximum 10 personnes par dimanche

  • Modules managers et pilotes essais de développement (engine owner…) de la marque technique (10-15 personnes): résolution de problèmes techniques et solde de dérogation

  • Personnel des BE pour réalisation du suivi montage-essais développement et personnel de la Division essais au sol et en vol ( instrumentation…) : 2-3 personnes,

  • Support montage-essais développement (2 personnes),

  • Personnel Méthodes KM (2 personnes),

  • Ingénieurs Qualité (3 personnes): enquêtes de terrain et libération de matériel

  • Préparateur du montage modules (1 personne): intervention sur les gammes et résolution de problèmes techniques

  • Encadrant montage modules (1 personne)

• Salariés OETAM en astreinte : maximum 10 personnes par dimanche

  • Personnel Maintenance / Usinage KM (2 personnes) : maintenance des outillages

  • Personnel Méthodes KM (2 personnes)

  • Techniciens Qualité : inspection de pièces, traitement des non-qualités et libération des matériels (2 personnes),

  • Préparateur du montage modules,

  • Encadrants montage modules (1 Modules / 1 Final)

  • Techniciens EMOS « Boroblending » ( 2 personnes)

  • Personnel de la logistique ( 2 personnes) : réception / magasin

  • Personnel des BE pour réalisation du suivi montage-essais développement et personnel de la Division essais au sol et en vol ( instrumentation…) : 2-3 personnes

  • Support montage-essais développement (2 personnes)

Article 2 – Durée déterminée de la dérogation au repos dominical

Cette dérogation est mise en place au sein de Villaroche à compter du 01 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3 – Compensations appliquées en cas d’intervention en astreinte le dimanche

En cas d’intervention le dimanche les parties conviennent que les compensations appliquées seront celles prévues par le régime d’astreinte société en vigueur.

La dérogation au repos dominical devra s’effectuer dans le respect de la réglementation des durées maximales de travail.

Article 4 – Suivi de l’accord

Les modalités de mise en place et de déploiement de ce présent accord seront examinées par une Commission de suivi réunie une fois par an à l’initiative de la Direction de l’Etablissement.

Cette commission sera composée de :

• Deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord

• De représentants de la Direction de l’Etablissement

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 – Formalités de dépôt et d’affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction le jour suivant sa signature et d’un envoi à l’Inspection du Travail de Seine-et-Marne.

Le présent accord fera l'objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de Safran Aicraft Engines.

Fait à Villaroche, le 12 juillet 2022

Pour la Direction de l’Etablissement

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT :