Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement relatif à la dérogation au repos dominical" chez SAFRAN AIRCRAFT ENGINES

ACCORD RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SUR LE SITE

ENTRE :

La Direction d’Etablissement de SAFRAN AIRCRAFT ENGINES;

D'une Part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement représentées par 

D'autre Part

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Crise majeure et imprévisible

Article 1.2. Effectif concerné

Article 1.3. Lieu d’intervention

CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE

Article 2.1. Modalités d’information des Instances Représentatives du Personnel

Article 2.2. Notion de double volontariat en cas d’intervention le dimanche

CHAPITRE III : COMPENSATIONS EN CAS D’INTERVENTION LE DIMANCHE

Article 3.1. Compensations applicables

Article 3.2. Indemnisation

3.2.1. Indemnisation des déplacements domicile – lieu de travail

3.2.2. Indemnisation des frais de repas

3.2.3. Indemnisation des frais annexes

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1. Saisine du Préfet

Article 4.2. Durée de l’accord

Article 4.3. Modalités de publication et de dépôt

ANNEXES

PREAMBULE

Conformément à l'article L 3132-20 du Code du travail la dérogation au repos dominical est prévue lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement compromettrait notamment, le fonctionnement normal de l’établissement.

Dans ce cadre, et afin d’anticiper la nécessaire garantie de continuité d’activité dans des conditions spécifiques, il est mis en place le dispositif qui suit, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord.

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Notion de crise majeure et imprévisible

Pour cette raison, les parties conviennent de déterminer les contours du dispositif permettant à l’entreprise de réagir face à une crise majeure et imprévisible, en dérogeant au repos dominical.

Article 1.2. Effectif concerné

Selon le type d’évènement perturbateur générant une crise majeure, la demande d’intervention le dimanche pourrait concerner :

• des salariés cadres et collaborateurs de toutes catégories professionnelles,

• dans les fonctions non couvertes par les dispositions des articles du code du travail instituant une dérogation de droit (« travaux de révision, d’entretien, de réparation…nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations ou qui doivent être réalisés de façon urgente »)

• Un effectif ne pouvant dépasser 5% de l’effectif total de l’Etablissement.

Article 1.3. Lieu d’intervention

Selon le type d’évènement perturbateur générant une crise majeure, l’intervention le dimanche ne s’effectuera pas systématiquement sur le site d’appartenance du salarié volontaire (possibilité d’intervention depuis un autre site Safran Aircraft Engines couvert par le présent accord, depuis le domicile…).

Le régime de mise en œuvre associé sera strictement le même quel que soit le lieu d’intervention.

Chapitre II : Mise en œuvre

Article 2.1. Modalités d’information des Instances Représentatives du Personnel

Le déclenchement officiel d’une « crise majeure et imprévisible » se formalisera par une note du Directeur de la Qualité et / ou du Directeur du / des programmes concerné(s) de Safran Aircraft Engines.

Un représentant par Organisation Syndicale de l’Etablissement ainsi que le Secrétaire du Comité d’Etablissement seront informés par tous moyens au déclanchement de la crise.

En tout état de cause, une information sera effectuée en Comité d’Etablissement a posteriori de la crise survenue.

Article 2.2. Notion de double volontariat en cas d’intervention le dimanche

L’application des présentes dispositions est soumise au principe du double volontariat.

Dans ce cadre, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche sur le fondement des présentes dispositions. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit explicite.

A ce titre, le double volontariat est formalisé par un formulaire standard (ANNEXE 1) à renseigner et à signer par la hiérarchie et le salarié concernés au moment du déclenchement du présent dispositif.

En outre, les mesures nécessaires seront prises pour que les salariés travaillant le dimanche dans ce cadre puissent voter lors d’un scrutin national ou local et exercer ainsi leur droit de vote.

CHAPITRE III : COMPENSATIONS APPLIQUEES EN CAS D’INTERVENTION LE DIMANCHE

En cas d’intervention le dimanche dans le cadre d’une crise majeure et imprévisible, les parties conviennent des compensations applicables suivantes.

Article 3.1. Compensations applicables

La dérogation au repos dominical devra s’effectuer dans le respect de la réglementation des durées maximales de travail¹ rappelée ci-après :

- 48 heures max sur une semaine

- 42 heures max par semaine sur une moyenne de 12 semaines consécutives

- 10 heures maxi par jour

- 11 heures de repos consécutives minimum entre deux postes

- 35 heures de repos consécutives hebdomadaires

Pour la population collaborateurs (hors niveau VI) :

Le dimanche travaillé donne lieu à un jour de repos compensateur.

Les heures travaillées le dimanche sont payées ou récupérées au taux normal assorties d’une majoration d’incommodité de 100 % incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Pour la population cadre ou niveau VI :

Le dimanche travaillé donne lieu à un repos compensateur de 2 jours (Un repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures (24 + 11) sera appliqué.)

A titre exceptionnel dans le cadre exclusif de cet accord, une journée pourra être rémunérée en lieu et place d’un jour de repos compensateur, à la demande du salarié.

Pour la population collaborateurs et pour la population cadre ou niveau VI, la récupération, le cas échéant, s’effectuera selon les modalités en vigueur.

Article 3.2. Indemnisation

3.2.1. Indemnisation des déplacements domicile – lieu de travail

Les déplacements domicile-lieu de travail seront indemnisés conformément au barème applicable relatif aux déplacements de Safran Aircraft Engines (Convention d’Entreprise 21 décembre 2010).

3.2.2. Indemnisation des frais de repas

Les frais de repas seront indemnisés sur présentation d’une note de frais, à hauteur du montant du barème « Voyages et Déplacements » en vigueur.

3.2.3. Indemnisation des frais annexes

Lorsque des frais de garde d’enfants devront être engagés, ils seront indemnisés sur présentation d’un justificatif.

Toute autre demande d’indemnisation de frais annexes fera l’objet d’une étude individuelle par la fonction RH Etablissement.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1. Saisine du Préfet

Aux termes de l'article L 3132-20 du Code du travail, il revient au Préfet d’octroyer l'autorisation de dérogation au repos dominical.

Le préfet compétent est celui du lieu où est implanté l’établissement.

Article 4.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la réception de l’arrêté préfectoral.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme.

A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4.3. Modalités de publication et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée et partielle.

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de l’Etablissement de Safran Aircraft Engines.

Fait à Corbeil, le 13 novembre 2017

Pour l’Etablissement

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales :

ANNEXE 1

Formulaire de volontariat cadres et collaborateurs niveau VI

Objet : Intervention le dimanche [ ]

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la dérogation au travail du dimanche accordée à l’Etablissement, conformément à l’accord collectif du [DATE] et de l’arrêté préfectoral du [DATE], nous vous demandons votre accord afin d'intervenir le dimanche [DATE].

Nous vous confirmons que les heures travaillées le dimanche sont assorties des contreparties suivantes:

-          Paiement ou Récupération d’une journée travaillée

et

-          Récupération d’une journée.

Nous vous demandons de bien vouloir confirmer votre accord et la modalité de compensation choisie en retournant au service du personnel [Indiquer contact / attache] le double de la présente revêtu de votre signature et de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le Directeur d’Etablissement

Formulaire de volontariat Collaborateurs

Objet : Intervention le dimanche [ ]

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la dérogation au travail du dimanche accordée à l’Etablissement, conformément à l’accord collectif du [DATE] et de l’arrêté préfectoral du [DATE], nous vous demandons votre accord afin d'intervenir le dimanche [DATE].

Nous vous confirmons que les heures travaillées le dimanche sont assorties des contreparties suivantes:

-          Les heures travaillées le dimanche sont payées ou récupérées au taux normal assorties d’une majoration d’incommodité de 100 % incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Et

-          Récupération d’une journée.

Nous vous demandons de bien vouloir confirmer votre accord et la modalité de compensation choisie en retournant au service du personnel [Indiquer contact / attache] le double de la présente revêtu de votre signature et de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le Directeur d’Etablissement

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1. Seules les règles applicables au repos journalier (11 heures consécutives), au repos hebdomadaire (35 heures, soit 24 heures + 11 heures accolées au titre du repos journalier) doivent être respectées concernant les salariés en Forfait jours)↩