Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord collectif relatif au régime de garanties collectives "incapacité, invalidité, décès" pour le personnel cadre" chez CONFORAMA FRANCE (Siège)

Avenant n° 2 à l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Conforama France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 414 819 409, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77 432 Marne La Vallée cedex 2, représentée par le Directeur du Développement Social

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Conforama France SA :

• La Fédération des employés et des cadres FO, représentée par son délégué syndical central,

• La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical central,

• La Fédération des Services CFDT, représentée par son délégué syndical central,

• La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central,

d’autre part,

PREAMBULE

Au sein de la société Conforama France (ci-après « la Société »), le régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre résulte de l’accord collectif du 1^er octobre 2015, auquel l’avenant du 12 décembre 2018 s’est substitué.

Le présent avenant à pour objet d’actualiser les taux de cotisations en vigueur, à compter du 1^er janvier 2020.

C’est dans ce contexte que le présent avenant vient modifier l’avenant n° 1 à l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre du 12 décembre 2018.

A l’exception des points abordés dans le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’avenant du 12 décembre 2018 demeurent inchangées.

Après information et consultation du Comité social et économique central, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet d’actualiser les taux de cotisations en vigueur, à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 – Modification de l’article 5.1

L’article 5.1 intitulé « TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS » de l’avenant n° 1 à l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre, du 12 décembre 2018, est modifié de la façon suivante :

« ARTICLE 5.1 : TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :

• Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et,

• Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS.

A titre informatif, le montant du PASS, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2020, à 41 136 euros. »

Article 3 – Durée – Modification – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2020.

Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’avenant n° 1 à l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » du
12 décembre 2018.

Article 4 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Lognes, le 18 décembre 2019

Fait en dix exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société :

Le Directeur du Développement Social,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération des employés et des cadres FO, représentée par son délégué syndical central,

• La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services représentée, par son délégué syndical central,

• La Fédération CFDT des Services, représentée par son délégué syndical central,

• La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central,

Annexe :

• Annexe 1 : Tableau des garanties prévoyance Cadre

Annexe 1 : Tableau des garanties prévoyance Cadre