Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire "remboursement de frais médicaux" chez CONFORAMA FRANCE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Conforama France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 414 819 409, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77 432 Marne La Vallée cedex 2, représentée par le Directeur du Développement Social,

d’une part

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Conforama France SA :

• La Fédération des employés et des cadres FO, représentée par son délégué syndical central,

• La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical central,

• La Fédération des Services CFDT, représentée par son délégué syndical central,

• La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central,

d’autre part.

PREAMBULE

La société Conforama France (ci-après « la Société ») a mis en place un régime de « remboursement de frais médicaux » par accord collectif du 1^er octobre 2015 afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale.

L’environnement légal et règlementaire applicable à ce régime a évolué.

En effet, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires.

Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme.

Cette mise en œuvre doit être opérée en deux phases, à compter du :

• 1^er janvier 2020, le régime de remboursement de frais médicaux de la Société devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté et,

• 1^er janvier 2021, ce régime devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

Par ailleurs, le présent avenant a également pour objet d’actualiser les taux de cotisations en vigueur, à compter du 1^er janvier 2020.

C’est dans ce contexte que le présent avenant vient modifier l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux » du 1^er octobre 2015.

A l’exception des points abordés dans le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord du 1^er octobre 2015 demeurent inchangées.

Après information et consultation du Comité social et économique central, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJETS

Le présent avenant a pour objets :

• d’adapter les prestations afin de mettre le régime de la Société en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et,

• d’actualiser les taux de cotisations en vigueur, à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 – ADAPTATIONS DES PRESTATIONS

A effet du 1^er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté.

A effet du 1^er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant (annexe 1).

Les autres prestations demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1

L’article 5.1 intitulé « TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS » de l’accord collectif d’entreprise du 1^er octobre 2015 est modifié de la façon suivante :

« ARTICLE 5.1. TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS 

• Pour les bénéficiaires relevant du seul régime général de la sécurité sociale

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance "remboursement frais médicaux’’ s’élève à un montant correspondant à 3,15 % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2020 à 3 428 euros.

La cotisation est répartie comme suit :

• part patronale : 75 %,

• part salariale : 25 %

• Pour les bénéficiaires relevant du régime local d’assurance Maladie d’Alsace-Moselle

Pour les salariés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque frais de santé sont différentes.

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance "remboursement frais médicaux’’ s’élève à un montant correspondant à 2,34 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

La cotisation est répartie comme suit :

• part patronale : 75 %,

• part salariale : 25 %.

• Les cotisations susmentionnées permettent de couvrir, à titre obligatoire, le salarié et ses éventuels ayants droit. La notion d’’ayant droit’’ est définie dans le contrat annexé au présent accord.

• Cas particulier des couples travaillant dans la même société :

Lorsque les deux membres d’un couple, salariés de la société, sont bénéficiaires du régime de "remboursement de frais médicaux’’ prévu par le présent accord :

• chaque membre du couple sera affilié en propre à ce régime et,

• devra acquitter la cotisation visée à l’article 5.1 du présent accord.

Toutefois, et sur sa demande expresse, lors de l’affiliation au régime, seul l’un des d’eux membres sera affilié en propre au régime de "remboursement de frais médicaux’’ prévu par le présent accord, et s’acquittera de la cotisation visée à l’article 5.1. l’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayant droit.

Le salarié couvert en qualité d’ayant droit sera automatiquement affilié en cas de départ de l’entreprise de l’autre membre du couple et devra s’acquitter de la cotisation visée à l’article 5.1 du présent accord.

En cas de changement de situation matrimoniale, les règles ci-dessus énoncées s’appliqueront.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation matrimoniale.

La notion de "couple" est définie dans le contrat annexé au présent accord. »

Article 4 – Durée – Modification – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2020.

Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du
1^er octobre 2015.

Article 5 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à Lognes, le 18 décembre 2019

Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société :

Le Directeur du Développement Social,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération des employés et des cadres FO, représentée par son délégué syndical central,

• La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services représentée, par son délégué syndical central,

• La Fédération CFDT des Services, représentée par son délégué syndical central,

• La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central,

Annexe :

• Annexe 1 : Tableau des garanties à compter du 1^er janvier 2020

Annexe 1 : Tableau des garanties à compter du 1^er janvier 2020