Société TYCO ELECTRONICS IDENTO (TEI)

Procès-Verbal d’accord de clôture de la

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2017

Entre les soussignés

La Société TYCO ELECTRONICS IDENTO, SAS, au capital de 3 084 000 euros,

Dont le siège social est situé : 1 Rue du Port 38120 ST EGREVE

N° SIRET : 414 833 939 000 54

Immatriculée à l’URSSAF de Grenoble sous le numéro 3881602645786

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

d’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale d’entreprise,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise,

L’organisation syndicale C.G.T. FILPAC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :

• 6 juillet 2017,

• 31 août 2017,

• 7 septembre 2017,

• 14 septembre 2017.

il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :

• les propositions respectives des parties ;

• ainsi que le contenu des accords intervenus en ce qui concerne :

  • d’une part la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée,

  • et, d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Article 1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée

1. - Salaires effectifs

Lors de la première réunion de NAO du 6 juillet 2017, la Direction et les délégués syndicaux d’entreprise ont défini :

• les documents requis sous forme d’un « Rapport Annuel » à savoir :

• Bilan annuel des effectifs : CDD, CDI, (catégorie, sexe)

• Présentation des salaires et de leur évolution par catégorie, par sexe

• Situation sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

• Bilan du travail à temps partiel

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise

• Durée et organisation du temps de travail

• Situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Revue annuelle du plan d’actions séniors

• Liste des jours de fermeture de l’entreprise en 2016

• Evolution des minimas conventionnels dans les imprimeries de labeur

• Résultats de l’entreprise (commandes, CA et heures vendues)

  • et le calendrier des réunions :

    • 31 août 2017

    • 7 septembre 2017

    • 14 septembre 2017

    • 21 septembre 2017

La Direction a remis aux délégués syndicaux d’entreprise les différents documents devant servir de support à la négociation, selon la liste ci-dessus, le 30 août 2017, sous forme d’un « Rapport Annuel ».

Voir notamment la Moyenne des salaires par coefficients et catégories professionnelles, les dispositions mises à jour de la Convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques en matière de classification des emplois et de salaires minima conventionnels, la Moyenne des salaires par coefficients en répartition H/F, la répartition temps complet, temps partiel etc…

• Propositions des organisations syndicales lors réunion du 7 septembre 2017

• Les syndicats CGT et CFDT ont exprimé les demandes suivantes :

Augmentation des salaires :

• Augmentation globale de 2.5% pour les ouvriers et les employés

• Augmentation répartie entre une augmentation générale de 1,0% et une augmentation au mérite de 1,5%

• Une prime exceptionnelle de 200€ bruts pour tous les salariés au vu des efforts fournis tout au long de l’année (audit, 3 ans sans accident, TEOA …)

• Le syndicat CFE CGC a exprimé les demandes suivantes :

Augmentation des salaires :

• Augmentation de 3.0 % au mérite pour les AM et les cadres à la hauteur de la performance des équipes

A l’issue de cette première réunion, la Direction a indiqué prendre en compte les demandes de chacun des délégués syndicaux d’entreprise, afin de les examiner, tout en rappelant cependant le contexte difficile de la BU rail au sein du Groupe et l’environnement difficile de la société TYCO ELECTRONICS IDENTO avec une activité en recul.

• Dispositions finales adoptées par la Direction et les délégués syndicaux d’entreprise à l’issue de la réunion de NAO du 14 septembre 2017

1. Augmentation des salaires sous forme d’un budget d’augmentation d’un montant global maximal de 2.5% de la somme des salaires bruts de base de l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif au 31 août 2017, avec les modalités de répartition suivantes par catégories de personnel :

• Pour les ouvriers/employés :

• Répartition sous forme d’augmentation générale de 1,0%,

• Et d’une augmentation individuelle au mérite de 1.5%,

Ces augmentations prennent effet au 1^er janvier 2018.

• Pour les agents de maîtrise et cadres :

• Répartition de l’enveloppe dédiée à hauteur de 2.5% sous forme d’augmentation individuelle au mérite, ceci à effet également au 1er janvier 2018.

Comme précisé lors de la dernière réunion de négociation, aucune prime exceptionnelle ne sera versée pour l’atteinte des 3 ans sans accidents, ou de l’attribution des 5 étoiles si critères sont atteints.

Mesures visant à garantir équité et transparence sur les augmentations au mérite

Tout salarié privé d’augmentation au mérite bénéficiera de la part de sa hiérarchie d’une explication circonstanciée.

L’augmentation au mérite sera attribuée par chaque Chef de Service suivant une grille de correspondance. Cette grille permet de mettre en relation performance, savoir-faire et savoir-être d’une part, augmentation au mérite d’autre part et tient aussi compte des situations individuelles.

2. Dans le cadre de la renégociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu en date du 6 décembre 2013, suite à l’état des lieux, un plan d’action pourra être mis en œuvre si nécessaire pour permettre la réduction des écarts de salaire identifiés à l’issue de la période triennale d’application.

   2. – Aménagement du temps de travail

Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents services et ateliers de la société TYCO ELECTRONICS IDENTO, et tel que résultant notamment des dispositions de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2002 et avenant n°1 du 10 janvier 2003.

3. – Partage de la valeur ajoutée

Afin d’intégrer les dispositions de la loi MACRON du 6 août 2015, la Direction rappelle que le livret d’épargne salariale remis par l’organisme gestionnaire de l’intéressement intégrera dorénavant le rappel des seuls dispositifs mis en place au sein de la société TYCO ELECTRONICS IDENTO et non plus de l’ensemble des dispositifs existants.

A cet égard, la direction rappelle que sont actuellement en vigueur les dispositifs suivants :

• accord d’intéressement conclu en date du 16/03/2016, complété par l’avenant du 6/07/2016 et celui du 21/02/2017 ; et venant donc à échéance du terme de sa période d’application de trois ans le 15/03/2019

• Plan d’Epargne d’Entreprise.

Comme cela a été fait les années précédentes, la Direction et les délégations syndicales conviennent de mettre en place une négociation annuelle concernant l’accord d’intéressement en charge de potentiellement définir de nouvelles formules de calcul de l’intéressement susceptible d’être renouvelé à compter du 01/10/2017 (avec le démarrage de la nouvelle année fiscale), pour une nouvelle durée d’un an, afin d’y intégrer des critères de performances de l’entreprise non plus seulement liés aux résultats comptables et financiers mais pouvant-être définis notamment en considération des objectifs définis en terme de sécurité comme par exemple la réduction des accidents du travail.

Comme cela a été convenu, des négociations relatives à la mise en place d’un PERCO ont été menées en 2017. Cette négociation n’a pas abouti à un accord comme le précise le PV de clôture de fin de négociation en date du 14/09/2017.

Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

2.1- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Suite à l’analyse des éléments transmis lors de la première réunion de NAO du 6 juillet 2017, la Direction a évoqué la prochaine l’échéance en décembre 2016 de l’accord triennal ayant été conclu le 6 décembre 2013 et en cours d’application pendant le déroulement de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise.

Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera donc prochainement repris dans le cadre d’une négociation distincte devant porter sur la conclusion d’un nouvel accord sur ce thème.

Il est enfin convenu de démarrer des négociations relatives au renouvellement de l’accord d’ici au 30/09/2018.

2.2 – Autres thèmes de la NAO sur la qualité de vie au travail

Les thèmes particuliers de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi, ainsi que de la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ont été abordés tant dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que dans l’accord sur le contrat de génération.

S’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le bilan a été fait à partir des documents remis et du diagnostic établi par la Direction lors de la première réunion de NAO du 31 août 2017.

Enfin, en ce qui concerne les modalités de définition des régimes de prévoyance complémentaire et de mutuelle frais de santé, les parties signataires du présent accord rappellent que toutes les catégories de personnel de l’entreprise sont couvertes par des régimes de prévoyance complémentaire incapacité - invalidité – décès, ainsi que de mutuelle/frais de santé à caractère collectif et obligatoire.

La Direction s’engage à continuer à travailler avec le courtier en charge de la coordination et de la négociation des couvertures mutuelle et prévoyance, afin de faire un état des lieux plus complet pour les régimes de prévoyance s’appliquant à société TYCO ELECTRONICS IDENTO. Un bilan avec un point sur l’équilibre des comptes des régimes cadres et non cadres tels que définis par la convention collective, et les éléments relatifs à la carence pour les personnels non cadres (ouvriers et employés) sera présenté.

Article 3 – Durée de l’accord de NAO

Le présent accord de clôture de la NAO sera applicable pour une durée déterminée de 12 mois insusceptible de toute tacite reconduction allant du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales non signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord de clôture de la NAO 2017 donnera lieu aux formalités de dépôt et publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société TYCO ELECTRONICS IDENTO, à l’issue du délai d’opposition :

• dépôt à la DIRECCTE, Unité territoriale de l’Isère, en deux exemplaires, dont l’un sur support papier revêtu de signatures originales et accompagné des documents suivants :

• PV des résultats du premier tour des dernières élections des titulaires à la DUP

• imprimé CERFA de bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise

Et l’autre sur support électronique.

• dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble,

• remise d’un exemplaire de l’accord aux représentants élus du personnel à la DUP,

• affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.

Fait à St Egrève, le 14/09/2017

(en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires)

Pour la société TYCO ELECTRONICS IDENTO Pour la CFE CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX * XXXXXXXXXXXXXXXX *,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX * Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX *,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT FILPAC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX *,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »