Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022/2023" chez TYCO ELECTRONICS IDENTO (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022/2023
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société Tyco Electronics Idento SAS, société par actions simplifiée au capital de 3.084.000 Euros, ayant son siège social au 1 rue du Port 38120 Saint Egreve représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur d'usine, dûment habilité à cet effet,

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, délégué syndical d’entreprise.

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »

Préambule

Suite aux réunions des 30 août, 7 septembre, 26 septembre 2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022/2023, ci-après dénommées les « NAO 2022 », et après discussions et échanges de points de vue, la Direction a présenté ses dernières propositions.

La Direction de Tyco Electronics Idento SAS a fourni à l’organisation syndicale un dossier relatif aux points abordés, regroupant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes au sein de Tyco Electronics Idento SAS en ce qui concerne l’âge, l’ancienneté, les embauches, les rémunérations, et l’analyse de l’égalité Hommes-Femmes, ainsi que des statistiques sur l’inflation (source Insee). Le sujet du temps de travail a été évoqué et plus particulièrement le fait de prolonger l’application de la charte pour le télétravail occasionnel.

L’entreprise entend poursuivre la politique de différentiation des augmentations en fonction de la performance individuelle évaluée au travers des critères résultats/comportement de TE.

Les concessions et propositions réciproques des parties signataires permettent toutefois d’assurer un maintien du pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel.

Les signataires sont convenu des modalités et dispositions ci-après.

Article 1- Bénéficiaires

Les dispositions précisées aux articles ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel à l’exception :

Des salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation dont la rémunération fait l'objet d’une règlementation particulière ;

Des salariés en contrat à durée déterminée ;

Des salariés embauchés après le 1^er août 2022.

Article 2 - Date d’effet

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les mesures salariales seront applicables au 1^er janvier 2023.

Au 31 décembre 2023, ce protocole prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 - Mesures salariales

Dans la continuité de ce qui avait été proposé en 2022, la Direction maintient une enveloppe d’augmentation de la masse salariale brute de base de Tyco Electronics IDENTO SAS de 2,5% effective au 1er janvier 2023.

Le résultat de l’évaluation annuelle basé sur le travail réalisé durant l’exercice fiscal 2022 et la position du salaire en terme de compétitivité « le Market Ratio » seront également pris en compte pour déterminer le % et le montant de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget imparti.

Pour rappel, le processus d’évaluation de la performance est basé sur une matrice d’évaluation en place chez TE Connectivity, dénommée « 9 box ». Deux dimensions sont prises en compte : la performance individuelle (objectifs) et le comportement.

La matrice d’évaluation comporte 9 niveaux de performance évalués selon que l’objectif et le comportement sont :

1. Supérieurs aux attentes ;

2. Conformes aux attentes ;

3. En deçà des attentes.

Les mesures salariales seront distinctes selon que le salarié est cadre ou non cadre.

Pour les cadres, les mesures prises sont :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.5 % ;

• 0% pour les C3 (en deçà/en deçà - below/below).

Pour les non-cadres, les mesures prises sont :

Mise en place d’un plancher mini en cohérence avec la 9 box (cf matrice ci-dessous).

• 0% pour les C3 (en deçà/en deçà - below/below) ;

• Toute augmentation individuelle ne pourra être inférieure au plancher minimum de 0,7% ;

• Les salariés considérés au minimum conformes aux attentes en termes de comportement et d’atteinte des objectifs bénéficieront d’un plancher minimum pour leur augmentation individuelle à 1,0%.

Matrice Non-cadres :

Nb : Ces pourcentages correspondent au budget minimum alloué pour chaque catégorie de performance et non à l’augmentation attribuée à chaque personne.

Article 4 - Autres mesures

Revalorisation des tickets restaurant

Le montant individuel des tickets restaurant passe de 9 à 10 euros avec une prise en charge employeur à 5,69 € Cette augmentation prend effet au 1^er décembre 2022.

Jour enfant malade

Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d'un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé rémunéré dans la limite de 6 jours ouvrés par année civile, sur attestation médicale.

Jours de carence maladie

La CPAM positionne trois jours de carence par arrêt de maladie. La société s’engage à prendre en charge les jours de carence pour les ouvriers et les employés (ayant au moins 6 mois d’ancienneté), uniquement sur le premier arrêt de l’année civile, quel que soit le nombre de jours de carence de cet arrêt.

Heures rentrée scolaire

Les parents, qui ont un enfant de moins de treize ans scolarisé, pourront disposer de deux heures pour la rentrée scolaire 2023/2024.

Jours de fermetures imposés du site

La mise en place d’une logique de choix pour les jours de fermeture imposés du site avec le choix d’un jour de congé ou d’un cumul d’heures ouvrant droit à modulation pour les salariés n’ayant pas d'acquisition de RTT est reconduite en 2022.

Le jour défini est le lundi 31 octobre 2022.

Il est rappelé que les salariés éligibles aux RTT posent un RTT ou un jour de congé.

Les autres jours potentiels de fermeture sont les:

- Vendredi 19 mai 2023 ;- Lundi 14 août 2023.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est maintenue le lundi de Pentecôte.

Article 5 – Revalorisation de la prime de transport

Les montants sont revus ainsi au premier décembre 2022 :

• De 0 à 6km : pas de prime

• De 6 à11km : 2,40€ / jour travaillé

• Au-delà de 11km : 3,67 / jour travaillé

Article 6 - Télétravail Occasionnel

La réflexion sur le télétravail s’inscrit dans une démarche globale du Groupe TE à travers le monde et répond au souhait de donner plus de souplesse aux salariés en ce qui concerne l’articulation de leur vie professionnelle et leurs contraintes personnelles afin d’améliorer la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle l’importance de la charte de droit à la déconnexion indispensable dans un contexte de télétravail.

La mise en œuvre du travail à domicile ponctuel répond à une flexibilisation de l’organisation du travail. C’est dans ce cadre que « la charte sur la mise en place du télétravail occasionnel » a été élaborée en 2021.

L’application de cette charte au sein de l’entreprise Tyco Electronics Idento SAS est maintenue au-delà de la période d’expérimentation jusqu’au 31décembre 2023.

Article 7 - Mobilité durable

La société continuant sa réflexion- pour réduire l’empreinte carbone - reconnait que l’utilisation d’un boitier éthanol homologué permet de rejeter moins de CO2 dans l’atmosphère. Il assure aux automobilistes possédant un véhicule essence / sans plomb de convertir leur moteur au bioéthanol. C’est pourquoi, la Société a décidé de proposer une aide à l’achat d’un boitier éthanol homologué de 200 euros. Pour débloquer cette aide, il faudra fournir une facture d’achat et d’installation du dispositif concerné au nom du salarié ainsi qu’une attestation sur l’honneur qui confirme que le salarié utilise bien ce véhicule (équipé du boitier E85) pour se rendre à son travail.

Article 8 - Obligation d’information

Information individuelle

La société fera une communication par affichage à l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de ce PV d’accord.

Information collective

Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé du présent PV d'accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent PV d’accord de la NAO 2022/2023 donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la société Tyco Electronics Idento SAS selon la procédure applicable.

Ce dépôt s’effectuera sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version sur support papier signée des parties sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie la plus diligente, au conseil des prud'hommes de Grenoble au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail.

Fait en 4 exemplaires à Saint Egrève, le X octobre 2022.