ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

Les congés payés en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 du 23 mars 2020

et de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

et sur la mise en place d’une activité partielle

pour les salaries de la societe tyco electronics idento Sas
St egreve

Entre les soussignés :

La Société Tyco Electronics SAS Saint Egrève, représentée par XXXX, agissant en qualité de Manager Opérations, et XXX, agissant en tant que Responsable Ressources Humaines, dûment habilités,

Dénommée ci-après « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Le Syndicat représenté par ;

XXX XXXX, Délégué Syndical CFDT,

Dénommés ci-après « le syndicat »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Au cours de cette négociation, XXX XXXX, Délégué Syndical CFDT, a été assisté de XXX XXXX, membre titulaire CSE du 2^ème collège.

CRISE COVID 19

Compte tenu de la baisse d’activité subie liée à la crise sanitaire COVID 19 et face à l’incertitude de la durée de cette crise, l’entreprise doit tout mettre en œuvre pour assurer sa pérennité et sauvegarder l’ensemble des emplois.

L’entreprise doit donc s’adapter en prenant toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés tout en limitant l’impact négatif de cette forte baisse d’activité sur ses comptes au titre de l’année fiscale 2020 (FY20 : octobre 2019 – septembre 2020) et doit préparer le démarrage de l’année fiscale 2021 (FY21 : octobre 2020 – septembre 2021).

Au-delà des actions déjà prises comme le maintien des congés sur la période avril – mai, la demande de prise volontaire de jours de repos en mai, l’arrêt d’un intérimaire, la situation nécessite de nouvelles mesures.

ACTIVITE – « BACKLOG »

Comme cela a été présenté lors des réunions de CSE des 7 et 14 mai 2020, on note un maintien de la charge globale projetée (« backlog ») grâce à des clients majeurs qui ont passé les commandes pour de longues périodes (2 à 4 mois), certains jusqu’à décembre 2020.

Cependant, pour le même indicateur à court terme (4 semaines), le backlog baisse. Il est habituellement autour de 1500 – 1600 heures, il peut monter à 2000 heures. Mais à ce jour, 28 mai 2020, il est tombé à 953 heures, soit une baisse de 36% et cela représente environ 2 semaines de travail en production.

Le mois de juin s’annonce très difficile, mois durant lequel il faut également préparer l’organisation de la période estivale et de la période de congés.

ENTREES DE COMMANDES ET VENTES

Malgré un backlog global qui se maintient à autour de 2200 heures, une baisse des entrées de commandes est visible à partir de mars et une baisse des ventes est visible à partir d’avril 2020.

Mois fiscal		backlog	Commandes	Evo	Ventes	Evo
février	5 sem	1 423 289	1 427 014		1 332 444
mars	4 sem	1 365 752	1 209 476	-15%	1 330 296	-0,2%
avril	4 sem	1 426 462	750 032	-38%	717 669	-46%

Cette baisse amorcée en avril, continue en mai. Le mois fiscal de mai est un mois de 5 semaines (25/4 au 29/5), mais amputé de jours fériés, soit un mois avec 20 à 22 jours maximum d’activité en fonction des fermetures des clients.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des niveaux de commandes (orders) et des ventes (sales) journaliers moyens au cours des 4 premières semaines du mois de mai (25/4 au 22/5).

Ces niveaux moyens à 37 970 $ (USD) par jour pour les commandes sont en baisse de 37% environ par rapport à une activité normale avant COVID (février 2020) et à 40 056 $ (USD) par jour pour les ventes en retrait de 33% environ.

La projection qui peut être faite pour mai est la suivante :

Le mois de mai fait un plateau avec une activité globalement en régression à -30%.

PROJECTIONS POUR LA PERIODE JUIN A SEPTEMBRE 2020

Quand on regarde les indicateurs backlog (à 4 semaines), entrées de commandes et ventes, on est sur des chiffres à -30% pour le site.

Les 3 principaux clients de TE Idento sont la distribution (Channel – 36%) ; l’AD&M (Aerospace, Defense & Marine – 30%), et Industrial (clients industriels - 20%).

A ce jour, pour la distribution, les points de vente de nos principaux clients (comme Direct, Rexel, Sonepar) ne sont pas rouverts. La réouverture théorique des points de vente devait se faire lors de la phase 1 du déconfinement. A date, cette réouverture n’est pas effective. Il n’y a pas de date confirmée.

Ils travaillent uniquement via les commandes en ligne qui représentent maximum 30% de leur activité de vente. Pour leurs clients, les petits clients en général viennent acheter au comptoir et les clients intermédiaires ont encore du stock. Il est très difficile de prévoir la reprise de l’activité associée à ce marché majeur.

Pour l’AD&M, les demandes d’annulation et de report des commandes augmentent. Les reports vont jusqu’à juin 2021. Les sous-traitants, notamment dans l’aéronautique n’ont pas de perspective de reprise à court terme. La tendance est à -30%, surtout sur les avions commerciaux, il n’y a pas de reprise annoncée à moyen terme (plus de 6 mois).

Pour les clients de l’Industrial, les clients directs ont des comportements différents. Des clients historiques comme Schneider, Danfoss ont passé des commandes avec des horizons longs (2 à 4 mois). Pour les autres, c’est très variable.

A noter, que pour les clients Medical, le client Trixell a à la fois augmenté ses commandes et partagé son portefeuille jusqu’à décembre 2020. A ce jour, avec le niveau d’activité réduit sur site, cela représente 30% du portefeuille de l’atelier.

A ce jour des mesures doivent être prises pour sauvegarder le 3^ème trimestre fiscal et pour permettre de gérer la baisse de l’activité sur la période à venir (4^ème trimestre fiscal).

MODALITES RELATIVES AUX JOURS DE REPOS ET A L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE

L’ordonnance n°2020-323 en date du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit qu’un accord d’entreprise détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) et sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, à décider de la prise de congés payés.

Un ensemble de mesures complémentaires à l’activité partielle doit être envisagé.

Dans ce contexte exceptionnel et afin de permettre à l’entreprise de faire face à cette période de crise dans les meilleures conditions et de limiter le recours à l’activité partielle avec ses incidences sur la rémunération des salariés, il est convenu entre les parties ce qui suit :

Suspension de la mise en Compte Epargne Temps (CET)

En application de l’accord collectif portant sur la mise en place d’un compte épargne temps le 29 octobre 2019, les salariés ont la possibilité de conserver leurs jours de congés non-pris dans certaines limites, à savoir cinq jours de congés payés, quatre jours de congés d’ancienneté et des jours de RTT sans que le total puisse excéder un total de dix jours sur une année calendaire.

Faisant référence à l’ordonnance du 25 mars 2020 citée en préambule et conformément à la note du 01 avril 2020 relative aux règles de fixation des congés payés, dans le contexte actuel de baisse d’activité, la Direction propose de suspendre de manière temporaire la mise en CET des jours de congés payés et congés d’ancienneté non-pris au 31 décembre 2020 afin de limiter l’impact négatif que constituent les provisions pour congés placés dans le compte épargne temps.

1. Champ d’application

Tout le personnel de la société TE Idento.

2. Durée de suspension

La durée de la suspension de la mise en CET s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

3. Exceptions

Pas d’exception.

Article 2 – Dispositions dérogatoires en termes de congés payés

La baisse d’activité impacte les activités support.

1. Congés payés imposés

Conformément à l’ordonnance citée en préambule, la Direction souhaite imposer aux salariés indirects de production (employés, agents de maîtrise et cadres) 4 jours de congés payés (4 jours ouvrés) sur le mois de juin 2020, à prendre entre le 01 juin 2020 et le 26 juin 2020.

2. Champ d’application

Les salariés indirects de production (employés, agents de maîtrise et cadres).

3. Modalités d’application

Ces jours de congés peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés sous réserve que l’ensemble des jours soit posé sur le mois de juin 2020. L’organisation se fera par équipe en fonction des contraintes de service et validée par le responsable hiérarchique.

Afin d’être comptabilisés sur le troisième trimestre fiscal, ces jours de congés payés devront être posés dans le système de gestion des temps, Chronogestor, et approuvés par les managers au plus tard le 05 juin 2020.

Dans le cas où le salarié n’aurait pas posé les quatre jours de congés payés imposés en application du présent accord, la Direction, par l’intermédiaire du manager, se réserve la possibilité d’imposer ses dates moyennant un délai de prévenance d’un jour franc.

4. Délai de prévenance

Avant toute décision de modification des dates pour des raisons de continuité de service, la Direction, par l’intermédiaire du manager, et le salarié veilleront à se mettre d’accord sur une ou plusieurs autres dates impérativement sur le mois de juin 2020. Dans ce cadre, la Direction respectera un délai de prévenance de 3 jours francs calendaires avant la date du premier jour de congé.

Article 3 – Planification des congés et des jours de repos pour l’année calendaire 2020

La planification et la prise des jours de repos doit permettre d’ajuster les ressources avec le niveau d’activité.

1. Champ d’application

Tout le personnel de la société TE Idento.

2. Rappel de la note de congés – jours de fermeture du site

La note du 4 mars 2020 prévoyait des jours de fermeture du site sur l’année 2020. Pour rappel, 2 jours sont encore à venir :

• Le lundi 13 juillet 2020,

• Le jeudi 24 décembre 2020.

Pour ces 2 jours, il faut prévoir de poser RTT ou congé payé ou congé d’ancienneté ou jour de CET (CET - uniquement quand les compteurs de RTT et congés sont à zéro).

Nous demandons à chaque collaborateur à saisir sa demande pour ces 2 jours, soit directement dans Chronogestor, soit sur sa « feuille congés », avant le 30 juin 2020.

3. Planification des jours de repos sur l’été et sur le reste de l’année 2020

L’article 1 prévoit la suspension de la mise en CET. En conséquence, les soldes de congés payés et de congés d’ancienneté acquis en 2019, ainsi que les soldes de RTT 2020 doivent être à zéro au 31 décembre 2020.

Nous demandons à chaque collaborateur de formaliser ses demandes de congés pour tous les jours restant acquis (congés payés, congés d’ancienneté, RTT), soit directement dans Chronogestor, soit sur sa « feuille congés » avant le 30 juin 2020.

Les jours planifiés et validés seront pris et ne seront pas reportés sur 2021.

Afin de répondre au fort ralentissement de l’activité sur le dernier trimestre fiscal, nous incitons l’ensemble les collaborateurs à prendre 3 semaines de congés sur la période juin-septembre 2020, avec un minimum de 10 jours de congés payés consécutifs.

Pour les salariés ayant déjà pris des congés payés sur la période janvier – mai 2020 et / ou ayant planifié des congés pour la période juillet – décembre 2020, et sur les jours de fermeture, pour lequel le solde de congés sera à zéro en fin de période (31/12), la Direction ne demande pas la prise de jours par anticipation (non acquis), ni de congé sans solde en plus.

Pour les salariés ayant prévu de prendre des congés pour la période à venir, sur la base des jours en cours d’acquisition en 2020, si le congé respecte un minimum de 10 jours de congés payés consécutifs, et dans le respect des jours planifiés et validés par la hiérarchie, la Direction ne demande pas la prise de jours par anticipation (non acquis), ni de congé sans solde en plus.

Article 4 – Activité partielle

La planification et la prise des jours de repos ne permet pas avec le niveau d’activité projeté d’adapter les ressources. Au vu de la baisse des commandes, la Direction envisage de compléter les mesures par une demande d’activité partielle.

Elle s’appliquera aux collaborateurs dont le salaire est maintenu selon les modalités définies par la convention collective.

1. Champ d’application

Les salariés indirects de production statuts agents de maîtrise et cadres.

Pas d’exception dans cette population. Si des nécessités de continuité de service sont identifiées elles seront revues par la Direction.

2. Période cible

Avec le niveau d’activité actuelle, et le niveau projeté, pour la période juin – septembre 2020, la mise en place d’une activité partielle vient compléter les mesures relatives aux jours de repos pour adapter les ressources à l’activité.

3. Niveau cible

Avec le niveau d’activité actuelle, et le niveau projeté, pour la période juin – septembre 2020, la mise en place d’une activité partielle vient compléter les mesures relatives aux jours de repos sur la base d’une réduction de 20%, soit l’équivalent d’1 jour par semaine.

Cela représente 4 jours sur Q3FY20 (juin) et 14 jours sur Q4FY20 (juillet – septembre).

Ceci s’applique également pour les collaborateurs à temps partiel.

4. Organisation – Adaptation de l’organisation

Ces jours peuvent être planifiés fractionnés (1 jour par semaine) et/ou en une seule fois (groupés) sous réserve que l’ensemble des jours soit posé sur le mois. La planification est mensuelle. L’organisation se fera par équipe en fonction des contraintes de service et validée par le responsable hiérarchique.

Elle sera revue si nécessaire 2 fois par mois, notamment en fonction de l’activité et de la charge.

5. Demande auprès de la Direccte

Suite à la signature de cet accord, la Direction entamera les démarches nécessaires.

Article 5 – Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une application jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt (voir article 7).

Article 6 – Modification de l’accord et dénonciation

• Toute disposition modifiant le contenu du présent document et qui fera l’objet d’un accord entre les deux parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

• Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail.

Article 7 - Dispositions finales

L’Accord sera déposé, à l’issue de son délai d’opposition, via le portail électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE de l’Isère, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l’accord selon les modalités en vigueur.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage ainsi que transmis, pour information, à chaque représentant du personnel élu.

Fait à Saint-Egrève, le 29 mai 2020

En 3 exemplaires,

Pour la Société Tyco Electronics Idento Saint-Egrève Pour le Syndicat

XXXX XXXX

XXX Délégué Syndical CFDT

XXXX

Responsable Ressources Humaines