Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TYCO ELECTRONICS IDENTO (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2021/2022

Protocole D’ACCORD

Entre :

La Société Tyco Electronics Idento SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 084.000 Euros, ayant son siège social au 1 rue du Port 38120 Saint Egreve représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à cet effet,

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndial d’entreprise.

Ci- après désignées « l’organistion syndicale »

Préambule

Suite aux réunions des 28 septembre, 30 septembre, 1er octobre 2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021 :2022, ci-après dénommées les «NAO 2021», et après discussions et échanges de points de vue, la Direction a présenté ses dernières propositions.

La Direction de Tyco Electronics Idento SAS a fourni à l’organistion syndicale  un dossier relatif aux points abordés, regroupant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes au sein de Tyco Electronics Idento SAS en ce qui concerne l’âge, l’ancienneté, les embauches, les rémunérations,et l’analyse de l’égalité Hommes-Femmes, ainsi que des statistiques sur l’inflation (source Insee). Le sujet du temps de travail a été évoqué et plus particulièrement la mise en place d’une charte pour le télétravail ocasionnel.

Dans un contexte d’inflation à hauteur de 1 ,9%, l’entreprise entend poursuivre la politique de différentiation des augmentations en fonction de la performance individuelle évaluée au travers des critères résultats/comportement de TE.

Les concessions et propositions réciproques des parties signataires permettent toutefois d’assurer un maintien et augmentation du pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel.

Les signataires ont convenus des modalités et dispositions ci-après.

Article 1- Bénéficiaires

Les dispositions précisées aux articles ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel à l’exception :

• Des salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation dont la rémunération fait l’objet d’une règlementation particulière ;

• Des salariés en contrat à durée déterminée ;

• Des salariés embauchés après le 1er aout 2021.

Article 2 – Date d’effet

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les mesures salariales seront applicables au 1^er janvier 2022.

Au 31 décembre 2022, ce protocole prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Mesures salariales

Dans la continuité de ce qui avait été proposé en 2021, la Direction maintient une enveloppe d’augmentation de la masse salariale brute de base de Tyco Electronics IDENTO SAS de 2,1% effective au 1er Janvier 2022.

Le résultat de l’évaluation annuelle basé sur le travail réalisé durant l’exercice fiscal 2021 et la position du salaire en terme de compétitivité « le Market Ratio » seront également pris en compte pour déterminer le % et le montant de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget imparti.

Pour rappel, le processus d’évaluation de la performance est basé sur une matrice d’évaluation en place chez TE Connectivity, dénommée « 9 box ». Deux dimensions sont prises en compte : la performance individuelle (objectifs) et le comportement.

La matrice d’évaluation comporte 9 niveaux de performance évalués selon que l’objectif et le comportement sont :

1. Supérieurs aux attentes ;

2. Conformes aux attentes ;

3. En deça des attentes.

Les mesures salariales seront distinctes selon que le salarié est cadre ou non cadre.

Pour les cadres, les mesures prises sont :

• enveloppe d’augmentation individiduelle de 2.1%

• 0% pour les C3 (en deça/en deça – below/below)

Pour les non cadres, les mesures prises sont  :

Mise en place d’un plancher mini en coherence avec la 9 box.(cf matrice ci-dessous).

• 0% pour les C3 (en deça/en deça – below/below)

• Toute augmentation individuelle ne pourra être inférieure au plancher minimum de 0,7% ;

• Les salariés considérés au minimum conformes aux attentes en termes de comportement et d’atteinte des objectifs bénéficieront d’un plancher minimum pour leur augmentation individuelle à 1,0%.

Matrice Non cadres :

Nb : Ces pourcentages correspondent au budget minimum alloué pour chaque categorie de performance et pas l’augmentation attribuée à chaque personne.

Article 4 – Autres mesures

Revalorisation des tickets restaurant

Le montant individuel des tickets restaurant passe de 8 à 9 euros avec une prise en charge employeur à 57%. Cette augmentation prend effet au 1^er décembre 2021 .

Jour enfant malade

Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de : 1 jour par trimestre. (les jours ne sont pas cumulables et présentation d’un justificatif comme un certificat médical).

Heures rentrée scolaire

Les parents, qui ont un enfant de moins de treize ans scolarisé, pourront disposer de deux heures pour la rentrée scolaire.

Jours de fermetures imposés du site

La mise en place d’une logique de choix pour les jours de fermeture imposés du site avec le choix d’un jour de congé ou d’un cumul d’heures ouvrant droit à modulation pour les salariés n’ayant pas d’acquisition de RTT est reconduite en 2022.

Le jour défini est le lundi 31 Otobre 2022.

Il est rappelé que les salariés éligibles aux RTT posent un RTT ou un jour de congé.

Les autres jours potentiels de fermeture sont :

• Vendredi 27 Mai 2022

• Vendredi 15 Juillet 2022

Journée de solidarité

La journée de solidarité est maintenue le Lundi de Pentecôte.

Article 5 – Revue des coefficients conventionnels

Nous rappelons que la grille des classifications constitue un outil d'aide à la décision des Managers. Cependant, cette grille n’est pas contractuelle ; elle est indicative.

L'accès à une classification supérieure doit être le résultat et le reflet de plusieurs critères professionnels basés sur : les compétences, l'expérience, la performance en termes de résultats et de comportement en lien avec les fondamentaux du leadership, des valeurs de la Société, l'ancienneté et l'accroissement des responsabilités.

Il est maintenu l’engagement pris précédemment de continuer, si besoin est, la revue des coefficients des salariés, avec les responsables de services, et ce conformément à la classification de la Convention Collective.

Si des évolutions sont nécessaires, ells seront menées, comme chaque année, tout au long de l’année.

Article 6 - Télétravail Occasionnel

La réflexion sur le télétravail s’inscrit dans une démarche globale du Groupe TE à travers le monde et répond au souhait de donner plus de souplesse aux salariés en ce qui concerne l’articulation de leur vie professionnelle et leurs contraintes personnelles afin d’améliorer la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle l’importance de la charte de droit à la déconnexion indispensable dans un contexte de télétravail.

La situation sanitaire de 2021 avec l’impact Covid-19, nous a ainsi permis d’apprécier les possibilités et les bienfaits du télétravail, du côté salarié comme du côté employeur, et d’en identifier les limites.

La mise en œuvre du travail à domicile ponctuel répond à une flexibilisation de l’organisation du travail. C’est dans ce cadre que « la charte sur la mise en place du télétravail occasionnel » a été élaborée.

La charte sera donc applicable à compter du 04 Octobre 2021 au sein de l’entreprise Tyco Electronics Idento SAS pour une période d’expérimentation jusqu’au 30 septembre 2022 .

Article 7 – Forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable, inscrit dans la loi d’orientation des mobilités, représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » ou par des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle comme le vélo ou le covoiturage.

La Direction s’engage à aborder cette question avec l’ensemble des Business Units de TE France afin d’étudier la possibilité de le mettre en place à compter de 2023.

Article 8 - Obligation d’information

Information individuelle

La société fera une communication à l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de ce PV d’accord.

Information collective

Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé du présent PV d‘accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent PV d’accord de la NAO 2021/2022 donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la société Tyco Electronics Idento SAS selon la procédure applicable.

Ce dépôt s’effectuera sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version sur support papier signée des parties sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie la plus diligente, au conseil des prud'hommes de Grenoble au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail.

Fait en 4 exemplaires à Saint Egrève, le 11 octobre 2021.

Pour Tyco Electronics IDENTO SAS Pour les Syndicats

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