Entre la société TELELANGUE sise 9, rue Maurice Grandcoing - 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de Président,

d’une part,

Et les délégations suivantes :

• SNEPAT FO représentée par

• SPOT ENSEMBLE représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

Ont été engagées, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations portant notamment sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs dont les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le 15 novembre 2021, les organisations syndicales ont été convoquées à une nouvelle réunion

d’ouverture des négociations.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations s’étant tenue le 25 novembre 2021, ont été arrêtés le lieu et le calendrier des réunions, les informations à communiquer aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation syndicale ainsi que leur date de communication.

Le 3 décembre 2021, les documents d’information en support aux négociations ont été communiqués aux organisations syndicales.

Le 3 décembre 2021, les revendications syndicales ont été communiquées à la Direction. Les 14 et 20 décembre 2021 se sont tenues les réunions de négociation.

RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

REVENDICATIONS SNEPAT FO

Salaires de base et rémunérations variables

1. / Augmentation générale par Telelangue des salaires pour 2021, et à titre de rattrapage à la suite du gel des salaires de base des années précédentes, pour tous les salariés n’ayant bénéficié́ d’aucune augmentation individuelle depuis le 31/12/2018 (hors revalorisation des minima conventionnels de la branche de la formation 2021).

La priorité devra porter sur les plus bas salaires au sein de chaque catégorie professionnelle de la convention collective (salaires compris entre 100 et 105 % du minimum conventionnel pour chaque catégorie), 1% pour les formateurs entre D2 et E2 et 1% pour les non-formateurs.

2. / Effectuer une communication via une note de service (RH-paie) sur les nouveaux taux

applicables à partir du 17 novembre 2021 conformément à la nouvelle grille de rémunération annuelle/mois/heure formateurs au prorata de la GA.

3. / Prime aux salariés concernés par une charge supplémentaire de travail. Prime attribuée à chaque salarié suite à une augmentation de la charge de travail due au départ d’un autre salarié non remplacé. Il y aurait alors une reconnaissance effective des efforts consentis.

4/ Prime d’ancienneté à partir de 5 ans de présence dans l’entreprise pour toutes les catégories de personnel ne bénéficiant pas de primes récurrentes (assistantes, informaticien(ne)s, personnel des services administratifs, formateurs, etc.). Celle-ci sera augmentée pour chaque tranche supplémentaire de 5 ans d’ancienneté (une demi-journée de congé payé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté pourra se substituer à cette prime pour les salariés ne bénéficiant pas de jours de RTT).

5/ Prime de renouvellement pour les formateurs (taux de satisfaction stagiaires ou taux de renouvellement par exemple).

6/ Communication aux élus du personnel des grilles du commissionnement 2020-2021 du service commercial.

Création/développements des nouveaux produits dédiés aux formateurs visu

7/ Poursuivre la création et commercialisation de nouveaux produits pour les formateurs dit « de visu » pour des cours présentiels ou par visio-conférence en diversifiant les packs actuels avec un volume d’heures des cours supérieur aux offres existantes.

8/ Cours de langues hors pack en extensif individuels ou collectifs (avec des délais pour la fin du stage plus court de 3, 6, 9, 12 mois).

9/ Cours de langues hors pack en intensif individuels ou collectifs à la carte dans le cadre du CPF et hors CPF (prix à l’équilibre et ajustables en fonction du créneau horaire et/ou jour demandé, formateur unique, demande d’un accent particulier, déplacements, parcours personnalisé, coaching, par thèmes ...)

Tickets-restaurant et indemnités repas

10/ Augmentation du montant des tickets restaurant (TR) : 10 € (6 € employeur, 4 € employé́) Pour rappel, depuis le 01/01/18, les tickets-restaurants sont à̀̀̀ 9 € (3,6 €/40% à la charge de l’employé́ et 5,4 €/60% à la charge de l’employeur).

Prise en compte de la totalité́ du temps de travail des formateurs (AF + PR + AC + heures gelées et déplacements) pour l’attribution des indemnités repas (principe d’égalité́ entre tous les salariés).

Télétravail (indemnités des frais engendrés par la mise en place du travail à domicile)

11/ Indemnisation des frais fixes et variables liés à l’activité́ professionnel à domicile depuis le début de la crise Covid-19 en mars 2020.

Paiement rétroactif des frais fixes supportés par le salarié suite au transfert de l’activité́

professionnelle à domicile depuis la crise du Covid 19 de mars 2020.

Selon les recommandations parues dans le site web de l’URSSAF, l’allocation pour des frais de télétravail est présumée être utilisée conformément à son objet à hauteur de 10 € par mois pour un salarié effectuant un jour de télétravail à domicile par semaine. Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine. Si au cours d'un même mois le nombre de jours de télétravail hebdomadaire varie, il est admis que les allocations forfaitaires ont été utilisées conformément à leur objet à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail pour le mois considéré.

Identifier et indemniser le montant du loyer ou à̀̀̀ défaut de loyer, la valeur locative brute au

prorata de la superficie occupée par salarié (taxe d’habitation, taxe foncière, taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, charges de copropriété́, assurances multirisques habitation, etc.).

• Pour les frais fixes :

Valeur réelle : quote-part des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la superficie totale de l'habitation principale).

• Pour les frais variables :

  • Chauffage et électricité́

Valeur réelle : quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel.

• Frais d’abonnement téléphone/Internet

Indemnité́ de frais liés à l’utilisation du téléphone portable/fixe personnel et à l’accès à la connexion internet privée pour les salariés travaillant à distance sous forme de forfait mensuel sur présentation de justificatifs à hauteur de 20 euros par mois pour un contrat à plein temps (paiement au prorata du temps de travail, des GA pour les formateurs et du temps partiel pour le personnel administratif).

• Frais divers

Communication via une note de service RH aux salariés sur le forfait d’impression à domicile notamment pour ceux qui sont dans l’impossibilité de passer dans un centre pour récupérer les documents envoyés par leur service et/ou éventuellement remboursement d’un forfait pour augmenter la capacité de sauvegarde de documents informatiques sur leur ordinateur personnel ou icloud.

• Frais pour le 1er achat ou renouvellement des outils informatiques/forfait d’usage de matériel personnel

Remboursement forfaitaire pour l’achat ou le renouvellement des outils informatiques

• Forfait pour utilisation du matériel personnel déjà existant

Valeur réelle : quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel.

12/ Indemnités kilométriques voiture

Revalorisation de l’indemnité de frais liés à l’utilisation de la voiture personnelle à hauteur de 0,52€/km (barème 2020) pour l’usage d’un véhicule personnel dans le cadre professionnel.

13/ Indemnités kilométriques vélo

Pris en charge de 50% de frais payés par les salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo.

14/ Égalité homme-femme

Vérification et réduction, le cas échéant, des écarts entre les salaires des hommes et des femmes au sein de chaque catégorie. Ceci est une obligation légale.

15/ Salariés handicapés et salariés seniors

Aménagement du temps de travail (horaires) et des déplacements professionnels pour les salariés handicapés. Ceux-ci devront pouvoir bénéficier d’un poste plus sédentaire. Ceci est une disposition légale.

Aménagement des horaires et limitation des déplacements pour les salariés « seniors ».

16/ Temps de travail formateur à distance (cours visio)

Aménagement de l'amplitude horaire des formateurs en visio en meilleure adéquation avec leur garantie annuelle. Proposition de notre section syndicale d’élargir l’amplitude horaire suite à une demande formulée par le formateur qui le souhaite et donner la possibilité de travailler le samedi matin, s’il le souhaite.

17/ Formation professionnelle, développement des compétences et classifications - transmission du savoir faire

Demande de continuité et renforcement des formations externes (dispositif FNE) et en interne pour tous sur les nouvelles plateformes dédiées avec l’aide des personnes concernées par le projet (Adobe, Teams, Zoom, Skype, Bigbleubouton par exemple et tout outil digital gratuit ou payant pour les formateurs).

18/ Création des ateliers de formations des formateurs par des formateurs expérimentés en interne

Formation dans le cadre des nouvelles dispositions du CPF : pour les formateurs, la formation pourra se dérouler dans leur amplitude horaire non utilisée pour les travaux d’AF, de PR et d’AC.

Abondement CPF, création d'une grille des priorités pour obtenir l'abondement de TELELANGUE sur les formations CPF : personnel dont la qualification est insuffisante au regard des besoins de l'entreprise, salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité, après un congé parental d’éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident de travail, salariés comptant au moins 10 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans et plus, salariés handicapés ainsi que les délégués du personnel.

19/ Maladie

Réduction du délai de carence à un jour pour un premier arrêt maladie et à trois jours pour le(s) suivant(s) sur une même période de 12 mois. Diminution de 7 à 6 jours de carence en cas de double absence par maladie sur la même année.

20/ Norme AFNOR NF X35-102

Cette norme préconise de respecter un espace minimum de travail de 10m2 par personne voire de 15m2 par personne dans un espace bruyant (open space).

21/ Mesure d’hygiène et de distanciation physique

Conformément aux préconisations du ministère du travail énoncées dans le protocole national (version applicable au 29 novembre 2021), les syndicats préconisent un roulement du personnel en présentiel.

22/ Un jour de congé supplémentaire

Pour les pères ou mères de famille de trois enfants ou plus, 4 jours pour enfant malade. (actuellement 3 jours quel que soit le nombre d’enfants)

23/ Les offres Telelangue

25 % de réduction sur les produits pour les salariés et leur famille, valable toute l’année.

24/ Définition d’une charte du télétravail

REVENDICATIONS SPOT ENSEMBLE

Sur les salaires et le temps de travail

1/ Augmentation collective

Au vu des circonstances exceptionnelles du marché de la formation à la suite de 20 mois de pandémie et l’impact économique qui s’en est ensuivi, aucune demande d’augmentation de salaire collective n’est demandée le syndicat SPOT.

2/ Prime de fin d’année annoncée par la Direction le 26/08/2021

Distribution de cette prime de fin d’année pour tous les salariés Telelangue.

3/ À partir du 01/01/2022, versement au formateur d’une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés soit par le recours à l’APLD soit par le paiement direct de la part de Telelangue.

Télétravail

4/ Évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail (modalités d’évaluation des frais professionnels selon le site de l’URSSAF parcourues)

5/ Définition de la charte sur le télétravail (proposition d’une charte télétravail effectuée)

De la qualité de la vie au travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

6/ Maladie

Meilleure prise en charge des salariés malades. Diminution de 7 à 6 jours de carence en cas de double absence par maladie sur la même année.

7/ Chèque déjeuner/prime panier

Revalorisation du chèque déjeuner à 10 euros. Depuis le 01/01/18, les tickets-restaurants sont à̀̀̀ 9

€ (3,6 €/40% à la charge de l’employé́ et 5,4 €/60% à la charge de l’employeur). 8/ Jours pour enfant malade

Possibilité de prendre les 3 jours enfant malade de manière consécutive, en cas d’hospitalisation de l’enfant.

9/ Salariés seniors

Limitation des déplacements pour les salariés âgés de plus de 55 ans. 10/ Cartographie des compétences des formateurs

Utilisation du questionnaire-enquête fait en novembre 2020 par le service de production auprès des formateurs, destiné à identifier les domaines de compétences ou d’expertise des formateurs (autres que l’enseignement des langues) de façon à cartographier l’ensemble des compétences et de proposer une offre de cours en face à face à valeur ajoutée.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TELELANGUE.

2. - MESURES

   1. Tickets-restaurants

La valeur faciale du ticket-restaurant sera portée à 9,25 euros avec la même répartition (60% employeur et 40% salarié).

Activité partielle

Un complément d’indemnité d’activité partielle portant cette dernière à 65% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, sera versé en cas de reconduction de l’activité partielle de droit commun dont l’indemnité activité partielle serait de 60%, et ce pour le premier semestre 2022.

Offre Casteen

Les salariés et leur famille (conjoint et enfants à charge) pourront bénéficier de l’offre Casteen

Good 1 mois, 3 mois et 6 mois avec une réduction de 20% :

Casteen Good 1 mois : TTC - > 440 euros TTC (au lieu de 550 euros TTC) Casteen Good 3 mois : TTC - > 856 euros TTC (au lieu de 1070 euros TTC) Casteen Good 6 mois : TTC - > 1432 euros TTC (au lieu de 1790 euros TTC)

Cette « offre collaborateurs » sera valable exclusivement via la mobilisation du CPF et pour une souscription avant le 31 décembre 2022.

Afin de bénéficier de cette prestation pour le conjoint et/ou les enfants, le salarié devra présenter un justificatif de la composition de son foyer (extrait de l’avis d’imposition mentionnant la composition du foyer ou document établi par la Caisse d’Allocations Familiales mentionnant la composition du foyer).

3. - STIPULATIONS FINALES

   1. Durée - entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il cesse de produire effet de plein droit au 1er janvier 2023.

Il se substitue aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui comportent des stipulations contraires.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fait

l’objet d’un suivi semestriel à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité social et économique.

Les parties se réunissent dans le mois précédent le terme de l’accord à l’initiative de l’une quelconque d’entre elles.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs

organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est précisé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et à la qualité de vie au travail a été conclu le 26 octobre 2021.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera consultable dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines aux

heures d’ouverture des locaux.

A Ivry-sur-Seine, le 10 janvier 2022.

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société TELELANGUE Président

Pour le syndicat SNEPAT FO Pour le syndicat SPOT ENSEMBLE

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Déléguée syndicale Déléguée syndicale