Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de STMicroelectronics Rousset SAS" chez STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE :

La société STMicroelectronics Rousset SAS

190 avenue Célestin COQ, CS 60004 13106 Rousset Cedex

N° SIREN 414 969 584 - Code APE : 2611Z

Effectif de l’entreprise : 2807 inscrits (données juin 2021)

ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par :

XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société STMicroelectronics Rousset SAS

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société concernée, représentées par les délégués syndicaux :

Pour l’organisation CFDT :

Pour l’organisation CFE-CGC :

Pour l’organisation CGT :

Pour l’organisation UNSa :

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires ont prévu de se rencontrer à plusieurs reprises en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique de l’établissement de STMicroelectronics Rousset SAS qui devait avoir lieu initialement avant le 16 novembre 2021.

Toutefois, l’avancement des négociations et la date théorique prévue pour le renouvellement de l’instance, tombant en pleine période de vacances scolaires, ne permettent pas aujourd’hui de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours qui doit intervenir le 16 novembre 2021 pour les membres du comité social et économique.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

1. PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 13 décembre 2021.

2. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement de STMicroelectronics Rousset SAS soit au plus tard le 13 décembre 2021.

3. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

4. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence - Rue Gauffredy – 13626 Aix-en-Provence Cedex 1.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet de l’établissement de Rousset dans la rubrique des accords d’entreprise.

Fait à Rousset, le 01 octobre 2021, sur 3 pages.

Fait en 7 exemplaires originaux.

La société STMicroelectronics (Rousset) SAS, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines STMicroelectronics (Rousset) SAS, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué Syndical

Pour l’organisation CFDT :

Pour l’organisation CFE-CGC :

Pour l’organisation CGT :

Pour l’organisation UNSa :