Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS

ACCORD RELATIF À la prorogation des mandats des membres dU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ACCORD CONCLU ENTRE :

La société STMicroelectronics (Rousset) SAS, Etablissement de Sophia Antipolis, situé :

635, route des Lucioles. Sophia Antipolis

06560 VALBONNE

Ci-après dénommé l’Etablissement,

Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant du dit établissement.

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement

-

Déléguée Syndicale, CFE CGC

-

Déléguée Syndicale, FO

-

Délégué Syndical, UNSA

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement STMicroelectronics de Sophia-Antipolis et la Direction se sont réunies afin de proroger le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement initialement prévu le 03 décembre 2021.

Compte-tenu du déménagement du site, prévu la semaine du 25 au 29 octobre 2021.

Compte-tenu du contexte spécifique lié à tout déménagement.

Compte-tenu de la date de fin des mandats des représentants au Comité Social et Economique de l’établissement de Sophia-Antipolis fixée au 03 décembre 2021.

Et, à la demande unanime des Organisations Syndicales Représentatives du site, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction s’entendent pour proroger ces mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Toutefois, il est convenu que cette prorogation ne pourra avoir pour effet de prolonger les mandats au-delà du 31 janvier 2022.

La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’établissement STMicroelectronics de Sophia Antipolis, entraine le maintien des mandats du ou des membre(s) du Comité Social et Economique Central de l’UES issus de cet établissement.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’Établissement STMicroelectronics seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’établissement relatif aux élections professionnelles.

Article 2. Communication

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Article 3. Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu avant le 31 janvier 2022.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé librement entre les parties.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DREETS) compétente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail

Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet du site de Sophia Antipolis.

A Valbonne, le 20 août 2021

L’établissement STMicroelectronics , Sophia-Antipolis,

Représentée par , agissant en qualité de représentant du dit établissement.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :

-

Déléguée Syndicale, CFE CGC

-

Déléguée Syndicale, FO

-

Délégué Syndical, UNSA