Accord d'entreprise "Accord de report du dépouillement du scrutin du premier tour des élections professionnelles" chez STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS

ACCORD DE REPORT DU DEPOUILLEMENT

DU SCRUTIN DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ACCORD CONCLU ENTRE :

La société STMicroelectronics (Rousset) SAS, Etablissement de Sophia Antipolis, situé :

776, rue Albert Caquot. Sophia Antipolis

06410 BIOT

Ci-après dénommé l’Etablissement,

Représentée par XXX, Directeur de l’établissement, agissant en qualité de représentant du dit établissement.

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ayant présenté une liste de candidats aux élections professionnelles 2022 dont les 3 Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement

- xxx

Déléguée Syndicale, CFE CGC

- xxx

Déléguée Syndicale, FO

- xxx

Délégué Syndical, UNSA

- xxx

Secrétaire Général, CAD

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des élections professionnelles au sein de l’établissement STMicroelectronics de Sophia-Antipolis, le premier tour de scrutin s’est ouvert le lundi 17 janvier 2022 à 9H00 conformément aux stipulations du protocole d’accord pré-électoral signé le 13 décembre 2021.

Le mercredi 19 janvier 2022, à la suite d’un certain nombre d’évènements étant intervenus depuis le début de l’ouverture du scrutin, la Direction de Sophia-Antipolis a décidé d’en informer et de réunion l’ensemble des organisations syndicales ayant présenté des candidats le jeudi 20 janvier 2022 à 11H30 afin de déterminer les conséquences attachées à ces évènements et de définir, en concertation, les décisions à arrêter.

Compte-tenu de l’impact des questions soulevées et de la nécessité de prendre le temps de la réflexion, il a été convenu, au cours de cette réunion, de reporter au Vendredi 21 janvier 2022 le dépouillement du scrutin du 1^er tour initialement fixé au jeudi 20 janvier 2022 en application des dispositions du protocole pré-électoral susvisé, et de formaliser ce report par un accord d’établissement soumis aux organisations syndicale représentatives.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et la Direction se sont réunies le 20 janvier 2022 à 17h00 afin de convenir des dispositions suivantes :

Article 1. Clôture du scrutin du premier tour des élections professionnelles de l’établissement STMicroelectronics de Sophia-Antipolis

Les parties conviennent que, conformément aux dispositions de l’article 1 du protocole d’accord pré-électoral signé le 13 décembre 2021, le scrutin du premier tour des élections professionnelles qui a débuté le lundi 17 janvier 2022 à 9h00 prendra fin le jeudi 20 janvier 2022 à 16H00.

Article 2. Report du dépouillement du scrutin du premier tour des élections professionnelles de l’établissement STMicroelectronics de Sophia-Antipolis

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles résultant de l’information du retrait de candidature, au cours du scrutin, de l’un des candidats aux élections professionnelles, les parties au présent accord décident de reporter au Vendredi 21 janvier 2022, les opérations de dépouillement prévues par l’article 10.2 du protocole préélectoral.

Article 3. Mise sous séquestre des résultats du scrutin du premier tour des élections professionnelles de l’établissement STMicroelectronics de Sophia-Antipolis

Les parties au présent accord s’entendent pour que les résultats du scrutin du premier tour des élections professionnelles, organisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral signé le 13 décembre 2021, soient mis sous séquestre par ALPHAVOTE, le prestataire en charge de l’organisation de vote électronique jusqu’au Vendredi 21 janvier 2022.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 21 janvier 2022.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé librement entre les parties.

Article 5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DREETS) compétente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail

Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet du site de Sophia Antipolis.

A Biot, le 20 janvier 2022, à 18H00

L’établissement STMicroelectronics, Sophia-Antipolis,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de l’établissement.

Les Organisations Syndicales ayant présenté une liste de candidats aux élections professionnelles 2022 dont les 3 Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :

- xxx

Déléguée Syndicale, CFE CGC

- xxx

Déléguée Syndicale, FO

- xxx

Délégué Syndical, UNSA

- xxx

Secrétaire Syndical, CAD